Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle social
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Recours N° RG 23/00832 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H4RH
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Q] [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
Service Juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
Procédure :
Date de saisine : 31 août 2022
Date de décision : 08 septembre 2026
Vu le recours formé le 31 août 2022 par Monsieur [C] [I] [D] [Q], dirigé contre la CPAM de la Drôme, visant à contester le refus de prise en charge de sa rechute du 06 mai 2022 au titre de son accident du travail du 28 novembre 2019,
Vu le jugement ayant été rendu le 16 mars 2023 par la présente juridiction ordonnant notamment à cet effet une expertise médicale judiciaire au bénéfice du demandeur,
Vu que ladite décision rappelait bien aux parties qu’à défaut de demande de réinscription dans le délai de deux ans suivant la date du dépôt du rapport d’expert, l’instance encourt la préemption,
Vu que l’expert [W] a déposé son rapport le 26 octobre 2023,
Vu que depuis lors, aucune des parties ne s’est manifestée,
Vu les articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 à 801 du Code de procédure civile,
Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’invitation en date du 24 août 2026 faite aux parties de présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption d’instance,
Vu la réponse de la CPAM de la Drôme en date du 04 septembre 2026 sollicitant de constater ladite péremption,
Vu les observations de Monsieur [C] [I] en date du 03 septembre 2026 ainsi libellées :
« En réponse à votre courrier du 24 août 2026 concernant l’affaire RG 23/00832 m’opposant à la CPAM de la Drôme, je vous informe que je ne m’oppose pas à la constatation de la péremption de l’instance.
Je souhaite mettre définitivement fin à cette procédure et vous demande, en conséquence de bien vouloir constater la péremption de l’instance et procéder à la clôture du dossier.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande ».
MOTIFS ET DECISION
Attendu que par jugement précité du 16 mars 2023, le Pôle social a ordonné une expertise aux fins de déterminer notamment s’il existe un lien de causalité direct ou par aggravation entre l’accident du travail dont Monsieur [C] [I] a été victime le 28 novembre 2019 et les lésions invoquées par le certificat du 06 mai 2022,
Attendu que l’expert [W] a déposé son rapport le 26 octobre 2023,
Que dès lors, les parties s’étant abstenues d’effectuer les diligences mises à leur charge pendant plus de deux ans, le juge de la mise en état du Pôle social a, le 24 août 2026, invité les parties à présenter sous quinzaine leurs observations sur l’éventuelle péremption d’instance,
Qu’au regard des observations concordantes des parties, il convient en conséquence de constater ladite péremption d’instance.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance du Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état, contradictoire et rendue en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la carence des parties pendant deux ans à effectuer les diligences mises à leur charge,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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