Tribunal de commerce, 18 septembre 2026. 2026R00735

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 RG n° : 2026R00735 DEMANDEUR SAS METALLERIE VENTOISE [Adresse 1] comparant par SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES - Me Franck LANGLOIS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] comparant par Me Rosa BARROSO [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 1er septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE Suivant lettre d'engagement signée le 26 juin 2024, la SAS 171 [Localité 1] a confié à la SAS METALLERIE VENTOISE la réalisation de travaux de serrurerie dans 14 logements en cours de construction, [Adresse 5] à [Localité 2]. Ce marché a été conclu au prix initial de 116 446,84 € TTC. Les parties ont convenu par la suite de réaliser divers travaux supplémentaires pour un montant de 3 947,72 € TTC. Après déduction des acomptes réglés, 171 [Adresse 6] reste devoir à METALLERIE VENTOISE un solde de 19 390,05 € TTC. Par courrier de son conseil en date du 15 mai 2026, METALLERIE VENTOISE a mis la SAS 171 [Localité 1] en demeure de payer l'intégralité de sa dette pour le 20 mai au plus tard. En vain. C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 19 juin 2026 en étude, METALLERIE VENTOISE a fait assigner [Adresse 7] devant nous en référé, nous demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, les articles 1103 et suivants du code civil, l'article L 441-10 du code de commerce, CONDAMNER la SAS 171 [Localité 1] à payer à la SAS METALLERIE VENTOISE la somme provisionnelle de 19 390,06 € majorée des intérêts calculés sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 27 août 2025. CONDAMNER la SAS 171 [Localité 1] à payer à la SAS METALLERIE VENTOISE une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A notre audience du 1er septembre 2026, 171 [Localité 1] nous indique ne pas contester la créance de METALLERIE VENTOISE mais sollicite des délais de paiement : elle propose de régler sa dette en 6 mensualités de 3 000 € (dont la première a fait l'objet d'un versement sur un compte CARPA le 31 août 2026) et une dernière mensualité pour le solde. METALLERIE VENTOISE s'y oppose. SUR QUOI Sur la créance principale de METALLERIE VENTOISE L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l'espèce, la créance n'est pas contestée par 171 [Localité 1]. Nous condamnerons donc celleci à payer, à titre provisionnel, à METALLERIE VENTOISE la somme de 19 390,06 €, majorée des intérêts calculés sur la base du taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 27 août 2025. Sur les délais de paiement [Adresse 7] fait valoir des difficultés financières passagères comme en témoigne l'ordonnance de la Présidente de ce tribunal désignant un mandataire ad-hoc pour assister la société, notamment dans ses négociations avec les prêteurs. Sa bonne foi ne peut être mise en cause car elle a spontanément déposé le montant d'une première mensualité sur un compte CARPA. METALLERIE VENTOISE s'y oppose faut d'éléments financiers justifiant des difficultés financières et de la capacité de [Adresse 7] à régler sa dette dans le temps. Sur quoi, L'article 1343-5 du code civil énonce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues…». En l'espèce, l'ordonnance rendu par la Présidente de ce tribunal le 10 août 2026 atteste d'une difficulté de trésorerie liée au remboursement d'un prêt bancaire exigible en mars 2026 mais aussi d'une perspective favorable à la pérennisation de l'activité dès lors qu'un accord pourra être trouvé avec ce prêteur et d'autres créanciers pour un moratoire. Dans ces conditions, la demande de délais de paiement de [Adresse 7] nous paraît justifiée et sa proposition d'échelonnement raisonnable. Nous accorderons donc les délais de paiement demandés, les modalités étant précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de METALLERIE VENTOISE les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits; le tribunal condamnera [Adresse 7] à lui payer la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. [Adresse 7] sera condamnée aux dépens, PAR CES MOTIFS Nous, président, Vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1343-5 du code civil, Condamnons, à titre provisionnel, la SAS 171 [Localité 1] à payer à la SAS METALLERIE VENTOISE la somme de 19 390,06 €, majorée des intérêts calculés sur la base du taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 27 août 2025 ; Disons que la SAS 171 [Localité 1] pourra s'acquitter de sa dette en 6 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 3 000 € chacun, et d'un 7ème versement d'un montant égal au solde de sa dette, que le premier versement aura lieu dans les 7 jours de la signification du présent jugement, mais que faute pour la SAS 171 [Localité 1] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ; Condamnons la SAS 171 [Localité 1] à payer à la SAS METALLERIE VENTOISE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS 171 [Localité 1] aux dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.