Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 4 Décembre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
2025F00306 J 25 2/21/NM
04/12/2025
Banque Populaire Rives de Paris
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT
DEMANDEUR
M. [O] [R]
[Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 23/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre,
M. Yves-Eric MOENNER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M. Patrick HINGANT, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 4 Décembre 2025
FAITS ET PROCEDURES
Monsieur [O] [R] a exercé, sous le statut d'entrepreneur individuel, une activité de cordonnerie située [Adresse 3].
Pour les besoins de son activité professionnelle, il a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la Banque Populaire Rives de Paris (la Banque).
Selon acte sous seing privé en date du 21 juillet 2020, la Banque Populaire Rives de Paris a consenti à Monsieur [O] [R] un prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat (PGE) d'un montant de 15 000 € d'une durée de 12 mois au taux d'intérêt fixe de 0,250 % l'an. Monsieur [R] a opté selon les dispositions prévues au contrat pour la mise en amortissement du capital sur une durée de 4 ans. Les fonds ont été mis à disposition le 23 juillet 2020.
Monsieur [O] [R] a cédé son fonds de commerce selon acte du 06 janvier 2023 avec date d'effet au 01 janvier 2023.
Les échéances jusqu'au 24 octobre 2023 ont été honorées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2024, la Banque a mis en demeure Monsieur [O] [R], de régler sous un délai de trente jours la somme de 1 740,64 € correspondant aux échéances impayées de novembre 2023 à février 2024 et au découvert non autorisé de son compte bancaire soit 104,70 € soit un total de 1 845,34 €.
Monsieur [R] n'a procédé à aucun règlement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2024, la Banque a informé Monsieur [R] de la clôture de son compte professionnel et de l'exigibilité immédiate des sommes dues et l'a mis en demeure de régler sous huitaine un montant total de 9 041,41 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2025, la Banque a, par l'intermédiaire de son conseil, mis une nouvelle fois en demeure Monsieur [O] [R] de procéder au règlement sous huitaine de la somme de 8 989,91 € au titre du solde du PGE et 119,82 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], mise en demeure restée sans effet.
Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 19 août 2025, signifié par Maître [I] [Y], Commissaire de justice à RENNES, la Banque Populaire Rives de Paris a assigné Monsieur [O] [R] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, 1343-2 et 1892 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* La JUGER recevable et bien fondée en ses demandes,
* CONDAMNER Monsieur [O] [R] au paiement, au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, des sommes suivantes :
* 8 989,91 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 0,68% majoré de 3 points à compter du :
* 22 novembre 2023 sur 435,16 €,
* 22 décembre 2023 sur 435,16 €,
* 22 janvier 2024 sur 435,16 €,
* 22 février 2024 sur 435,16 €,
* 22 mars 2024 sur 435,16 €,
* 22 avril 2024 sur 435, 16 €,
* 16 mai 2024, date de la déchéance du terme pour le solde, soit 6.379,13
€.
au titre du solde non remboursé du PGE en date du 21 juillet 2020,
* 119,82 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 5,07 % à compter du 16 mai 2025, au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01],
* ORDONNER la capitalisation des intérêts,
* DEBOUTER Monsieur [O] [R] de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions,
* Le CONDAMNER au paiement au profit de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 décembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, seule partie présente à l'audience a déposé à l'appui de son argumentation et moyens développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires à la justification de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans l'assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle fournit la convention de compte n°[XXXXXXXXXX01], la demande de Prêt Garanti par l'Etat et le tableau d'amortissement ainsi que les relevés de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] du 05 avril et 06 mai 2024.
Elle demande à Monsieur [R] le paiement des sommes dues au titre du découvert bancaire non autorisé et du PGE.
Pour Monsieur [O] [R], en défense
Non présent et non représenté, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés produits et déposés à l'audience par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.
DISCUSSION
Le Tribunal rappelle que compte tenu du montant de la demande en principal, que seule la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS était présente et représentée, que Monsieur [O] [R], bien que valablement assigné, était absent, le jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
Sur la recevabilité de la demande
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la Banque produit la convention de compte courant signée par Monsieur [R], le contrat de prêt garanti par l'Etat et le tableau d'amortissement s'y rapportant ainsi que les décomptes des sommes dues au 16 mai 2024.
