Texte intégral
N° RG 26/01166 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ7Z Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 02 Novembre 2026
Décision du 02 Novembre 2026 à 14h00
Nous, Pauline MARYNIAK, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 29/10/2026 de :
[Z] [J], née le 28 décembre 1996 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [Z] [J] prise par le Docteur [C] sous le contrôle du Docteur [R] le 29/10/2026 à 00h30,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 02 novembre 2026 à 16h35, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] sous le contrôle du Docteur [B] le 01/11/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
En l’absence de [Z] [J],
Vu l’avis du ministère public en date du 01/11/2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [V] [L] demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [Z] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers en cas d’urgence, par décision du Directeur du Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 2] en date du 29/10/2026 au constat médical d’une forte labilité émotionnelle, une désorganisation idéo-comportementale totale, des épisodes d’agitation dans le service et des fonctions instinctuelles fortement impactées.
[Z] [J] a été placée l’isolement le 29 octobre 2026 à 00h30 par le Docteur [R] pour une agitation psychomotrice et une hétéro-agressivité, mettant en danger l’intéressée elle-même mais également autrui.
Le certificat médical justifiant le renouvellement exceptionnel au-delà de 72 heures établi par le Docteur [B] le 02/11/2026 décrit la persistance de ces motifs “patiente toujours agité et instable, irritable et intolérante à la frustration, nécessitant la poursuite de l’isolement”.
Toutefois, il n’apparaît au dossier aucune décision médicale de renouvellement exceptionnel à 48 heures, et donc d’évaluation de la nécessité et proportionnalité de la mesure d’isolement, ce qui cause nécessairement un préjudice à la patiente. En outre, la décision médicale de renouvellement envisagé aux fins de saisine du JLD ne mentionne aucune case cochée s’agissant de la mise en danger pour la patiente elle-même ou pour autrui, ce qui ne correspond pas aux conditions légales du texte susvisé.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement ne sont pas réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [Z] [J] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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