Tribunal judiciaire, 13 octobre 2026. 24/05186

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 2ème Chambre N° RG 24/05186 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3E2 N° minute : 26/ ORDONNANCE D’INCIDENT DU 13 octobre 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Rep/assistant : Me Isabelle BERNI-HERVOIS, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant Rep/assistant : Me Stephen FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [L] [T] épouse [W], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Christine SPOZIO, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Isabelle LINGERI, Greffière, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026; Grosse délivrée le : à : Me Isabelle BERNI-HERVOIS - 0109 Me Christophe DELMONTE - 0114 EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2016, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D’AZUR déposait plainte auprès du Procureur de la République contre X pour des faits de faux et usage de faux, abus de confiance et vol. Cette plainte faisait suite à une étude menée par la Sécurité Financière de la CAISSE D’EPARGNE sur la période de juin à août 2016 faisant apparaître un niveau d’encaissement élevé depuis la fin de l’année 2012 (216.000 euros sur les huit premiers mois de l’année 2016) au regard des besoins quotidiens au sein de l’agence située à [Localité 3]. La CAISSE D’EPARGNE déposait plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal Judiciaire de TOULON. Le 19 janvier 2017, Madame [T] épouse [W], directrice de l’agence faisait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Le 13 janvier 2021, une ordonnance de non-lieu partiel était rendue et Madame [T] épouse [W] était renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de d’abus de confiance et de faux et usage de faux courant 2016 et jusqu’au 31 août 2016 à PUGET VILLE. Le 22 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de Toulon a relaxé Mme [T] épouse [W] des faits d’abus de confiance courant janvier 2016 au 31 aout 2016 mais l’a condamnée des chefs de faux et usage de faux sur la même date de prévention. La peine de 6 mois d’emprisonnement délictuel assortis du sursis simple a été prononcée. Une fin de non recevoir à été opposée à la constitution de partie civile de la [Adresse 3]. Par exploit d’huissier en date du 22 aout 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D’AZUR a assigné Madame [T] épouse [W] devant le Tribunal judiciaire de TOULON sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code civil sollicitant notamment sa condamnation au paiement de la somme de 179.700 euros, outre 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC. * Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, Madame [T] épouse [W] sollicite du Juge de la mise en état de : - ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de condamnation ou de relaxe de Mme [W], en suite de l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel. - DIRE que le dossier sera rappelé à la demande de la partie la plus diligente, - RESERVER les dépens et frais irrépétibles, Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D’AZUR sollicite du Juge de la mise en état de : -DÉBOUTER Madame [L] [T] épouse [X] de sa demande de sursis à statuer -CONDAMNER Madame [L] [T] épouse [X] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D’AZUR la somme de 2.000 euros au titre de l’article 600 du Code de procédure Civile. Les débats sur incident ont été clôturés le 8 septembre 2026 et l’incident a été mis en délibéré au 13 octobre 2026 ; SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT : En application de l’article 789-6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. Madame [T] épouse [W] a été renvoyée devant le Tribunal Correctionnel par Ordonnance de non lieu Partiel du Juge d’Instruction pour répondre des chefs d’abus de confiance et de faux et usage de faux courant 2016 et jusqu’au 31 août 2016 à PUGET VILLE. Par décision du 22 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de Toulon a relaxé Madame [T] épouse [W] des faits d’abus de confiance courant janvier 2016 au 31 aout 2016 mais l’a condamnée des chefs de faux et usage de faux sur la même date de prévention. Une fin de non recevoir à été opposée à la constitution de partie civile de la [Adresse 3]. Dès lors, et ce , même si Mme [T] épouse [W] a fait appel de la décision, une condamnation pénale est intervenue d’une part et surtout la constitution de partie civile de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D’AZUR n’a pas été reçue. Elle a donc bien été citée et a comparu devant une juridiction pénale contrairement à ce qui est soutenu dans ses écritures. En conséquence , il n’apparait pas opportun de surseoir à statuer dans la présente procédure civile au visa des articles 4 et 378 du Code de procédure civile. La demande de sursis à statuer de Madame [T] épouse [W] est ainsi rejetée. Elle sera condamnée à payer la somme de 800 euros à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D’AZUR au titre de l’article 700 du Code du procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’incident de mise en état ; REJETONS le sursis à statuer sollicité par Madame [L] [T] épouse [W]; CONDAMNONS Madame [L] [T] épouse [W] à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code du procédure civile ; CONDAMNONS Madame [L] [T] épouse [W] aux dépens de l’incident; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise ne état du 2 février 2027: AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE - DISPOSITION AU GREFFE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT