Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00289
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWFD
N° minute :
JUGEMENT
DU : 04 Août 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
Mme. [Z] [S]
né le 09 Juin 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
ET :
DÉFENDERESSES :
Société [1]
Ref dette : 00003996673
73169332161
73169318294
98750050328
00003996672
00003996674
[2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Société [3] CHEZ INTRUM JUSTITIA
Ref dette : 5089032273
Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Société [4] CHEZ INTRUM JUSTITIA
Ref dette : 6 008 082 164
Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
S.A. [5]
Ref dette : 37492658164
AG SIEGE SOCIAL
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
S.A. [6] NORD EST
Ref dette : 371139/17
Agance Alsace Lorraine
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société [7]
Ref dette : 42066077262100
Chez [Localité 8] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 9]
non comparante
S.A. [8]
Ref dette : 46908510729
[9]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante
S.A. [10]
Ref dette : Tiliti réf CLASISI01
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [Z] [S] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne le 17 mars 2026.
Dans sa séance du 14 avril 2026, la commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable, aux motifs suivants :
« - inéligibilité ;
- Le dossier de Madame [S] est inéligible à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission car elle exerce une activité professionnelle indépendante (SIREN [N° SIREN/SIRET 1] actif dans la vente en ligne de vêtements et accessoires). La commission l’invite à prendre l’attache du tribunal de commerce ou tribunal judiciaire du lieu d’exercice de l’activité professionnelle. »
Cette décision a été notifiée à la débitrice par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 20 avril 2026, et cette dernière a formé un recours à l’encontre de cette décision par courrier non daté injecté par la commission de surendettement le 21 avril 2026.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Soissons, qui l’a reçu le 4 mai 2026, et les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2026.
Par courriel du 22 mai 2026 adressé au greffe civil du tribunal judiciaire de Soissons, Madame [Z] [S] a écrit afin de rappeler le caractère urgent de sa situation et la durée de traitement de sa demande expliquant que sa situation a été régularisée.
Le juge du surendettement a donné son autorisation le 1er juin 2026 pour que le dossier de Madame [Z] [S] soit inscrit au rôle pour l’audience du 23 juin 2026 eu égard à la nature de la décision rendue.
A cette audience, Madame [Z] [S] n’a pas comparu. Elle a adressé un courriel au greffe du surendettement le 23 juin 2026 afin d’indiquer qu’elle serait dans l’incapacité de comparaître en raison de ses difficultés financières et a joint une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’une synthèse de dépôt concernant son activité d’entrepreneur individuel.
La [11] n’a pas comparu mais a usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience. Elle a, ainsi adressé les justificatifs de sa créance et la copie des contrats de prêts pour les cinq prêts souscrits par Madame [Z] [S] ainsi que la copie des tableaux d’amortissement, les historiques de prêt ainsi que les décomptes pour chacun des prêts outre l’historique du compte à dépôt détenu par Madame [Z] [S] et ouvert dans ses livres. Elle a justifié avoir adressé ce courrier à Madame [Z] [S] conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
Bien que convoqués à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception les créanciers n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 2] de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours :
En application des articles R.722-1 et R. 722-2 du Code de la Consommation que la décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, la décision d'irrecevabilité a été notifiée à Madame [Z] [S] le 20 avril 2026 et son recours a été formé le 21 avril 2026.
Ce recours sera en conséquence déclaré recevable.
Sur le fond :
L'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Par ailleurs, il résulte de l'article 817 du code de procédure civile que la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale.
Conformément aux dispositions de l’article R.711-4 alinéa 4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Enfin, il ressort des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En l’espèce, Madame [Z] [S] a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement en invoquant son changement de situation la rendant ainsi désormais recevable.
Toutefois, Madame [Z] [S] qui a régulièrement été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, avisé à sa personne, l’accusé de réception ayant été signé par ses soins le 8 juin 2026, n’a pas comparu.
Si elle a fait parvenir un courriel au juge du surendettement, force est de constater que son écrit n’entre pas dans les conditions prévues par l’article R713-4 du code de la consommation, elle ne comparaît donc pas valablement par écrit. Il sera ajouté qu’alors qu’elle était informée de la date d’audience depuis le 8 juin 2026, l’accusé réception de la convocation ayant été signé à cette date, et alors qu’elle disposait de l’adresse mail du greffe du surendettement et à tout le moins de l’adresse postale du tribunal judiciaire a attendu le 23 juin 2026 à 8h50 pour adresser un courriel faisant état de son impossibilité à comparaître à l’audience qui avait lieu le même jour à 9h00.
Il convient de rappeler que les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation ainsi que celle de l’article 446-1 du code de procédure civile, de telle sorte que Madame [Z] [S] avait la possibilité de ne pas comparaître en adressant les éléments justificatifs de sa situation personnelle et financière au tribunal à condition de justifier de cet envoi aux créanciers, ce qu’elle n’a pas fait. Elle ne comparaît donc pas valablement et ce dans les formes prescrites par l'article L.713-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection, régulièrement communiquée aux autres parties avant l'audience.
Dans ces conditions, il convient de constater que Madame [Z] [S] n'a pas soutenu son recours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit :
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [Z] [S] contre la décision d’irrecevabilité rendue par la commission de surendettement le 14 avril 2026 ;
CONSTATE que Madame [Z] [S] n’a pas soutenu son recours à l’audience ;
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne pour clôture ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 12].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
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