Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe
I. SARL Le grand chêne c/ 1°) SLS COTE JARDIN 2°) QBE EUROPE 3°) SARL [M] [X]
Et
II. SARL Le grand chêne
c/ [S]
I. DEMANDEUR (S) : SARL Le grand chêne
2, rue de l'Atlantique 44470 CARQUEFOU RCS NANTES : 843 698 937 REPRESENTANT(S) : Me Yohan VIAUD, SELARL PARTHEMA AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES Représentée à l'audience par Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES ;
DEFENDEUR (S)
: 1°) SLS COTE JARDIN
13, Rue des Entrepreneurs Contres 41120 LE CONTROIS EN SOLOGNE RCS BLOIS : 901 745 919 Non-comparante à l'audience, ni représentée ;
2°) QBE EUROPE
1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE : 842 689 556 REPRESENTANT(S) : Me LIAUD-FAYET Christine, SELARL ALCHIMIE AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES
Non-comparante à l'audience, ni représentée ;
3°) SARL DANIEL VAUGRENARD
ZA du Closo 56760 PENESTIN RCS VANNES : 390 683 936 REPRESENTANT(S) : Me NOTHUMB Yann, Avocat au Barreau de LORIENT Représentée à l'audience par Me GAUVRIT Anne-Laure, Avocat au Barreau de VANNES ;
II. DEMANDEUR (S)
: SARL Le grand chêne
2, rue de l'Atlantique
44470 CARQUEFOU
RCS NANTES : 843 698 937
REPRESENTANT(S)
Barreau de NANTES
Représentée à l'audience par Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES ;
DEFENDEUR (S) : [S]
1, Allée des Mesnes 41110 MAREUIL SUR CHER RCS BLOIS : 438 009 425
REPRESENTANT(S) : Me EVENO Patrick, P&A AVOCATS, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me HALLIER Elise, Avocat au Barreau de VANNES ;
Cause plaidée à l'audience des référés du 24 juillet 2026 devant : Juge des référés : M. J. DUMOULIN
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Par exploits de Commissaire de justice en date des 05 mai 2026, 12 mai 2026 et 21 mai 2026, la Société SARL Le grand chêne a fait assigner les Sociétés SLS COTE JARDIN, QBE EUROPE et SARL [M] [X] aux fins de voir le Juge des référés, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise judiciaire en désignant tel expert qu'il plaira au Juge des référés de commettre, au contradictoire des Sociétés [M] [X], SLS COTE JARDIN, et son assureur QBE, et avec pour mission de convoquer les parties et se rendre sur les lieux sis 38 Allée des Coquelicots à PENESTIN (56), d'entendre les parties assistées le cas échéant de leurs conseils, de recueillir leurs observations et de se faire remettre tout document utile à la compréhension de la cause, de dire si le désordre d'affaissement/basculement de la piscine existe, et dans le cas le décrire en indiquant la nature et l'importance et en donnant tous éléments permettant d'apprécier s'il est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à porter atteinte à sa solidité, d'en déterminer les causes, de prescrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer les coûts, de donner tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis et à subir, et de réserver les dépens ;
Par conclusions rédigées en vue de l'audience initiale du 12 juin 2026, le Conseil de la Société QBE EUROPE a demandé au Juge des référés, au visa des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, de juger que la Société SLS COTE JARDIN n'est pas intervenue sur le chantier de la Société SARL Le grand chêne, de mettre hors de cause la Société QBE EUROPE, et de condamner la Société Le grand chêne à verser à la compagnie QBE EUROPE la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En parallèle, et par exploit de Commissaire de justice en date du 30 juin 2026, la Société SARL Le grand chêne a fait assigner la Société [S] aux fins de voir le Juge des référés, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° 2026 003288, ordonner la mesure d'expertise judiciaire sollicitée dans le cadre de l'instance principale, au contradictoire de la Société [S], condamner la Société [S] à communiquer son attestation d'assurance décennale au jour de la réalisation des travaux, dans les 10 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte financière de 50,00 euros par jour de retard passé ce délai, et réserver les dépens ;
