Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00808 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3UU
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 01 Octobre 2026.
Nous, Nathalie HACQUARD, Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00808 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3UU dans une instance entre les parties suivantes :
M. [S] [Q], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Charles ROUSSEAU de la SARL JUDIXA, avocat au barreau d'ANNECY
C/
SA FFSA, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 08 Octobre 2025, enregistrée sous le N° 2025F00244
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, qui n'emporte acquiescement au jugement rendu le 8 octobre 2025 par le Tribunal de commerce de Chambéry que dans la limite de la somme de 32.884, 28 euros,
Que ce désistement a été accepté par l'intimé dans les même termes,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Donnons acte à M. [S] [Q] de ce que son désistement n'emporte acquiescement au jugement rendu le 8 octobre 2025 par le Tribunal de commerce de Chambéry que dans la limite de la somme de 32.884, 28 euros,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 01 Octobre 2026
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
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