Texte intégral
Jugement n°2 Liquidation judiciaire : SAS L.V.N TRANS P.C. : 2024/97 Comblement insuffisance d'actif / Faillite personnelle
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 13 JANVIER 2026
COMBLEMENT INSUFFISANCE ACTIF / FAILLITE PERSONNELLE
PROCEDURE :
Attendu que par jugement en date du 21 mai 2024, le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS L.V.N TRANS, [Adresse 1], inscrite au RCS de Beauvais sous le numéro 893 088 070.
Attendu que le Tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juge du siège, et Liquidateur Judiciaire : la SELARL [F] [J], en la personne de Me [F] [I] [Adresse 2].
Attendu que par acte en date du 10 janvier 2025, le liquidateur a fait assigner Monsieur [K] [O], dirigeant de la société L.V.N. TRANS devant le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS à l'audience du 28 janvier 2025 aux fins de :
* le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société L.V.N. TRANS
* voir prononcer sa faillite personnelle ou, subsidiairement, prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise, mesure dont la durée ne pourra être inférieure à 5 ans
* le voir condamner à lui payer une indemnité de 2.200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens
* voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 juillet 2025.
A l'audience du 8 juillet 2025 :
* Monsieur [K] [O] ne se présente pas, ni personne pour lui.
* La SELARL [F] [J], en la personne de Me [F] [I], ès qualités de liquidateur, est représentée par Maître Valentine COUDERT, membre de la SELARL OCTAAV, avocats associés au Barreau de PARIS, [Adresse 3]
En présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur adjoint de la République de [Localité 1], lequel est entendu en ses réquisitions.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES -
La SELARL [F] [J], en la personne de Me [F] [I], ès qualités de liquidateur, expose à l'appui de ses demandes :
Que la société LVN TRANS, exerçant une activité de négoce de tous types de véhicules terrestres neufs et d'occasion, créée le 7 décembre 2020, avait pour président Monsieur [K] [O]. Que les difficultés sont imputées à la méconnaissance du régime de TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires à l'origine d'un redressement fiscal.
Que l'insuffisance d'actif est de 962.739,12 €.
Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif :
Que Monsieur [O] a incontestablement omis de procéder à la régularisation d'une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Qu'en effet, d'une part, la date de cessation des paiements a été fixée au 21 novembre 2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture et, d'autre part, Monsieur [O] ne pouvait méconnaître son obligation de déclaration eu égard à l'importance du passif et à son origine.
Qu'une telle omission constitue une faute de gestion qui a aggravé le passif ainsi qu'en témoignent la déclaration de créance de la société RETIRO MARQUISE et celle de l'URSSAF.
Que Monsieur [O] a encore commis une faute de gestion en se soustrayant à son obligation de déclarer et de payer la TVA entraînant un redressement fiscal et une augmentation du passif à hauteur du redressement.
Que Monsieur [O] a encore omis de tenir une comptabilité régulière, ce qui constitue une faute de gestion.
Qu'il convient dès lors de condamner Monsieur [O] à supporter tout ou partie du passif.
Sur la faillite personnelle ou à tout le moins sur l'interdiction de gérer :
Que Monsieur [O] a omis de tenir une comptabilité, fait de nature à entraîner le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
Que Monsieur [O] a encore omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, fait de nature à entraîner le prononcé d'une mesure d'une interdiction de gérer.
Qu'il conviendra dès lors de prononcer une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins une interdiction de diriger, gérer ou administrer pendant une durée qui ne saurait être inférieure à 5 ans.
Qu'enfin il y a lieu de condamner Monsieur [O] à payer une indemnité de 2.200 € au titre de l'article 700 du CPC.
En défense, Monsieur [O] n'est ni présent ni représenté.
Le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit aux demandes du liquidateur.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur la faillite personnelle :
Attendu qu'au regard de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce, le tribunal peut ordonner une mesure de faillite personnelle en cas d'absence de tenue d'une comptabilité lorsque la loi en fait obligation.
Attendu qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur [O] n'a jamais tenue de comptabilité depuis la création de l'entreprise en décembre 2020 ; que c'est d'ailleurs suite à une vérification de comptabilité qu'il a été procédé au redressement fiscal à l'origine de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu que cette grave omission atteste de l'incapacité certaine de Monsieur [O] à pouvoir exercer une activité commerciale, de sorte qu'il conviendra de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 années.
Sur le comblement du passif :
Attendu qu'en application de l'article L. 651-2 alinéa 1 er du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
Attendu que le défaut total de déclaration et de paiement de TVA constitue, en soi, une faute de gestion qui a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif, le passif se composant exclusivement de la créance du Trésor public liée à ce défaut de déclaration.
Attendu que la gravité de cette faute de gestion, qui excède la simple négligence pour confiner au dol, et qui est seule à l'origine du passif, commande de mettre à la charge de Monsieur [O] une partie de l'insuffisance d'actif ; qu'il y a lieu de fixer le montant de cette contribution à la somme de 200.000 €.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Attendu, enfin, que la SELARL [F] [J], en la personne de Maître [I] [F] a été contrainte d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le Tribunal en fixe le montant à la somme de 2.200 € à laquelle il y a lieu de condamner Monsieur [O], par application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre en tous les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Vu l'avis du juge-commissaire
Monsieur [K] [O] ne comparaissant pas, ni personne pour lui Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.
Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce
Décide que Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 1], dirigeant de la société LV.N. TRANS, devra supporter l'insuffisance d'actif de ladite société à hauteur de la somme de deux cent mille euros (200.000 EUR), les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement des créanciers au marc le franc.
Condamne Monsieur [K] [O] à payer lesdites sommes entre les mains de la SELARL [F] [J], en la personne de Maître [F] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.
Prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (60), de nationalité française, dirigeant de la société LV.N. TRANS, demeurant [Adresse 1]
Fixe la durée de cette mesure à 5 ans.
Condamne Monsieur [O] à payer à la SELARL [F] [J], en la personne de Maître [I] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de deux mille deux cents euros (2.200 EUR) au titre de l'article 700 du CPC.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Condamne Monsieur [O] aux entiers dépens.
Magistrats présent lors des débats :
Madame Alexandra MULLARD, Présidente,
Messieurs Philippe CACAUX et Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le 8 juillet 2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE par les mêmes juges.
PRONONCE par mise à la disposition des parties au greffe le mardi treize janvier deux mille vingt-six.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Présidente et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment