Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSE :
Le 11 août 2026
à Me Jean VOISIN
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EXPEDITION :
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N° RG 25/04186 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VS7
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association ONLE - FAC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [R] [U]
née le 25 Décembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 1er septembre 2017, l’association Onle – Fac Habitat a sous-loué à Mme [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 350,47 euros, outre 207,33 euros de prestations et forfait de charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la locataire a fait signifier à la sous-locataire par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024 un commandement de payer la somme de 1.798,23 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la locataire a fait assigner la sous-locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion immédiate de la sous-locataire,La condamner à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et ses accessoires, La condamner à payer la somme de 1115,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamner à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Ordonner l’exécution provisoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 avril 2026.
A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 6.246,82 euros, selon décompte en date du 28 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.
Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, la défenderesse n’a pas comparu et n'était pas représentée.
Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat
En vertu des articles 1103 et 1104 du civil, les contrats légalement formés tiennent lieu à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Par ailleurs, selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, le contrat de sous-location stipule une clause résolutoire prévoyant que le contrat est résilié de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et charges.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la sous-locataire par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024 pour un montant en principal de 1.798,23 euros.
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat sont réunies à la date du 20 janvier 2025.
La défenderesse étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
La défenderesse est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la locataire dont l'occupation indue du bien l'a privée de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de la défenderesse par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 666, 06 euros actuellement, et de condamner la défenderesse à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que la défenderesse reste devoir la somme de 6.246,82 euros, à la date du 28 avril 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mars 2026 inclus.
Pour la somme au principal, la défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
La défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 6.246,82 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens (lesquels n’incluent pas le procès-verbal de constat produit par la demanderesse) et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat conclu le 1er septembre 2017 entre l’association Onle – Fac Habitat et Mme [R] [U] concernant le logement, situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 20 janvier 2025 ;
Ordonne en conséquence à Mme [R] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour Mme [R] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association Onle – Fac Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne Mme [R] [U] à payer à l’association Onle – Fac Habitat la somme de 6.246,82 euros, décompte arrêté au 28 avril 2026 incluant la mensualité de mars 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 ;
Condamne Mme [R] [U] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit 666, 06 euros à ce jour, à compter du 29 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Condamne Mme [R] [U] à payer à l’association Onle – Fac Habitat la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [R] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La juge
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