Texte intégral
N° RG 26/00899 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3E
Minute N° 2026/ 857
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
-----------------------------------------
[Z], [P], [G], [F] [W]
[Q], [V], [O], [S] [W]
C/
E.U.R.L. CEDIA
S.A. AXA FRANCE IARD
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copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à :
la SELARL CADRAJURIS - 26
copie certifiée conforme délivrée le 19/10/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le /
15/10/2026
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [Z], [P], [G], [F] [W], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES
Madame [Q], [V], [O], [S] [W], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
E.U.R.L. CEDIA (RCS 528028707), dont le siège social est sis [Adresse 8]
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS 722057460), dont le siège social est sis [Adresse 4]
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 17 janvier 2025 par Me [Y] [U] notaire à [Localité 3], M. [Z] [W] et Mme [Q] [E] ont fait l’acquisition auprès de Mme [T] [I], M. [K] [N] et Mme [X] [N], d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3] au vu d'un rapport établi par la société CEDIA le 27 juin 2021 ne mentionnant pas la présence d’amiante dans les matériaux et produits de la maison.
Se plaignant d’avoir découvert dans les combles de la maison un conduit en fibrociment amianté, M. [Z] [W] et Mme [Q] [E] ont fait assigner en référé l’E.U.R.L. CEDIA et la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CEDIA selon actes de commissaires de justice des 5 et 6 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
L’E.U.R.L. CEDIA citée selon acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, et la S.A. AXA FRANCE IARD, citée à une hôtesse, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [Z] [W] et Mme [Q] [E] présentent des copies des documents suivants :
- acte de vente reçu par Maître [U] le 17/01/2025,
- diagnostic amiante réalisé par la société CEDIA le 27/06/2024,
- rapport de mission réalisé par la société BOSSARD le 30/04/2025,
- mise en demeure adressée à la société CEDIA le 22/05/2025,
- mise en demeure adressée à la société CEDIA le 06/10/2025,
- devis établi par la société JUSTEAU le 09/08/2025,
- devis établi par la société BMCS le 30/09/2025,
- facture établie par la société BOSSARD le 30/04/2025,
- courrier de la société CEDIA du 16/10/2025,
- courrier recommandé adressée à la société AXA le 22/10/2025,
- échanges courriers er courriels.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [Z] [W] concernant la présence d’amiante dans leur maison d’habitation sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [D] [J], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 9], Port : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
N° RG 26/00899 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3E du 15 Octobre 2026
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* vérifier par tout moyen approprié si la présence d'amiante dans les matériaux suspects est avérée,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [Z] [W] et Mme [Q] [E] devront consigner au greffe avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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