Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 20 juillet 2026
Rôle 2024 006860
DEMANDEUR :
O.T.B. NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Franck LANGLOIS, de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
NOTAIRES [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme VERMONT, de la SELARL VERMONT TRESTARD & Associés, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 juin 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président :
Monsieur Patrick EVRARD
Juges :
Monsieur Richard BRASSE
Monsieur Guillaume CHESNARD [C]
Débats : à l'audience du 24 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 4 octobre 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société OTB NORMANDIE a fait assigner, à l'audience du 21 octobre 2024, la société NOTAIRES [Localité 1] afin de voir :
condamner la société NOTAIRES [Localité 1] à payer à la société OTB NORMANDIE la somme en principal de 10.653,75 € TTC majorée des intérêts moratoires au taux de 2 % par mois à compter du 29 septembre 2023 ;
condamner la société NOTAIRES [Localité 1] à payer à la société OTB NORMANDIE une indemnité de 1.598 € au titre de la clause pénale prévue au contrat ;
condamner la société NOTAIRES [Localité 1] à payer à la société OTB NORMANDIE une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par voie de conclusions en date du 23 juin 2026, la société OTB NORMANDIE demande au tribunal de :
constater le désistement d'instance et d'action de la société OTB NORMANDIE à l'encontre de la société NOTAIRES [Localité 1] ;
laisser les dépens à la charge de la société OTB NORMANDIE.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La société OTB NORMANDIE a déclaré se désister d'instance et d'action, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse à la charge de la société OTB NORMANDIE les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 58,55 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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