Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n° 55, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/10429 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSL
Décision déférée : Recours contre 4 avis de passage suivant opérations de visite en date du 05 juin 2025 réalisées en application de l'ordonnance rendue le 2 juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI , Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ;
Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 03 juin 2026 :
INSIDERS DIGITAL LIMITED, société de droit irlandais
(LTD - Private Company Limited by Shares)
Prise en la personne de ses représentants légaux, M. [X] [I] et M. [R] [F] en qualité de directors
Elisant domicile au cabinet de Me Laurence-Marie GERARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et assistée de Me Laurence-Marie GERARD, avocat au barreau de PARIS,
REQUERANTE
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
Assistée de Me Nicolas NEZONDET, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
DEFENDERESSE AU RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 03 juin 2026, l'avocat de la requérante et l'avocat de l'Administration fiscale ;
Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 2 juin 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 16B et R. 16B-1 du Livre des procédures fiscales, une ordonnance autorisant des opérations de visite et saisie à l'encontre de la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED dans les locaux et dépendances suivants :
' [Adresse 4]
' [Adresse 5]
' [Adresse 6].
Des opérations de visite et saisies se sont déroulées le 5 juin 2025 au [Adresse 7], [Adresse 4] et [Adresse 5].
Par acte du 19 juin 2025, la société INSIDERS DIGITAL LIMITED a formé un recours à l'encontre des opérations de visite en date du 5 juin 2025 au [Adresse 5], suivant 4 'avis de passage' .
L' affaire a été audiencée pour être plaidée le 1er avril 2026 puis reportée au 3 juin suivant.
A l'audience publique du 3 juin 2026, la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED, par son conseil, s'est désistée de son recours et l'Aministration fiscale n'a pas formulé d'observations.
SUR CE
La requérante s'est désistée oralement de son recours. L'administration fiscale n'ayant pas conclu, il convient de le constater et de dire qu'il est parfait, qu'il emporte en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Statuant par désision contradictoire, en dernier ressort,
Constatons le désistement de la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED de son recours,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laissons les frais de l'instance éteinte à la charge de la société droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED de son recours.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
Karima ZOUAOUI
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