Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01564 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OT5C
Le 14 Octobre 2026
Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026 , assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 08 Octobre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant M. [R] [O], né le 29 Janvier 2002 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 3 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [R] [O] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Ümit KILINC, avocat de permanence ;
MOTIFS
M. [O] [R] a été admis au centre hospitalier d'[Localité 3] le 03 octobre 2026, au titre des soins sans consentement, sur décision du directeur d'établissement intervenue à la demande de M. [O] [Y], son père, dans un contexte d'urgence.
Le certificat médical d'admission établi par le Docteur [V] [C] mentionnait que le patient a été admis aux urgences dans un contexte de tentative de suicide par intoxication médicamenteuse. Les symptômes suivants étaient constatés : recrudescence thymique maniaque ou hypomane avec des éléments de désorganisation et désinhibition, contexte de mésuage de benzodiazépines et mauvaise observation du traitement, trouble dysthymique connu, faible adhésion au soins, conduites de mise en danger rapportée par les parents du patient et déni massif des troubles par l'intéressé.
Par décision en date du 06 octobre 2026, le directeur d'établissement a maintenu les soins de M. [O] [R] sous la forme de l'hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d'observation.
A l'audience de ce jour, M. [O] [R], déclare s'agissant des raisons l'ayant conduit à être hospitalisé qu'il ne s'agissait pas réellement d'une tentative de suicide. Il estime qu'il va mieux, qu'il se sent stabilisé, que le traitement lui convient et que l'hospitalisation lui est bénéfique. S'il ne s'oppose pas à son hospitalisation, le caractère contraignant de celle-ci le dérange. Il se dit favorable à une hospitalisation classique, non imposée, et exprime également un retour à son domicile sous la forme d'un programme de soins avec passage d'un infirmier pour s'assurer de la prise de son traitement.
Son Conseil indique que l'hospitalisation du patient se passe bien et que celui-ci adhère aux soins.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien fondé de la mesure
Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l'évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l'existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale.
En l'espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures après admission ainsi que de l'avis motivé rédigé par le Docteur [A] [W] que si le discours est cohérent et adapté, et qu'il est constaté une régression des symptômes, le passage à l'acte d'une surconsommation de xanax n'est pas critiqué et la thymie reste fragile. La poursuite de la mesure d'hospitalisation complète est jugée nécessaire.
Aucun élément médical annexé à la procédure ne permet d'envisager à ce stade une mainlevée de la mesure.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l'hospitalisation complète de M. [O] [R], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l'état du patient. Une réévaluation médicale à court terme apparaît néanmoins nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [O] né le 29 Janvier 2002 à [Localité 4] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
- M. [R] [O], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d’[Localité 3]
- Me Ümit KILINC, Conseil de [R] [O]
Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur
Le Greffier
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