Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025029225
ENTRE :
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 722057460
Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas FANGET du Cabinet FANGET AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de Lyon (RPJ051977) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocat (W09)
ET :
SAS VIR By JP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 333784676 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SA AXA FRANCE IARD (ci-après « AXA ») est une société d'assurance.
En cette qualité, elle est l'assureur du groupe UBALDI (ci-après « UBALDI »), dont l'activité est la vente physique et en ligne de produits électroménagers et autres références dans le domaine de la maison.
La société VIR by JP (ci-après « VIR ») a une activité de transport et logistique.
UBALDI sollicite régulièrement VIR pour la logistique et le transport de ses marchandises, aux termes d'un contrat signé le 18 juillet 2018.
En février 2023, UBALDI a confié à VIR la logistique de différents produits électroménagers à destination de divers clients, le transport de ceux-ci étant de la responsabilité d'autres sociétés, au moyen de deux camions. Ces marchandises ont été chargées par UBALDI le 24 février 2023.
A l'arrivée dans les entrepôts de VIR le 27 février 2023, les documents d'expédition datés du 24 février 2023 ne font apparaître aucune réserve.
Ce même jour, VIR aurait informé UBALDI avoir constaté que 6 téléviseurs étaient manquants, contrairement à ce qui figurait sur les lettres de voiture.
A la suite de cela, le 2 mars 2023, UBALDI a mis en cause la responsabilité de VIR par lettre recommandée avec AR.
UBALDI a déclaré cette perte à son assureur AXA, qui a diligenté une expertise amiable contradictoire à laquelle VIR, bien que conviée, n'a pas participé.
Sur la base de cette expertise tenue le 29 mars 2023, AXA a indemnisé son assurée UBALDI, et se dit subrogée dans les droits de cette dernière.
Le 19 février 2024 AXA a donc réclamé à VIR le paiement de ces sommes. En vain.
C'est ainsi qu'est né le litige entre AXA et VIR.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 27 février 2024, AXA a assigné VIR. L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.
Le 25 avril 2024, le tribunal a placé l'affaire référencée alors sous le RG 2024021862, au rôle d'attente.
Par ses conclusions du 14 mars 2025, AXA demande au tribunal de :
Vu notamment les articles 1231-1 et 933 du code civil,
* Réinscrire l'affaire au rôle du tribunal des activités économiques de Paris ;
* Condamner la société VIR by JP, à lui payer la somme de 3 305 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2024, en ordonnant leur capitalisation ;
* Condamner la société VIR by JP à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
VIR, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 1 er octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 6 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
AXA expose que :
Elle a indemnisé UBALDI pour un montant total de 3 933 euros sur la base des conclusions en date du 2 juin 2023, rédigées par le cabinet PPG Expertises, mandaté par AXA.
AXA se trouve de ce fait intégralement subrogée dans les droits de UBALDI.
Devant la présente juridiction, AXA réclame donc les sommes dont elle a indemnisé son assurée, à hauteur de 3 305 euros.
VIR, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans le respect des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
En outre, la qualité à agir de AXA n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Elle produit à l'appui de sa demande entre autres documents, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit avec UBALDI, une mise en demeure, la quittance subrogative, un extrait de compte bancaire indiquant le paiement effectué à UBALDI.
VIR est une société commerciale, toujours in bonis à la date de la présente audience.
Le contrat de logistique signé entre UBALDI et VIR les 18 juillet 2018 prévoit, en cas de litige, la compétence du tribunal des affaires économiques (ci-après « TAE ») de Paris.
Le tribunal dira donc que la demande de AXA est régulière et recevable.
Sur la réinscription au rôle du tribunal :
Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, qui dispose que
« La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »
Le tribunal relève que la péremption de l'instance n'est pas acquise, que AXA demande la réinscription de la présente affaire au rôle du tribunal à la suite de son placement au rôle d'attente le 25 avril 2024, le tribunal fait donc droit à la demande d'AXA et prononcera la réinscription de la présente affaire au rôle du tribunal.
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Sur la demande de paiement de la somme de 3 305 euros :
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties.
Le contrat logistique et transport produit par la demanderesse à l'appui de ses prétentions, fait clairement apparaître la signature de VIR, qui est donc engagée vis-à-vis de son cocontractant UBALDI.
Les lettres de voitures N°2140863 et 2140422 correspondant aux deux transports effectués vers les entrepôts de VIR en date du 27 février 2023, et pour lesquels respectivement 4 et 2 téléviseurs se sont révélés manquants, ne font apparaître aucune réserve de la part de VIR. Le tribunal peut donc présumer une livraison conforme.
La mise en cause par UBALDI de la responsabilité de VIR au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 mars 2023 est claire et précise, en ce qu'elle indique les manquants pour chacune des deux expéditions, la mise hors de cause des transporteurs routiers et le montant du préjudice subi, laissant apparaître VIR comme seul responsable du sinistre.
Ce montant du préjudice est confirmé par le rapport d'expertise rédigé par le cabinet PPG Expertises le 2 juin 2023.
Aux termes de l'article 1932 du code civil, qui dispose que
« Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur. »
en tant que « gardien de la chose », VIR est responsable de tout sinistre pouvant affecter la marchandise qui lui est confiée. VIR est présumée avoir reçu les 6 téléviseurs réputés manquants, et n'apporte pas de preuve que leur disparition serait due à une cause qui lui serait étrangère. Le tribunal considère donc qu'elle est responsable vis-à-vis de UBALDI de leur disparition.
Le justificatif du règlement de ce sinistre par AXA à l'égard de son assurée UBALDI montre que ce paiement a bien eu lieu.
La quittance de règlement signée par UBALDI au bénéfice d'AXA atteste de la subrogation de cette dernière dans tous les droits de son assurée.
AXA a bien mis en demeure VIR de payer les montants versés à UBALDI au titre du contrat d'assurance.
Aussi le tribunal considère-t-il fondée la demande de paiement de la somme de 3 305 euros, formulée par AXA à l'encontre de VIR et la condamnera à lui payer la somme de 3 305 euros en principal.
Sur la demande de condamnation de VIR à des pénalités de retard :
Tout paiement tardif entraîne l'application de pénalités de retard.
AXA sollicite du tribunal que la somme de 3 305 euros HT en principal soit assortie d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 19 février 2024.
Aussi le tribunal fera-t-il droit à cette demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de VIR qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, AXA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc VIR à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
* Dit l'action de la société AXA France IARD régulière et recevable ;
* Prononce la réinscription de la présente affaire au rôle du tribunal ;
* Condamne la société VIR by JP à payer 3 305 euros à la société AXA France IARD, avec intérêts au taux légal depuis le 19 février 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la société VIR by JP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société VIR by JP à payer la somme de 2 000 euros à la société AXA France IARD en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Chouchan, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan.
Délibéré le 13 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Signé électrone up néssion t Mme Odile Vergniolle.
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