Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/05503 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCRO
[U]
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 02 Juin 2023
RG : 22/00074
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
[W] [U]
née le 18 Février 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
INTIMEE :
CPAM DU RHONE
[Localité 4]
représentée par M. [X] [G], juriste muni d'un pouvoir
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, président
- Nabila BOUCHENTOUF, conseiller
- Anne BRUNNER, conseiller
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présiente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 27 mai 2021, Mme [U] (l'assurée) a déposé une demande de pension d'invalidité.
Le service médical de la caisse a émis un avis favorable à l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2.
Par décision du 29 novembre 021, la caisse a toutefois, rejeté sa demande au motif que l'assurée ne remplissait pas les conditions administratives d'attribution de cette pension.
L'assurée a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) aux fins de contestation de cette décision et, en l'absence de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.
Par décision du 31 janvier 2023, la [1] a maintenu la décision de la caisse.
Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal :
- déclare le recours recevable,
- déboute Mme [U] de l'ensemble de ses demandes,
- confirme les décisions de la caisse du 29 novembre 2021 et de la [1] du 31 janvier 2023,
- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par déclaration enregistrée le 23 juin 2023, l'assurée a relevé appel de cette décision.
A l'audience des débats, elle ne comparaît pas, ni ne se fait représenter. Elle n'a pas non plus sollicité de dispense de comparution.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 27 mars 2025, et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentées à l'audience.
Mme [U] n'étant ni présente ni représentée à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné signé le 26 décembre 2023.
La cour constate donc qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de l'appel de Mme [U], ni d'aucun moyen en infirmation ou en annulation du jugement, de sorte que l'appel n'est pas soutenu.
Dès lors, le jugement ne pourra qu'être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée.
L'appelante, qui n'a formulé aucune demande, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que l'appel formé par Mme [U] n'est pas soutenu,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Condamne Mme [U] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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