Texte intégral
N° RG 26/05460 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPFG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/05460 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPFG
Minute n° 26/
Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Le 30/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Z]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 429 568 116
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°169-2673 souscrit par signature électronique le 3 mai 2018 par la SARL [Z] et accepté le 4 mai 2018 par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location sur une durée initiale de 63 mois d'un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société HR TELECOMS, en l'espèce " 1 UC + CARTE + 3 POSTES NUMERIQUES " moyennant un loyer mensuel de 135,43 euros HT, payable trimestriellement et d'avance le 1er de chaque trimestre civil.
Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers si bien qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné la SARL [Z] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 9 février 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 975,10 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 septembre 2021,
- 3 250,32 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021,
- 2 866,24 euros au titre de l'indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du
16 septembre 2021,
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation. Elle a contesté le caractère manifestement excessif de l'indemnité de non restitution (clause pénale susceptible de réduction d'office) soulevé par la Présidente et s'en est remise à la décision du magistrat.
La SARL [Z], assignée suivant procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (...) "
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité,
- la confirmation de livraison du matériel en date du 3 mai 2018, signée par voie électronique le 4 mai 2018 par la SARL [Z],
- la facture adressée à Grenke Location par la société HR TELECOMS, en date du 3 mai 2018, pour un prix de 6 839,90 euros HT,
- la lettre de mise en demeure en date du 11 juin 2021 de payer le solde débiteur du compte, sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l'avis de réception présenté le 17 juin 2021,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 septembre 2021, avec copie de l'avis de réception présenté le 24 septembre 2021 revenu non réclamé, accompagnée d'un extrait de compte au 16 septembre 2021 visant :
* deux loyers trimestriels des 1er avril et 1er juillet 2021 pour 487,55 euros chacun, soit un montant impayé de 975,10 euros,
* l'indemnité de résiliation égale aux 8 loyers HT à échoir du 1er octobre 2021 au 1er juillet 2023 inclus pour un total de 3 250,32 euros HT,
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après plus d'un loyer trimestriel impayé, il y a lieu, conformément à l'article 10 des conditions générales, de condamner la SARL [Z] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 975,10 euros au titre des loyers échus impayés,
- 3 250,32 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021, date de notification de la résiliation et de la sommation de payer.
S'agissant de l'indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat ; en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : (1,1 X 6 839,90/63) X 24 =
2 866,24 euros.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le matériel par la lettre recommandée de résiliation présentée le 24 septembre 2021.
En revanche, l'indemnité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat (30 septembre 2023), à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre au regard de son ancienneté de plus de 5 ans, que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 800 euros et portera intérêts à compter de l'assignation, soit du 9 février 2026, première date de sa réclamation.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 9 février 2026, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
En revanche, la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l'article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL [Z] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 975,10 euros au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du
24 septembre 2021,
- 3 250,32 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du à compter du 24 septembre 2021,
- 800 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel, outre intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 9 février 2026, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI
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