Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 11 Septembre 2026
RG : N° RG 24/02883 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MIXF
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[V] [K] [E] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivia STROZZI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2024-003190 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR :
[I] [W] [N] [C]
nés le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3],
domiciliés : chez Monsieur et Madame [C], [Adresse 2], [Adresse 3]
représentés par Me Marie SCUOTTO, avocat au barreau de MARSEILLE
AUDIENCE DU : 26 Juin 2026 mise en délibéré au 11 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
Me Olivia STROZZI
Me Marie SCUOTTO
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[V] [K] [E], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
Et de,
[I] [W] [N] [C], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (l’Oise),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 23 octobre 2021 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 24 juin 2024,
DIT que Madame [V] [E] et Monsieur [I] [C] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants,
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent,
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V] [E],
DIT que sauf meilleur accord entre les parents, Monsieur [I] [C] recevra les enfants selon les modalités suivantes :
hors vacances scolaires : les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi soir 17 heures au dimanche à 17 heures,
pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaines non consécutives l'été,
DIT que le passage de bras s'effectuera sur le parking de [Adresse 4] le vendredi soir et à [Localité 6] le dimanche soir,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,
DIT que les enfants seront chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères de 10 heures à 17 heures,
DIT que chaque parent aura les enfants le jour de leur anniversaire respectif selon les modalités suivantes : si le jour d'anniversaire du parent est un jour de week-end ou pendant les vacances scolaires, le parent aura alors les enfants à la journée et si le jour d'anniversaire du parent est en semaine en période scolaire, le parent concerné aura alors les enfants de la sortie de l'école ou de la crèche jusqu'au lendemain,
Avec les précisions suivantes à défaut de meilleur accord entre les parties :
- tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période.
- pour les vacances scolaires, le droit s'exercera, pour la première moitié, à partir du vendredi sortie des classes, jusqu'au samedi suivant à 10 heures et pour la seconde moitié, à partir du samedi 10 heures jusqu'au dimanche 17 heures,
- pour les congés d'été fractionnés par quinzaines non consécutives : ils seront partagés en quatre périodes égales (soit par alternance de quinze jours maximum), débutant le premier jour des vacances de l'académie et s'achevant la veille de la rentrée, première et troisième période pour le père les années paires et deuxième et quatrième pour la mère les années paires, inversement les années impaires,
- si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
FIXE à la somme de 300 euros par mois le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants que le père doit verser chaque mois à la mère, soit 150 euros par mois et par enfant,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
DIT que cette pension sera payable chaque mois avant le cinq et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
PRECICE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant,
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par [1][2] ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que les frais extrascolaires et exceptionnels des enfants, après accord préalable de l'autre parent, et les frais médicaux non remboursés des enfants, sans accord préalable de l'autre parent, seront partagés par moitié entre les parents,
DIT que le parent qui n'a pas fait l'avance des frais devra en rembourser la moitié à l'autre dans le délai d'un mois à compter de la présentation des justificatifs,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
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