Par conclusions reçues le 07 juillet 2026, le Conseil de la Société SARL Le grand chêne a demandé au Juge des référés, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la jonction entre la présente instance et celle initiée à l'encontre de la Société [S], enregistrée sous le n° 2026 003492, de rejeter la demande de mise hors de cause formulée par la Société QBE, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire en désignant tel expert qu'il plaira au Juge des référés de commettre, au contradictoire des Sociétés [M] [X], [S], et de la compagnie QBE, et avec pour mission de convoquer les parties et se rendre sur les lieux sis 38 Allée des Coquelicots à PENESTIN (56), d'entendre les parties assistées le cas échéant de leurs conseils, recueillir leurs observations et se faire remettre tout document utile à la compréhension de la cause, de dire si le désordre d'affaissement/basculement de la piscine existe, et dans ce cas le décrire en indiquant la nature et l'importance et en donnant tous éléments permettant d'apprécier s'il est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à porter atteinte à sa solidité, d'en déterminer les causes, de prescrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer les coûts,
de donner tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis et à subir, de condamner la Société QBE à régler la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de réserver les dépens ;
Par conclusions reçues le 23 juillet 2026, le Conseil de la Société [S] a demandé au Juge des référés, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de juger et prendre acte des plus expresses protestations et réserves d'usage de la Société [S] concernant la mesure d'expertise sollicitée par la Société SARL Le grand chêne, sans aucune reconnaissance de responsabilité, et de réserver les dépens ;
Les Sociétés SLS COTE JARDIN et QBE EUROPE, ès-qualités, n'ont pas comparu à l'audience, ni personne pour elles ;
A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures ; le Conseil de la Société SARL Le grand chêne a indiqué que la Société [S] s'était désormais substituée à la Société COTE JARDIN suite à la cession de son fonds de commerce ;
A l'audience, les Conseils des Sociétés SARL [M] [X] et [S] ont en outre formulé les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la Société demanderesse ;
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 11 septembre 2026 ;
Sur quoi, Nous, Juge des référés,
Vu les exploits introductifs d'instance sus-datés ; Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ;
Attendu que les Sociétés SLS COTE JARDIN et QBE EUROPE, ès-qualités, n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la Société SARL Le grand chêne a entrepris en maîtrise d'ouvrage la construction d'une maison individuelle à destination de location saisonnière et touristique, sur un terrain sis à PENESTIN (56), 38 Allée des Coquelicots ; que ce projet comprenait dans le jardin la réalisation d'une terrasse et d'une piscine naturelle enterrée de 4 mètres sur 8, d'une profondeur de 1,40 mètres ;
Attendu que, pour ce faire, il a été fait appel à la Société SARL [M] [X] pour le terrassement de la plate-forme de la piscine, et à la Société SLS COTE JARDIN, paysagiste-pisciniste, pour la réalisation de la piscine ; que la susnommée bénéficiait alors d'une police d'assurance de responsabilité décennale n° MP031 00142024 souscrite auprès de la compagnie QBE ;
Attendu que les travaux ont été réceptionnés le 30 octobre 2020 ;
Attendu que par la suite, le maître d'œuvre, la Société L+R ARCHITECTURE, a constaté un « basculement » du sol de la piscine, à savoir un enfoncement d'un côté, et un rehaussement de l'autre de l'ordre de 6 centimètres, visible par le niveau d'eau inégal de part et d'autre du bassin ;
Attendu qu'une déclaration de sinistre a été effectuée à ce titre auprès de la Société QBE EUROPE, assureur de la Société SLS COTE JARDIN, qui a alors mandaté un cabinet d'expertise privé ;
Attendu qu'une réunion d'expertise amiable a eu lieu le 19 mai 2025, à laquelle étaient convoquées la SARL Le grand chêne ès-qualités de maître d'ouvrage, la Société SLS COTE JARDIN ès-qualités de pisciniste, la Société SARL [M] [X] es-qualités de maçon, ainsi que la Société L+R ARCHITECTURE ès-qualités de maître d'œuvre ;
