Texte intégral
Me Dorothée LEMAIRE - 64
Me Virginie NUNES - 36
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/02595 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5TB
JUGEMENT N° 25/157
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [D] [C], [M] [K]
née le 21 Septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231-2025-007779 du 21/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
Représentée par Me Virginie NUNES, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 36, substituée par Me Eloïse ROCHARD lors de l’audience
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
La SA CDC Habitat Social, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 046 484, venant aux droits tant activement que passivement de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré SCIC HABITAT BOURGOGNE sise [Adresse 3] à [Localité 3], par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] à [Localité 3]
Représenté par Me Dorothée LEMAIRE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le neuf Décembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat à effet au 1er septembre 1982, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [A] [K] et à Madame [Z] [K] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4].
À une date non précisée par les parties, le couple s'est séparé ; Monsieur [K] s'est maintenu dans l'appartement avec sa fille (Madame [D] [K]), laquelle n'est pas cotitulaire du contrat de bail.
Monsieur [A] [K] étant décédé le 26 janvier 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a demandé à Madame [D] [K] de quitter les lieux.
Par commandement du 20 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a ordonné à Madame [D] [K] de quitter les lieux « sans délai ».
Par assignation du 19 août 2025, Madame [D] [K] a cité la société CDC HABITAT SOCIAL devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins, à titre principal, de voir ordonner la nullité du commandement de quitter les lieux du 20 juin 2025, et à titre subsidiaire de lui accorder un délai pour quitter les lieux.
***
À l'audience du 07 octobre 2025, les parties ont plaidé l'affaire.
Madame [D] [K] a maintenu sa demande principale de nullité du commandement de quitter les lieux, ainsi que sa demande subsidiaire d'octroi d'un délai pour quitter les lieux.
La société CDC HABITAT SOCIAL a demandé au juge de l'exécution de se déclarer incompétent pour connaître la demande principale, et de déclarer Madame [K] irrecevable en sa demande subsidiaire.
La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIVATION
1.- Sur la demande principale de nullité du commandement de quitter les lieux
L'article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que :
« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. ».
***
En l'espèce, la présente affaire s'inscrit dans le cadre d'un litige consistant à déterminer si :
- d'une part, Madame [D] [K] pouvait bénéficier des dispositions des articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
- d'autre part, et par voie de conséquence, si Madame [D] [K] avait le droit, ou non, de se maintenir dans les lieux après le décès de son père, ou de se voir proposer par le bailleur un logement plus petit, avec priorité d'affectation.
Il est constant que le litige entre la société CDC HABITAT SOCIAL et Madame [K] est plus vaste que le seul point de déterminer si le commandement du 20 juin 2025 de quitter les lieux était régulier ou non. Il s'agit de déterminer si Madame [K] pouvait ou non rester dans les lieux.
Cette question de fond relève nécessairement de la compétence matérielle et exclusive du juge des contentieux de la protection, au demeurant saisi d'un litige à ce sujet.
C'est le juge des contentieux de la protection qui devra trancher ce litige, et dire notamment si le commandement de quitter les lieux était régulier et bien fondé.
Il résulte de ces considérations que le juge de l'exécution n'est matériellement pas compétent pour trancher le litige.
2.- Sur la demande subsidiaire d'un délai pour quitter les lieux
L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution énonce que :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».
***
Le texte légal précité vise expressément la compétence du juge de l'exécution pour les hypothèses où l'expulsion a été ordonnée judiciairement.
Comme indiqué plus haut, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Dijon est actuellement saisi d'un litige sur ce sujet. L'instance est en cours et aucune décision de fond n'a encore été rendue.
Il en découle que, faute d'avoir été expulsée par décision judiciaire, Madame [K] est actuellement irrecevable en son action.
3.- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'équité et de l'instance en cours devant le juge des contentieux de la protection, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société CDC HABITAT SOCIAL est donc déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de 900 euros à ce titre.
L'exécution provisoire est de droit.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [K] est tenue de supporter les éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- SE DÉCLARE matériellement incompétent pour statuer sur la demande principale de Madame [D] [K] tendant à voir constater la nullité du commandement de quitter les lieux du 20 juin 2025 ;
- DÉCLARE Madame [D] [K] irrecevable en l'état en son action tendant à bénéficier d'un délai pour quitter les lieux ;
- DÉBOUTE la société CDC HABITAT SOCIAL de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE Madame [D] [K] à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
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