Texte intégral
N° RG 26/00803 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWVR
Minute N° 2026/ 852
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
-----------------------------------------
[F] [V]
C/
S.A. SANTE ATLANTIQUE
Société SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
[S] [Z]
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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
Me Hubert HELIER - 7 Ala SELARL RACINE - [Adresse 1] AVOCAT - 9
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A. SANTE ATLANTIQUE (RCS [Localité 2] 379 642 481), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
Société SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE (RCS [Localité 3] 779 860 881), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Monsieur [S] [Z], domicilié : chez S.A. SANTE ATLANTIQUE, [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [F] [V] a été admis à la polyclinique de [Localité 4] le 5 juin 2020 pour y subir une arthroplastie totale de la hanche gauche. Durant son hospitalisation, il a présenté les signes d'une infection au staphylocoque doré.
Suite à des doléances concernant les conséquences de cette infection nosocomiale, M. [F] [V] a obtenu l'organisation d'une expertise par ordonnance de référé du 9 juin 2022, avec nomination en qualité d'expert de M. le professeur [D] [I] après assignation de la S.A. SANTE ATLANTIQUE, propriétaire de la clinique, de la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE (SHAM), son assureur, et de la C.P.A.M. DE [Localité 1] ATLANTIQUE. Les opérations d'expertises ont été étendues au Dr [S] [Z] par ordonnance du 16 mars 2023.
Faisant suite à des doléances concernant sa prise en charge par le C.H.U. de NANTES et le centre hospitalier SEVRE ET LOIRE où il avait été soigné après l'infection nosocomiale, M. [F] [V] a obtenu la désignation des Prs [D] [I] et [E] [P] en qualité d'experts par ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 9 novembre 2023. La professeure [A] [C] a été désignée comme sapiteur en endocrinologie à la demande des experts par ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 10 janvier 2024.
Les experts ont adressé leur rapport le 25 août 2024.
Se fondant sur les conclusions de l'expert et visant les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et L 1142-1-1 du code de la santé publique, M. [F] [V] a fait assigner en référé la S.A. SANTE ATLANTIQUE, la S.A.M. RELYENS MUTUAL INSURANCE, le Dr [S] [Z] et la C.P.A.M. DE [Localité 1] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice des 16 et 17 juillet 2026 afin de solliciter la condamnation in solidum de la S.A. SANTE ATLANTIQUE, la SHAM et le Dr [Z] à lui payer une provision de 25 000,00 € à valoir sur son préjudice corporel, une provision de 9 276,00 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice matériel lié au placement de son épouse en EHPAD et une somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions, M. [F] [V] maintient ses prétentions initiales et fait notamment valoir que :
- les demandes provisionnelles sont recevables au regard des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, compte tenu de l'infection nosocomiale confirmée par l'expertise et dont les conséquences ne relèvent pas, par leur importance, de la solidarité nationale,
- l'expert a aussi retenu une faute du Dr [Z] ayant contribué au dommage, du fait que dans les reprises précoces pour infection, il était nécessaire de changer les pièces mobiles comme l'ont précisé les sociétés savantes et la Haute Autorité de Santé,
- les demandes indemnitaires sont basées sur l'évaluation des conséquences par le médecin expert,
- pour le déficit fonctionnel temporaire, il est réclamé 3 167,10 € sur la base de 27 € par jour à taux plein,
- pour les souffrances endurées évaluées à 4/7, il est réclamé 15 000 €,
- pour le préjudice esthétique permanent lié à une cicatrice de moins bonne qualité, l'indemnisation du préjudice de 0,5/7 est réclamée à hauteur de 2 000 €,
- le préjudice d'agrément reconnu et étayé par de nombreuses attestations justifie une somme de 3 000 €,
- la somme réclamée au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait être inférieure à 2 000 € pour 2 %,
- les experts ont considéré que trois mois d'hébergement en EHPAD de l'épouse sont liés au fait dommageable, dans la mesure où il prenait en charge son conjoint au titre de sa maladie dégénérative,
- une organisation avait été mise en place pour pallier son absence temporaire, mais elle s'est révélée insuffisante à cause des complications.
La S.A. SANTE ATLANTIQUE et la S.A.M. RELYENS MUTUAL INSURANCE concluent à la limitation de la provision à allouer à 10 330,90 € avec subsidiairement octroi d'un complément de 850 € pour le préjudice d'agrément, en répliquant que :
- le principe de l'indemnisation des conséquences de l'infection nosocomiale reconnue par les experts n'est pas contesté,
- les experts n'ont pas retenu une imputabilité intégrale des périodes de déficit fonctionnel temporaire à la complication infectieuse et l'indemnisation sur une base de 20 € est plus conforme, de sorte qu'il est proposé 1 654 € à ce titre, dont il faut déduire la part de 15 % imputée au Dr [Z],
- la somme de 8 000 € est plus conforme à l'évaluation des experts des souffrances endurées à 4/7,
- la somme de 2 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pas contestée au regard de la valorisation de 2 % à raison de 1050 € le point, mais il faut déduire la part du Dr [Z] à hauteur de 15 %,
- le préjudice esthétique permanent de 0,5/7 serait suffisamment indemnisé par une somme de 500 €, dont à déduire la part du Dr [Z],
- le préjudice d'agrément est discutable, dans la mesure où la réduction des activités peuvent aussi s'expliquer en raison de l'âge, et à titre subsidiaire un calcul est proposé sur une base de 1 000 €,
- l'imputabilité du préjudice allégué au titre du placement de l'épouse en EHPAD à l'infection nosocomiale est sérieusement contestable au regard des circonstances.
