Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025061123
ENTRE :
SAS VITALCO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 330415035
Partie demanderesse : assistée de Me Warren Seshie, avocat (C0700), et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285)
ET :
1) SAS 366, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 803554187
Partie défenderesse : assistée du CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL, représenté par Me Amélie Poulain, avocat – [Adresse 3] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Me Jean Didier Meynard, avocat (P240)
2) GIE DIVERTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 915291389
Partie défenderesse : assistée du CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL, représenté par Me Amélie Poulain, avocat - [Adresse 3] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Me Jean Didier Meynard Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire aux fins de fixer un calendrier de procédure au visa des articles 446-2 et suivants du CPC ; que lors de cette audience les parties ont donné leur avis sur le calendrier de procédure et sur les modalités d'échanges des conclusions et des pièces ; En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif ;
Par ces motifs
Statuant par jugement de renvoi motivé
Fixe le calendrier de procédure suivant :
* Jeudi 22 janvier 2026 : conclusions des défendeurs,
* Jeudi 19 février 2026 : conclusions de la demanderesse,
* Jeudi 16 avril 2026 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire,
Disant par ailleurs :
* que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux écritures (RPVA ou tribunal digital) et que les conclusions seront régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ;
* qu'en cas de non-respect du calendrier il serait fait application des dispositions des articles 446-2 et suivants, et 469 du code de procédure civile ;
* que la cause sera renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire qui se tiendra le 16 avril 2026 à 8h30 pour plaidoirie ;
* que le Greffe adressera les convocations aux conseils des parties par courrier simple ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties.
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 18 décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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