Monsieur [R], bien qu'avisé, n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2024 l'informant du solde débiteur du compte courant d'un montant de 104,70 € et des 4 échéances de prêt impayées, le mettant en demeure de procéder au règlement de la somme de 1 845,34 € et l'informant qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours, la déchéance du prêt serait acquise et que la banque procèderait à la clôture du compte et au recouvrement judiciaire des sommes dues.
Les courriers adressés par la Banque à compter d'avril 2024 reviennent en NPAI dont le courrier recommandé du 16 mai 2024 l'informant de la déchéance du terme du PGE et le mettant en demeure de payer les sommes dues et l'informant qu'à défaut de paiement, la Banque engagerait une procédure judiciaire à son encontre.
En conséquence, le Tribunal juge que la demande de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Monsieur [O] [R] a exercé son activité en qualité d'entrepreneur individuel et l'a cédé en janvier 2023.
L'article L. 526-22 du Code de de commerce dispose : […] Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
[…]dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux créances nées postérieurement au 15 mai 2022, date de l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 permettant la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel.
En l'espèce, la Banque a consenti le 31 juillet 2020 à Monsieur [R] un PGE dont les fonds ont été crédités sur son compte professionnel le 22 juillet 2020. Le 19 mai 2021, Monsieur [R] a exercé l'option d'amortissement sur une durée de 4 ans au taux de 0,68 % par an. Les échéances ont été régulièrement payées jusqu'à celle d'octobre 2023.
Cette créance au titre du PGE, compte tenu de son antériorité, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
La Banque produit également les relevés d'opération du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] du 21 juillet 2020 au 16 mai 2024 sans y mentionner les soldes progressifs ne permettant pas au Tribunal de dater cette créance. Le solde de ce compte est au 16 mai 2024 débiteur de 119,82 €.
En conséquence, le Tribunal dit et juge que Monsieur [O] [R] est personnellement débiteur de ses dettes professionnelles.
Sur le montant des sommes dues
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2024, la Banque informe Monsieur [R] de la clôture de son compte bancaire dont le solde est débiteur, de l'exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre du PGE et le met en demeure de payer la somme de 8 921,54 € au titre du PGE et 119,87 € au titre du solde débiteur du compte bancaire soit un total de 9 041,41 €.
Le contrat de prêt prévoit dans son article FRAIS-ACCESSOIRES-PENALITES DE RETARD : « Toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Lesdits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d'une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. ».
Le Tribunal constate que les montants des échéances impayées comportent déjà les intérêts contractuels, que l'application stricte du contrat de prêt prévoit clairement que toute somme impayée, en l'espèce les 6 échéances non payées de 435,16 €, supportera au titre des intérêts de retard le taux majoré de trois points, et qu'il en est de même pour le solde en capital restant dû après déchéance du terme.
En conséquence, sur la base du décompte transmis par la Banque au 16 mai 2024, le Tribunal condamne Monsieur [O] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de :
* Au titre du PGE :
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 décembre 2023 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 janvier 2024 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 février 2024 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 mars 2024 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 avril 2024 et jusqu'à complet paiement,
* 6 310,58 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter de la mise en demeure et de la déchéance du terme, soit le 16 mai 2024 et jusqu'à complet paiement,
* Au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] : 119,82 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 16 mai 2024 et jusqu'à complet paiement.
Le Tribunal déboute la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS du surplus de ses demandes à ce titre.
Sur la capitalisation des intérêts
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande, en application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts.
En l'espèce, les intérêts échus portent sur plus d'une année. Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.
Sur les autres demandes
* Sur l'article 700 du Code de procédure civile
La Banque demande la condamnation de Monsieur [R] au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal condamne Monsieur [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal déboute la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS du surplus de ses demandes à ce titre.
* Sur les dépens
Monsieur [O] [R] qui succombe est condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Juge les demandes de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS recevables et bien fondées,
Condamne Monsieur [O] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes suivantes :
* Au titre du PGE :
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 décembre 2023 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 janvier 2024 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 février 2024 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 mars 2024 et jusqu'à complet paiement,
* 435,16 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter du 22 avril 2024 et jusqu'à complet paiement,
* 6 310,58 € au taux contractuel de 0,68 % majoré de trois points à compter de la mise en demeure et de la déchéance du terme, soit le 16 mai 2024 et jusqu'à complet paiement,
* Au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] : 119,82 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 16 mai 2024 et jusqu'à complet paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne Monsieur [O] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne Monsieur [O] [R] aux entiers dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT LA GREFFIERE.