Attendu que, depuis cette date, la Société SARL Le grand chêne n'a pas reçu de rapport ou même un quelconque retour du Cabinet d'expertise ou de l'assureur QBE EUROPE, et ce malgré ses relances et l'envoi d'une mise en demeure adressée par l'intermédiaire de son Conseil audit assureur le 31 mars 2026 ;
Attendu que le désordre d'affaissement constaté est, selon la Société demanderesse, susceptible de relever de la garantie décennale des constructeurs suivant l'article 1792 du Code civil, avançant notamment que la jurisprudence considère les piscines enterrées comme des ouvrages au sens de cet article ; que toujours selon la Société demanderesse, même s'il venait à être considéré que le basculement constaté ne présente pas une gravité décennale au sens de l'article 1792 du Code civil, la responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs peut alors être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil ;
Attendu que c'est dans ces conditions, et en l'absence de retour de l'assureur QBE EUROPE et de son cabinet d'expertise, que la Société SARL Le grand chêne a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal de commerce de VANNES les sociétés SARL [M] [X], SLS COTE JARDIN, et son assureur, la Société QBE EUROPE, afin que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire avant dire droit au visa de l'article 145 du Code de procédure civile ; que l'affaire a été enrôlée sous le n° 2026 003288 ;
Attendu que la Société SARL Le grand chêne sollicitait que l'Expert qui viendrait à être désigné ait pour mission de convoquer les parties et se rendre sur les lieux, d'entendre les parties assistées le cas échéant de leurs conseils, de recueillir leurs observations et de se faire remettre tout document utile à la compréhension de la cause, de dire si le désordre d'affaissement/basculement de la piscine existe, et dans ce cas le décrire en indiquant la nature et l'importance et en donnant tous éléments permettant d'apprécier s'il est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à porter atteinte à sa solidité, d'en déterminer les causes, de prescrire les travaux nécessaires pour y remédier et d'en chiffrer les coûts, et de donner tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis et à subir ;
Attendu que postérieurement à la délivrance de l'assignation, le dirigeant de la Société SLS COTE JARDIN a pris contact avec le Conseil de la Société demanderesse aux fins de l'informer qu'il avait racheté le fonds de commerce de la Société COTE JARDIN en 2021, et que sa société n'était donc pas à l'origine des travaux, la société SLS COTE JARDIN n'ayant pas repris le passif de la société COTE JARDIN ; que la société COTE JARDIN, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de BLOIS sous le numéro 438 009 425, et ayant réalisé les travaux, est désormais dénommée [S] ;
Attendu qu'en conséquence, et par courrier du 23 juin 2026, le Conseil de la Société SARL Le grand chêne a informé le Président du Tribunal de commerce de VANNES du désistement d'instance et d'action de sa cliente au profit de la Société SLS COTE JARDIN qui n'est pas l'entité ayant réalisé les travaux litigieux ; qu'il y aura lieu de lui en donner acte ;
Attendu que la SARL Le grand chêne a ensuite procédé à la mise en cause de la Société [S] par une assignation en date 30 juin 2026 ; que l'affaire a été enrôlée sous le n° 2026 003492 ;
Attendu qu'aux termes de cette assignation la Société SARL Le grand chêne a sollicité, outre que les opérations d'expertise qui seront ordonnées lui soient déclarées communes et opposables, que la Société [S] soit condamnée à communiquer sous astreinte l'identité de son assureur au jour de la réalisation des travaux, la Société [S] demandant à tort selon la Société SARL Le grand chêne sa mise hors de cause formulée par la Société QBE EUROPE prétendant n'être que l'assureur de la Société SLS COTE JARDIN, et non celui de la Société COTE JARDIN ;
Attendu que depuis la Société SARL Le grand chêne a obtenu l'information selon laquelle la Société QBE EUROPE est bien l'assureur de la Société [S], anciennement Société COTE JARDIN, et selon le numéro de contrat au titre duquel elle a été assignée, à savoir le numéro de contrat MP031 00142024 ;
