Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03240 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK65
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2026, à 13h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [G] [E]
né le 16 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent des débats
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 06 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro 26 et celle introduite par le recours de M. [G] [E] enregistrée sous le numéro 26/2952, déclarant le recours de M. [G] [E] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [G] [E], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [E] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 05 juin 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 juin 2026 , à 10h52 , par M. [G] [E] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [G] [E], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [E], né le 16 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 31 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 3 juin 2026, le conseil de M. [G] [E] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 5 juin 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 6 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [E].
Le conseil de M. [G] [E] a interjeté appel de cette décision le 8 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Tardiveté de la notification de la garde à vue ;
Levée tardive de la garde à vue et retard dans l'exercice des droits en rétention et le grief subséquent ;
Absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le TAJ et le FPR ;
Irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et émargée du registre ;
Par ailleurs, il reprend la contestation de l'arrêté de placement en rétention aux motifs suivants :
Déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
Absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;
Violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant ;
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ;
Absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ;
Violation du principe de proportionnalité.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé
L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ".
L'article R. 743-2 du même Code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".
Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l'article L.743-9 que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie émargée et actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
Sur le contrôle du registre par le juge judiciaire
Il ressort de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête de la préfecture aux fins de prolongation est soumise à des conditions de recevabilité qui relève du contrôle du juge saisi, en l'occurrence le juge judiciaire. Ce contrôle implique, notamment, et toujours au visa de ce texte, le contrôle des pièces justificatives utiles devant accompagner la requête et au nombre desquelles figure le registre tenu au sein du centre de rétention administrative.
Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent.
Il s'en déduit que le contrôle de l'actualisation du registre est de la compétence du juge judiciaire, juge du contrôle de la recevabilité de la requête de l'administration, contrairement à ce qu'affirme le conseil de la préfecture de police de Paris.
Sur l'absence d'émargement
En l'espèce, si le registre a été émargé une première fois lors de l'arrivée au centre de rétention administrative, le 1er juin 2026 à 16 h 39, il est constant que des mentions complémentaires ont été portées sur celui-ci (recours contre l'OQTF devant le tribunal administratif) sans qu'une nouvelle signature ne soit apposée, ni de M. [G] [E] ni de tout agent du greffe.
Cette situation constitue un défaut d'émargement de la copie actualisée du registre dont se déduit nécessairement l'irrecevabilité de la requête (Civ.1ère - 4 septembre 2024 précité) et dès lors l'infirmation de l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture,
DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [G] [E],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 09 juin 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment