Texte intégral
Rôle 2026 000212 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
En défense EK CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 10 décembre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la SARL EK CONSTRUCTION afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société EK CONSTRUCTION pour la somme de 25.397,24 € au titre de cotisations et majorations de retard dues au titre de la période du 30 juin 2024 au 31 août 2025 inclus. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL EK CONSTRUCTION n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société EK CONSTRUCTION, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1er mai 2023, une activité de maçonnerie. Elle emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu.
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) est créancière à son égard pour la somme totale de 25.397,24 € au titre de cotisations et majorations de retard. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par
le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 17 février 2025, signifiée le 11 mars 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, une saisie-attribution a été effectuée le 29 avril 2025 auprès de la banque BRED BANQUE POPULAIRE qui a indiqué que le solde bancaire était nul. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont ainsi avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL EK CONSTRUCTION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : EK CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 15 juillet 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [F] [A] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [F] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
3 mars 2026
à 15 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [P] [C], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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