Attendu que s'agissant du même chantier litigieux, des mêmes entreprises y ayant participé et de la même demande d'expertise, qu'il existe un lien de connexité entre l'instance principale enregistrée sous le numéro 2026 003288 et celle initiée à l'encontre de la Société [S] enregistrée sous le numéro 2026 003492 ; que conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, l'intérêt de l'administration d'une bonne justice commande d'ordonner leur jonction et de statuer par une seule et même ordonnance ;
Attendu que la Société [S] a la même immatriculation, soit le numéro 438 009 425, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS que celle de la Société COTE JARDIN qui a réalisé les travaux et qui est appelée à la cause ; qu'il s'agit donc d'une même entreprise et d'un changement de nom ; que la Société QBE EUROPE est l'assureur de COTE JARDIN et donc de [S] sous police d'assurance de responsabilité décennale n° MP031 00142024 ; qu'en conséquence le Juge des référés rejettera la demande de mise hors de cause formulée par la société QBE ;
Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »;
Attendu que le rapport d'expertise amiable du 19 mai 2025 n'a été transmis ni par le Cabinet d'expertise ni par l'assureur QBE EUROPE ; qu'il existe en l'espèce un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en effet, une expertise judiciaire tendant à examiner de façon contradictoire les désordres invoqués, apparaît légitime ; que le Tribunal de Commerce de VANNES n'étant à ce jour saisi d'aucune instance au fond concernant ces faits, il y aura donc lieu de faire droit à la demande d'expertise formulée par la Société SARL Le grand chêne, aux frais avancés de celle-ci ;
Attendu que les Sociétés SARL [M] [X] et [S] ont indiqué formuler les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée ; qu'il y aura lieu de leur en donner acte ;
Attendu que la Société QBE EUROPE est bien l'assureur de la Société COTE JARDIN devenue Société [S] ; qu'il conviendra de la condamner à régler la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Constatons la non-comparution des Sociétés SLS COTE JARDIN et QBE EUROPE ;
Ordonnons la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026 003288 et 2026 003492 ;
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la Société SLS COTE JARDIN ;
Déboutons la Société QBE EUROPE de sa demande de mise hors de cause ;
Donnons acte aux Sociétés SARL [M] [X] et [S] qu'elles ne s'opposent pas à la mesure sollicitée, mais formulent les protestations et réserves d'usage ;
Ordonnons une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ;
Commettons pour y procéder Madame [A] [P], Expert judiciaire, demeurant 488 Impasse le Coporh 56390 GRAND CHAMP, laquelle aura pour mission, en la présence des parties ou elles dûment appelées, de :
* Convoquer les Sociétés SARL Le grand chêne, SARL [M] [X], [S] et la compagnie QBE EUROPE, à se rendre sur les lieux, sis à PENESTIN (56), 38 Allée des Coquelicots ;
* Entendre les parties assistées le cas échéant de leurs conseils, recueillir leurs observations et se faire remettre tout document utile à la compréhension de la cause ;
* Dire si le désordre d'affaissement/basculement de la piscine existe, et dans ce cas le décrire en en indiquant la nature et l'importance et en donnant tous éléments permettant d'apprécier s'il est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à porter atteinte à sa solidité ;
Déterminer les causes ;
Prescrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer les coûts ;
Donner tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis et à subir.
De ses opérations dresser un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans les six mois à compter du jour où il aura été informé par le Greffier associé du Tribunal du versement au Greffe de la provision ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
Fixons à la somme de 4.500,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au Greffe de ce Tribunal dans le mois du prononcé de la présente ordonnance par SARL Le grand chêne, par chèque libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
Disons qu'en cas de versement de la provision au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES après expiration du délai d'un mois ci-dessus imparti, le Greffier.