Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00207 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KLIF
[O] [E]
C/
S.A.R.L. CALVET IMMOBILIIER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Mme [O] [E]
née le 29 Décembre 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C30189-2024-000243 du 22/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES)
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CALVET IMMOBILIIER N° SIRET 494 799 570, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 20 Février 2024
Date des Débats : 16 juin 2026
Date du Délibéré : 21 juillet 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 21 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er novembre 2010, la SARL CALVET IMMOBILIER a donné à bail à Mme [O] [E] un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 4], moyennant le loyer de 610 euros.
Par acte extra-judiciaire du 7 décembre 2023, la SARL CALVET IMMOBILIER a fait délivrer à Mme [O] [E] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer la somme en principal de 1 850,37 euros correspondant au reliquat de l’indexation du loyer sur la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2023, au loyer du mois de novembre 2023 et au montant de la taxe d’ordures ménagères pour l’exercice 2023.
Par lettre adressée le 13 décembre 2023 par l’intermédiaire de son conseil, Mme [O] [E] contestait l’existence de la dette locative au motif notamment que le loyer n’avait pas été révisé entre le 1er novembre 2017 et le 1er novembre 2023.
Par acte extra-judiciaire du 20 décembre 2023, annulant et remplaçant le précédant acte, la SARL CALVET IMMOBILIER a fait commandement à Mme [O] [E] de lui payer la somme rectifiée en principal de 868,50 euros, correspondant au reliquat de l’indexation du loyer sur la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2023.
Par acte du 29 janvier 2024, Mme [O] [E] a fait citer la SARL CALVET IMMOBILIER devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 20 décembre 2023. Elle sollicitait subsidiairement la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail et l’octroi de délais de paiement.
En cours de procédure, Mme [O] [E] a donné congé par lettre recommandée reçue le 2 novembre 2024 par la SARL CALVET IMMOBILIER ; elle a définitivement quitté les lieux le 2 décembre 2024 au terme du délai de préavis réduit d’un mois.
L’affaire a été retenue pour être plaidée, après plusieurs renvois, à l’audience du 16 juin 2026.
A cette audience, Mme [O] [E] comparaît, représentée par son avocat.
Dans ses dernières écritures, elle demande à titre principal que le juge des contentieux de la protection prononce la nullité du commandement de payer délivré le 20 décembre 2023, en l’absence de dette locative.
Subsidiairement, elle sollicite en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’octroi de larges délais de paiement.
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SARL CALVET IMMOBILIER à lui restituer la somme de 1 087,90 euros au 12 septembre 2025, correspondant au dépôt de garantie et à la majoration légale, outre 69,70 euros par mois à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à restitution effective, avec intérêts légaux.
Elle sollicite la condamnation de la SARL CALVET IMMOBILIER à lui payer la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Elle demande la condamnation de la SARL CALVET IMMOBILIER à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, elle prétend sur le fondement de l’article 17-1 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, que depuis la conclusion du bail, la bailleresse n’avait pas sollicité régulièrement l’indexation des loyers ; qu’elle a fait signifier de mauvaise foi un commandement de payer la somme en principal de 868,50 euros, correspondant au montant des indexations du loyer entre le 1er janvier 2020 et le 1er novembre 2023. Elle reconnaît que la SARL CALVET IMMOBILIER a sollicité l’indexation du loyer pour les années 2016, 2017, 2018, 2020 et 2024, mais conteste avoir reçu la moindre demande de révision en 2021, 2022 et 2023, de sorte qu’elle a réglé durant les dernières années du bail la somme mensuelle de 660,09 euros correspondant au montant du dernier loyer indexé pour l’année 2020 et n’était redevable le 20 décembre 2023 d’aucune somme.
Elle allègue que la pièce N°11 de la SARL CALVET IMMOBILIER est un faux grossier qui devra être écarté des débats et fait l’objet d’une plainte pénale pour usage de faux qu’elle a déposée le 12 septembre 2025. Elle fait valoir qu’aucun rappel de loyers ne peut être réclamé pour la période du 1er janvier 2020 et 1er décembre 2020 en application des dispositions de l’article 7-1 de la loi précitée. Elle rappelle qu’elle était à jour du paiement des loyers en décembre 2024 lorsqu’elle a quitté les lieux.
Au soutien de sa demande en restitution du dépôt de garantie d’un montant de 600 euros, elle allègue avoir quitté les lieux au terme du délai de préavis après avoir régulièrement donné congé. Elle précise qu’aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé ; que les lieux ont été restitués en parfait état ainsi que les clés du logement le 2 décembre 2024. Elle ajoute que le dépôt de garantie aurait dû lui être versé dans le délai d’un mois, de sorte que la majoration légale de 10% du loyer court depuis le mois de janvier 2025.
Au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, elle fait valoir que la mauvaise foi de la bailleresse et ses comportements harcelants ont provoqué la survenance d’un état dépressif dont elle sollicite réparation.
La SARL CALVET IMMOBILIER comparaît, représentée par son avocat.
Dans ses écritures, elle demande au juge des contentieux de la protection qu’il sursoit à statuer sur les demandes de Mme [O] [E] dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée le 12 septembre 2025.
Subsidiairement, elle sollicite que Mme [O] [E] soit déboutée de ses demandes.