Le Dr [S] [Z] conclut à titre principal au débouté du demandeur avec condamnation de celui-ci à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement à la limitation de la provision à 1 763,10 € ou encore plus subsidiairement à 1 838,10 € en soutenant que :
- sa responsabilité pour faute ne peut être considérée comme démontrée pour justifier d'une obligation non sérieusement contestable, alors qu'il lui a été reproché par les experts de ne pas avoir changé les pièces mobiles de la prothèse et que ces pièces n'étaient pas disponibles en urgence, ce qui l'a conduit à procéder à un lavage soigneux de l'ensemble des interfaces de la prothèse après l'avoir luxée, ce qui est conforme aux recommandations de bonne pratique émises par le Haute Autorité de Santé,
- la demande concernant l'entrée de l'épouse de M. [V] en EHPAD n'est pas fondée, alors que la pose d'une prothèse de hanche chez un patient de 73 ans requiert quoi qu'il en soit une récupération de 3 à 6 mois à laquelle s'ajoute une insuffisance surénalienne et la nécessité de bénéficier d'une seconde prothèse réalisée en juillet 2021, si bien que le suivi à domicile et l'assistance des enfants s'est vite révélée insuffisante,
- sa part de responsabilité devrait en tout état de cause être limitée à 15 % et les préjudices réduits dans leur évaluation, pour le déficit fonctionnel temporaire sur la base de 20 € par jour à taux plein, les souffrances endurées sur la base de 8 000 € et pour le déficit fonctionnel permanent à raison de 1 050 € le point pour 2 %, et à titre subsidiaire en admettant un préjudice esthétique à hauteur de 500 € pour 0,5/7.
La CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE, citée à une rédactrice juridique, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le droit à indemnisation :
Si le principe du droit à indemnisation exercé par M. [F] [V] contre la clinique et son assureur au titre de l'infection nosocomiale contractée pendant son séjour dans l'établissement de santé, qui résulte de la présomption légale de l'article L 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique n'est pas sérieusement contestable au vu du constat objectif de la présence des germes pathogènes dans son organisme et de l'avis de l'expert, la responsabilité du Dr [Z], qui repose sur l'alinéa 1er du même texte impose la démonstration d'une faute, qui reste sérieusement contestée, même si l'expertise retient une part de responsabilité.
En effet, l'analyse de la faute alléguée à la charge du Dr [Z] est d'une particulière complexité, dans la mesure où si l'on se réfère à la discussion médico-légale en pages 24 et 25 du rapport, ce n'est même pas le fait de ne pas avoir procédé au remplacement des pièces mobiles de la prothèse qui est reproché au médecin mais :
1°) d'avoir « entretenu sciemment ou non le doute sur le fait que les pièces mobiles aient été changées », ce qui n'a, à l'évidence, aucune conséquence sur la chance de contracter la maladie,
2°) le constat du choc septique grave après la reprise chirurgicale qu'il serait « injuste » de ne pas considérer en lien avec celle-ci : ce qui n'est rien d'autre qu'un raisonnement tautologique mais non la caractérisation d'une faute du médecin, la coïncidence entre les deux événements consécutifs n'en faisant pas nécessairement une relation de cause à effet.
Il s'ensuit que le droit à indemnisation ne peut être exercé en référé au titre du fondement juridique rectifié de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile (et non l'article 873 qui concerne le tribunal de commerce) que contre la S.A. SANTE ATLANTIQUE et la SHAM.
Sur les demandes de provision :
L'indemnisation de M. [F] [V] ne peut être envisagée qu'au titre de la part non sérieusement contestable de ses préjudices selon les critères habituels de la jurisprudence, et il convient à cet égard de se référer aux minima d'indemnisation mentionnés au référentiel Mornet, qui offre une compilation de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
N° RG 26/00803 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWVR du 15 Octobre 2026
Il n'y a pas lieu de déduire la part résultant de la supposée responsabilité du Dr [Z], dont il a été relevé qu'elle est sérieusement contestable.
Il s'ensuit que les préjudices personnels non sérieusement contestables peuvent être évalués de la manière suivante :
déficit fonctionnel temporaire : sur la base de 25 € par jour à taux plein (minimum du référentiel Mornet) : 2 067,50 € (étant souligné que la dernière période réclamée par le demandeur n'a pas de lien avec l'infection),
souffrances endurées : 8 000 € selon le référentiel Mornet,
préjudice esthétique permanent : 500 € compte tenu de la faiblesse de ce préjudice chez une personne âgée,
déficit fonctionnel permanent : 2 000 €,
préjudice d'agrément : sérieusement contestable compte tenu de la faiblesse des séquelles qui ne limitent en rien objectivement l'exercice d'activités d'agrément, si bien que ce sera à la juridiction du fond d'apprécier sa validité,
total : 12 567,50 €.
S'agissant du préjudice lié au placement en EHPAD de l'épouse, la logique même du raisonnement suivi pour accorder une prise en charge de trois mois de frais de maison de retraite échappe totalement au juge des référés.
Il pourrait tout au plus s'agir d'une perte de chance concernant un préjudice indirect à analyser par la juridiction du fond, dès lors que la cause principale du placement en EHPAD n'est pas liée à la complication survenue.
Sur les frais :
Etant condamnées au principal, les sociétés SANTE ATLANTIQUE et SHAM doivent être considérées comme les parties perdantes et condamnées aux dépens.
Faute de justification d'une réclamation amiable préalable, le demandeur conservera à sa charge ses frais non compris dans les dépens.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons in solidum la S.A. SANTE ATLANTIQUE et la S.A.M. RELYENS MUTUAL INSURANCE à payer à M. [F] [V] une somme de 12 567,50 € de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Condamnons in solidum la S.A. SANTE ATLANTIQUE et la S.A.M. RELYENS MUTUAL INSURANCE aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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