Texte intégral
2025J11401 - 2528900023/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Catherine RODAP, avocate au barreau de la Martinique substituée par Maître Séverine TERMON, avocate au barreau de la Martinique
DÉFENDEURS :
BEBE PANDA [Localité 1] SAS
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
Madame [D] [M]
[Adresse 3] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SAS BEBE PANDA [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort de France sous le n°950 826 826 et dont Madame [D] [M] est associé et Présidente, a ouvert un compte courant portant le n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au RCS de Fort-de-France, sous le numéro 313 976 383 et ci-après également dénommée CRCAMMG.
Par acte sous seing-privé du 27 avril 2023, la CRCAMMG a consenti à la SAS BEBE PANDA [Localité 1] un prêt moyen terme professionnel n°10000129617 d'un montant de 50.000,00 € dont l'objet est le financement de travaux d'aménagement de bâtiment à usage professionnel, au taux d'intérêt annuel de 5,95 %, remboursable sur une durée de 60 mois dont 3 mois de différé, selon un 3 échéances de 0,00 €, 56 échéances de 1.024,18 € et 1 échéance de 1.024,26 €, et avec une assurance-décès au profit de Madame [D] [M], étant précisé que le remboursement de ce prêt est garanti d'une part par BPIFRANCE RELANCE OSEO GARANTIE pour une quotité de 70 % et d'autre part par le cautionnement personnel solidaire et indivisible de Madame [D] [M] dans la limite de la somme de 32.500,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard.
A compter du mois d'octobre 2023, le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la SAS BEBE PANDA [Localité 1] a accusé une position débitrice et l'échéance du mois d'octobre 2023 due au titre du prêt moyen terme professionnel n°10000129617 n'a pu être prélevée.
Par lettre recommandée datée du 02 juillet 2024, dont la SAS BEBE PANDA [Localité 1] a été avisée le 20 juillet suivant sans la réclamer, la CRCAMMG l'a mise en demeure de régulariser les impayés du prêt moyen terme professionnel n°10000129617 ainsi que le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Par lettre recommandée du même jour, dont Madame [D] [M] a été avisée le 20 juillet suivant sans la réclamer, la banque l'a informé, es-qualité de caution, du défaut de régularisation par la SAS BEBE PANDA [Localité 1] de sa situation, l'a mis en demeure de s'acquitter des sommes dues dans le délai de 10 jours à réception et l'a informé qu'à défaut de régularisation, la déchéance du terme serait appliquée.
Par deux lettres recommandées datées du 26 août 2024, dont les destinataires ont été avisés le 03 septembre suivant sans les réclamer, la CRCAMMG a, d'une part, prononcé la déchéance du terme du prêt moyen terme professionnel n°10000129617 ainsi que la clôture juridique du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], et d'autre part, informé Madame [D] [M] de cette situation et l'a mis en demeure en sa qualité de caution personnelle solidaire et indivisible de s'acquitter des sommes dues au titre du prêt n° 10000129617.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice le 23 juillet 2025, avec lettre recommandée datée du même jour et accusé de réception (DIAI), à la
requête de la CRCAMMG à l'encontre de la SAS BEBE PANDA [Localité 1] et de Madame [D] [M], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 1 er août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11401 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2290 du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
* recevoir la CRCAMMG en ses demandes an paiement, et y faisant droit;
* condamner la SAS BEBE PANDA [Localité 1] au paiement des sommes suivantes :
* 58.253,10 € au titre du prêt professionnel moyen terme n°10000129617 de 50.000,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,95% l'an jusqu'à parfait paiement ;
* 943,64 € au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement ;
* condamner solidairement Madame [D] [M], es-qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS BEBE PANDA [Localité 1], au paiement de la somme de 32.500,00 € due au titre du prêt moyen terme professionnel n°10000129617 de 50.000,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,95 % l'an jusqu'à parfait paiement, laquelle correspond au montant de son engagement de cautionnement solidaire ;
* condamner solidairement la SAS BEBE PANDA [Localité 1] et Madame [D] [M] au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine RODAP.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution des défenderesses assignées par procèsverbal de recherches infructueuses, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Attendu en l'espèce, à l'appui de ses prétentions, la CRCAMMG produit notamment le contrat de vente de produits et services, l'acte de prêt n°10000129617 de 50.000,00 € du 27 avril 2023 et son tableau d'amortissement, les lettres recommandées datées du 02 juillet 2024 de mise en demeure à la SAS BEBE PANDA [Localité 1] et à la caution, avec décompte et accusé de réception, les lettres recommandées du 26 août 2024 à la SAS BEBE PANDA [Localité 1] et à la caution concernant la déchéance du terme du prêt, les décomptes des sommes dues au 15 avril 2025 au titre du prêt de 50.000,00 € et au titre du solde débiteur, ainsi que relevé du compte courant ;
Que selon décompte des sommes dues au 15 avril 2025, la créance de la CRCAMMG au titre du prêt n°10000129617 représente un montant de 58.253,10 € selon décompte arrêté au 15 avril 2025, en ce compris 52.731,01 € en principal, 1.830,92 € d'intérêts du 14/09/2024 au 15/04/2025 et 3.691,17 € d'indemnité forfaitaire ;
Que selon décompte à cette même date, la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la SAS BEBE PANDA [Localité 1] s'élève au 15 avril 2025 à la somme de 943,64 € ;
Qu'en dépit des mises en demeures de la banque, ni la SAS BEBE PANDA [Localité 1], débitrice principale, ni Madame [D] [M], en sa qualité de caution personnelle solidaire et indivisible, n'ont procédé à la régularisation des impayés dus au titre du prêt n°10000129617 et du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Que les conditions générales de l'acte du 27 avril 2023 constatant le prêt n°10000129617 de 50 000 € stipulent expressément une clause de « DECHEANCE DU TERME », outre une clause intitulée « CAUTIONNEMENT SQLIDAIRE » ;
Qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède et des pièces produites que les créances de la CRCAMMG au titre du prêt moyen terme professionnel n°10000129617 comme au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] s'avèrent certaines, liquides et exigibles ;
Qu'il conviendra dès lors de condamner la société débitrice principale à payer à la banque d'une part la somme de 58.253,10 € au titre du solde du prêt n°10000129617 assortie d'un intérêt au taux contractuel annuel de 5,95% à compter du 15 avril 2025, date du dernier décompte, et d'autre part la somme de 943,64 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie de l'intérêt légal à compter du 15 avril 2025, date du dernier décompte ;
Que Madame [D] [M], en sa qualité de caution personnelle solidaire et indivisible, se verra également tenue à hauteur de son engagement dans la limite de 32.500,00 € due au titre du prêt n°10000129617 ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que les défenderesses non comparantes ni représentées, qui n'ont pas conclu, doivent être regardées comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner in solidum les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier
2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SAS BEBE PANDA [Localité 1] à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE l_A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 943,64 euros au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter du dernier décompte du 15 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE solidairement la SAS BEBE PANDA [Localité 1] et Madame [D] [M], es-qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE l_A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 58.253,10 euros au titre du prêt professionnel moyen terme n°10000129617, assortie d'un intérêt au taux contractuel annuel de 5,95% à compter du dernier décompte du 15 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement, quoique limité pour la caution à hauteur de son engagement de 32.500,00 € incluant le principal, les intérêts et indemnités forfaitaires ;
CONDAMNE in solidum la SAS BEBE PANDA [Localité 1] et Madame [D] [M], es-qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE 1_A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge conjointe de la SAS BEBE PANDA [Localité 1] et Madame [D] [M], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 77,06 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e
LE PRESIDENT.