Elle demande la condamnation de Mme [O] [E] au paiement de la somme de 1 016,87 euros au titre des loyers impayés après déduction du dépôt de garantie, outre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle allègue que suite à la délivrance du commandement, Mme [O] [E] a réglé la somme de 1 552,11 euros ; qu’elle restait donc débitrice des augmentations de loyers dont la révision lui avait été préalablement notifiée. Elle ajoute qu’elle a réglé en cours de procédure la somme de 868,50 euros et confirmé ce paiement par courrier du 27 août 2025 ; qu’elle a conséquence reconnu implicitement la validité du commandement litigieux.
- sur la demande de sursis à statuer
La SARL CALVET IMMOBILIER sollicite que le juge des contentieux de la protection, dans l’intérêt d’une bonne justice, sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale pour usage de faux déposée le 12 septembre 2025 par Mme [O] [E] contre Mme [A] [H], gérante de l’agence Martin Immobilier en charge de la gestion locative du bien loué. Elle précise que la plainte vise un document établi par Mme [O] [E] et attestant d’un paiement par la locataire.
Cette plainte vise une personne qui n’est pas partie à l’instance. En outre, son issue est indifférente à la résolution du litige.
La demande de la SARL CALVET IMMOBILIER sera en conséquence rejetée.
- sur la validité du commandement de payer signifié le 20 décembre 2023
Selon les dispositions de l’article 24- I. 3°de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer contient à peine de nullité le décompte de la dette.
Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties, ou à défaut au terme de chaque année du contrat (...) À défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
En l’espèce, Mme [O] [E] produit les courriers attestant des indexations successives, adressés par la SARL CALVET IMMOBILIER les 30 octobre 2015, 31 octobre 2016, 20 octobre 2017 et 25 octobre 2023.
Il en résulte que le montant du loyer indexé du loyer du 1er janvier 2020 au 31octobre 2023 s’élevait à la somme de 652,27 euros ; à compter du 1er novembre 2023, le loyer indexé s’élevait à la somme de 721,44 euros.
Par acte extra-judiciaire du 20 décembre 2023, la SARL CALVET IMMOBILIER a fait commandement à Mme [O] [E] de lui payer la somme en principal de 868,50 euros correspondant au reliquat de l’indexation du loyer sur la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2023.
Or, la SARL CALVET IMMOBILIER ne justifie d’aucune autre demande d’indexation annuelle sur la période du 1er novembre 2011 au 1er novembre 2014 et du 1er novembre 2018 au 1er novembre 2022.
Elle est donc réputée avoir renoncé au bénéfice de la clause d’indexation sur la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2023.
Le décompte de la dette locative annexé au commandement litigieux est donc erroné.
La nullité du commandement de payer sera en conséquence prononcée.
- sur la demande en paiement de la dette locative et la restitution du dépôt de garantie
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SARL CALVET IMMOBILIER sollicite le paiement de la somme de 1 016,87 euros due au terme du bail le 2 décembre 2024, après déduction du dépôt de garantie.
Elle produit le compte locatif établi le 6 novembre 2024 par l’agence immobilière Martin Immobilier sur la période du 23 mai 2023 au 15 octobre 2024 faisant état d’un solde nul et de l’absence de dette locative.
Pour la période suivante du 1er novembre 2024 au 2 décembre 2024, la SARL CALVET IMMOBILIER produit un compte locatif établi le 9 septembre 2025 mentionnant :
- la somme de 790,53 euros au titre des loyers échus du 1er novembre 2024 au 2 décembre 2024,
- la somme de 76,34 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères 2024
- la somme de 760 euros au titre du solde des loyers dus le 1er septembre 2024 et 1er octobre 2024.
Mme [O] [E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du paiement des loyers échus pour la période du 1er novembre 2024 au 2 décembre 2024, soit la somme de 790,53 euros.
Pour le surplus, la SARL CALVET IMMOBILIER ne produit aucun document fiscal justifiant de l’existence et du quantum de charge locative relative à la taxe d’ordures ménagères 2024 et sera donc déboutée de cette demande. La bailleresse n’explique pas l’existence d’une dette de loyers en septembre et octobre 2024, alors que le compte locatif établi le 6 novembre 2024 fait état de l’absence de dette au 15 octobre 2024. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement.
Il convient donc de fixer le montant de la dette locative au terme du bail à la somme de 790,53 euros, correspondant aux loyers échus pour la période du 1er novembre 2024 au 2 décembre 2024, dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 600 euros conservé par la SARL CALVET IMMOBILIER.
Mme [O] [E] est donc débitrice de la somme de 190,53 euros.
Elle sera en conséquence condamnée à payer à la SARL CALVET IMMOBILIER la somme de 190,53 euros ; sa demande en restitution du dépôt de garantie sera rejetée.
- sur le préjudice moral de la locataire
Mme [O] [E] verse aux débats des certificats médicaux attestant de son état dépressif mais n’établissant aucun lien de causalité direct avec la signification du commandement de payer dont la nullité a été prononcée.
Elle ne rapporte pas la preuve de l’existence de son préjudice moral et sera déboutée en conséquence de sa demande indemnitaire.
- sur les demandes accessoires
Mme [O] [E] succombant partiellement au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance qui comprendront exclusivement le coût de l’assignation, à l’exclusion des frais d’actes signifiés les 7 et 20 décembre 2023.
Il est en outre inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les demandes sur ce fondement seront rejetées.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
REJETTE la demande de sursis à statuer,
PRONONCE la nullité du commandement de payer signifié le 20 décembre 2023 à la requête de la SARL CALVET IMMOBILIER,
CONDAMNE Mme [O] [E] à verser à la SARL CALVET IMMOBILIER la somme de 190,53 euros,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, y compris en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [O] [E] aux dépens,
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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