Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/09037 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JLD Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de David MELEUC
Dossier n° N° RG 26/09037 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JLD
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, David MELEUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Guylène CARRADE, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le DATE par PREFECTURE DES DEUX SEVRES ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 01 Novembre 2026 à H tendant à la prolongation de la rétention de M. [R], [S] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DES DEUX SEVRES
préalablement avisée,
☐ n’est pas présente à l’audience,
représenté(e) par Maitre RANNOU Nicolas
PERSONNE RETENUE
M. [R], [S] [G]
né le 25 Octobre 1987 à SENEGAL (22100)
de nationalité Sénégalaise
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
assisté de Me Margot LEVOIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Margot LEVOIR, avocat de M. [R], [S] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;
Maitre RANNOU , représentant le préfet a été entendu en ses observations;
Me Margot LEVOIR, avocat de M. [R], [S] [G], a été entendu en ses observations;
Maitre RANNOU , représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [R], [S] [G] a été entendu(e) en ses explications ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [R] [S] [G], individu se disant né le 25 octobre 1987 à DAKAR (SENEGAL) et de nationalité sénégalaise,a fait l’objet d’un arrêté portant interdiction de séjour avec obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour de un an, pris par le préfet des DEUX-SEVRES le 16 décembre 2025 et lui ayant été notifié le 21 janvier 2026, à 14h35.
Interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité puis placé en garde-à-vue, le ressortissant étranger a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet des DEUX-SEVRES, pris le 28 octobre 2026 et notifié le même jour à 15h20.
Le 31 octobre 2026 à 18h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné la jonction des procédures RG 26-9027 et RG 26-9010 et, statuant par une seule et même ordonnance, déclaré irrecevable la requête en prolongation de la préfecture des DEUX-SEVRES et rejeté la requête en contestation du placement en rétention.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 1er novembre 2026 à 12h23, par laquelle le préfet des DEUX-SEVRES sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture ;
VU les débats à l’audience du 2 novembre 2026, le conseil de l’intéressé sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention de Monsieur [R] [S] [G] ;
VU les déclarations de Monsieur [R] [S] [G] ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les exceptions de nullité
La recevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à la mesure de rétention n'est pas conditionnée à l'exercice d'un recours contre la décision de placement en rétention, l'étranger restant recevable à soulever un tel moyen à l'occasion de l'instance relative à la prolongation de la rétention (1re Civ., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-19.276, publié ; 1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-13.428).
En l'espèce, Monsieur [R] [S] [G] est donc parfaitement recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure de garde-à-vue diligentée à son encontre, dès lors que celle-ci a directement précédé la mesure de rétention administrative dont il fait aujourd'hui l'objet.
- Sur les motifs du placement en garde-à-vue
En droit, l'article 62-2 du code de procédure pénale prévoit que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».
En l'espèce, l'analyse de la procédure démontre que le 27 octobre 2026 à 16h15, Monsieur [R] [S] [G] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, son signalement ayant correspondu à celui du suspect de faits de violences avec armes commises à 15h30, dans le temps de la flagrance, en ce qu'il se déplaçait sur un vélo gris avec des traces de peinture orange.
Immédiatement mis hors de cause du chef des violences susvisées, il n'en a pas moins fait l'objet de vérifications au Fichier des personnes recherchées après avoir satisfait au contrôle d'identité et expressément précisé à cette occasion être de nationalité sénégalaise, trois fiches de recherche ayant été à cette occasion objectivées, à savoir :
Fiche E 26038952 ADM79 pour obligation de quitter le territoire sans délai, arrêté du 16/12/2025, notifié le 21/01/2026 par la Préfecture des DEUX SEVRES ;
Fiche E 26038958 ADM79 pour interdiction de retour, arrêté du 16/12/2025, notifié le 21/01/2026 par la Préfecture des DEUX SEVRES ;
Fiche J 26341196GN79 pour exécution de jugement ou d'arrêt avec peine d'emprisonnement ou de réclusion, condamnation du 23/11/2021 par le tribunal correctionnel de NIORT ;
Interpellé de ce fait à 16h20, Monsieur [R] [S] [G] s'est vu notifier son placement en garde-à-vue à 16h47, avec effet rétroactif à compter de son interpellation, cette mesure étant l'unique moyen selon l'officier de police judiciaire de :
« Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit, et au vu d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, en l'espèce l'infraction de MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE MALGRE UNE INTERDICTION DE RETOUR ET UNE OQTF, commis à NIORT le 27/10/2026 » ;
Le délit de maintien irrégulier sur le territoire français aujourd'hui défini par l'article L.824-3 du CESEDA suppose que l’étranger ait fait l’objet d'une mesure d'éloignement, d'une part, mais également d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à cet éloignement, d'autre part (Crim., 1er avril 2015, pourvoi n° 13-86.418, Bull. Crim, 2015, n° 72 ; 1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-20.313, Bull. 2015, I, n° 1080).
Force est de constater au cas d'espèce que Monsieur [R] [S] [G] n'avait jamais fait l'objet, au moment de son placement en garde-à-vue, d'aucune mesure de sûreté administrative.
Dès lors que la garde à vue ne peut être décidée qu'à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, c'est en violation de ce précepte que Monsieur [R] [S] [G] a été privé de sa liberté alors qu'il n'existait aucune raison plausible de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre le délit susvisé. Force est d'ailleurs de constater que son audition dans le cadre de la procédure pénale n'a jamais évoqué l'existence d'une éventuelle mesure d'assignation à résidence ou d'une rétention, et qu'aucune vérification de ce chef n'a été réalisée pendant le temps de la mesure de garde-à-vue. Les échanges entre la préfecture des DEUX-SEVRES et les enquêteurs n'ont simplement jamais abordé ce sujet.
D'où il suit que Monsieur [R] [S] [G] a été placé en garde-à-vue en violation des dispositions susvisées de l'article 62-2 du code de procédure pénale, le grief pour l'intéressé, privé de sa liberté alors qu'il n'avait commis en réalité aucune infraction, est incontestable.
Il en résulte que la procédure de placement en rétention administrative est nécessairement viciée et que l'irrégularité soulevée ne pourra qu'être accueillie. Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’irrégularité soulevés, il sera ordonné la mainlevée de la rétention administrative de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative De la PREFECTURE DES DEUX SEVRES ;
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [R], [S] [G] ;
ORDONNONS la mise en liberté de M. [R], [S] [G] ;
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 02 Novembre 2026 à _16h30_
LE GREFFIER LE JUGE
OTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [R], [S] [G] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [R], [S] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 02 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DES DEUX SEVRES le 02 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Margot LEVOIR le 02 Novembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 02 Novembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 02 Novembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 02 Novembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 02 Novembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,