Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 10 Septembre 2026
N° RG 23/08034 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KTJ5
Epoux [A] [H]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [A] [H]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [Z] [E] [X] épouse [A] [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001516 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
rectifiée le 03 avril 2025
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 04 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [Y] [A] [H] et de Madame [Z] [X] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 décembre 2018 à [Localité 4] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [Y] [A] [H], le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Cameroun)
- Madame [Z] [E] [X], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né au Cameroun et étant de nationalité camerounaise ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, à Madame [X] le véhicule Renault immatriculé EK 765 MS ;
DEBOUTE Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DEBOUTE Monsieur [A] [H] de sa demande au titre de la titularité du bail ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, à Monsieur [A] [H], le mobilier de salon ;
DEBOUTE Monsieur [A] [H] de sa demande au titre des crédits à la consommation ;
FIXE la date des effets du divorce au 22 janvier 2023 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [A] [H] aux dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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