Texte intégral
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE
COLLÉGIALE
RG : N° RG 24/07540 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5M4
[E]
C/
[1] (CAVIMAC)
CONGREGATION DES SOEURS CONTEMPLATIVES DE ST-JEAN
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 16 Août 2024
RG : 22/01114
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
[A] [E]
née le 23 Mars 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne, assistée de Mme [W] [V] (APRC) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉES :
CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES (CAVIMAC)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Clémentine SOULIE, avocat au barreau de PARIS
CONGREGATION DES SOEURS CONTEMPLATIVES DE ST-JEAN
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Jérôme DUQUENNOY de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère et Aurélie LENOIR, Conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [E] (l'assurée), née le 23 mars 1967, a été membre de la congrégation des s'urs contemplatives de [Localité 6] (la congrégation) du 15 novembre 1988 au 12 septembre 2015.
A la consultation de son relevé de carrière en 2019, elle a constaté des périodes manquantes, à savoir':
- le 1er trimestre de l'année 1993,
- les 4 trimestres de chacune des années 1994 à 1997,
- les 4 trimestres pour chacune des années 2004 à 2006.
Le 24 janvier 2022, Mme [E] a saisi la commission de recours amiable (la [2]) de la [3] (la caisse) aux fins de prise en compte de sa période d'activité religieuse du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1993 (19 trimestres manquants) et du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 (26 trimestres manquants) dans le calcul de ses droits à la retraite.
Par décision du 15 mars 2022, la [2] a':
- répondu favorablement à sa demande au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1991,
- rejeté sa contestation pour la période du 1er avril 1991 au 30 septembre 1993 en l'absence de cotisations versées par la congrégation, tout en relevant que des échanges étaient en cours en vue d'une régularisation de ce paiement,
- rejeté son recours pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003, l'assurée ayant séjourné à l'étranger sur cette période, sans déclaration de détachement et sans paiement de cotisations,
- constaté que la demande au titre de l'année 2004 était sans objet, 4 trimestres ayant été validés au titre de cette année.
Par requête du 1er juin 2022, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 16 août 2024, le tribunal :
- rejette l'exception d'incompétence soulevée par la congrégation des s'urs contemplatives de [Localité 6],
- déclare recevable l'action engagée par Mme [E],
- rejette la fin de non-recevoir soulevée par la [3],
- déclare recevable la demande formée par Mme [E] au titre de son affiliation pour l'année 2004,
- rejette la demande d'affiliation formée par Mme [E] pour la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004,
- rejette les demandes formées par Mme [E] à titre de dommages et intérêts,
- condamne Mme [E] aux dépens de l'instance,
- rejette la demande formée par Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne Mme [E] à verser à la [3] la somme de 473,39 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamne à verser à la congrégation des s'urs contemplatives de [Localité 6] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne l'exécution provisoire.
Par déclaration enregistrée le 25 septembre 2024, l'assurée a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions (n° 2) reçues au greffe le 27 juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris,
Et jugeant à nouveau,
- déclarer ses demandes recevables,
- condamner la [3] à prendre en compte, au titre de l'assurance vieillesse, la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 sur la base du SMIC, conformément à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale et aux dispositions du décret n° 98-490 du 17 juin 1998,
- à titre subsidiaire, condamner solidairement la [3] et la congrégation des s'urs contemplatives de [Localité 6] à lui verser 74 213 euros en réparation de son préjudice de perte de droits à pension de retraite et 30 000 euros en réparation de l'obligation de prolonger son activité jusqu'à 67 ans,
- ordonner à la [3] de lui rembourser le versement de 473,39 euros,
- condamner la [3] et la congrégation des s'urs contemplatives de [Localité 6] à lui verser, chacune, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 6 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la [3] demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [E] de ses demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour considérait que la période du 1er janvier au 30 juin 2004 devait être prise en compte dans le calcul des droits à la retraite de Mme [E],
- condamner la congrégation des s'urs contemplatives de [Localité 6] ou Mme [E] à lui payer les cotisations correspondantes en application des dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale.
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la congrégation demande à la cour de :
- constater que la prescription est acquise et constater la renonciation expresse de Mme [E],
- déclarer mal fondé l'appel et autant irrecevables que mal fondées les prétentions formées par Mme [E] à son encontre,
- en conséquence, l'en débouter et confirmer le jugement entrepris,
- condamner Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE
La congrégation fait valoir que l'assurée se prévaut de l'existence d'un contrat synallagmatique dans ses relations avec elle de sorte que sa demande, en ce qu'elle est afférente à un tel contrat, aurait dû être portée devant le tribunal judiciaire et non pas devant le pôle social.
Ce faisant, la congrégation se prévaut implicitement mais nécessairement de l'incompétence matérielle de la juridiction saisie. C'est donc à bon droit que le tribunal a requalifié, comme telle, sa demande à ce titre.
La demande d'indemnisation de Mme [E] est fondée sur l'application de la législation de sécurité sociale dans le cadre de son affiliation à la [3] et est en lien direct avec les décisions prises par cette dernière. Et l'affiliation'à la'[4]repose exclusivement sur le caractère cultuel de l'activité exercée par le membre de l'association, de la congrégation ou de la collectivité religieuse et non sur l'existence d'un lien de subordination. Or, le pôle social est matériellement compétent pour se prononcer sur les conditions d'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse de toute nature, ainsi que sur les demandes indemnitaires pouvant en résulter en raison d'un manquement fautif de l'organisme de sécurité sociale.
Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la congrégation, étant ajouté que cette exception aurait, en tout état de cause, dû être soulevée in limine litis et avant toute fin de non-recevoir.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'AFFILIATION
1 - Sur la prescription de la demande
En cause d'appel, la congrégation se prévaut, en premier lieu et pour la première fois, de la prescription quinquennale de la demande d'affiliation au 1er janvier 1998 de Mme [E] et soutient que le délai court à compter du jour où l'assurée a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits permettant d'exercer son action. Elle relève alors que c'est le 1er juin 2004 que Mme [E] a été informée de ses droits et du fait que la congrégation ne cotisait pas pour l'assurance vieillesse au profit des s'urs françaises lorsqu'elles étaient à l'étranger. Elle en déduit qu'ayant saisi la [2] de la [3] par courrier du 24 janvier 2022, l'intéressée est prescrite en sa demande.
Mme [E] réplique que le délai de prescription ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à retraite. Elle ajoute que le préjudice né de la perte de ses droits correspondant aux cotisations non versées est devenu certain au moment où elle s'est trouvée en droit de prétendre à la liquidation de ses droits et souligne à cet égard qu'elle n'a précisément pas liquidé ses droits à pension de retraite.
Selon'l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ici, l'assurée indique à l'audience avoir eu connaissance de son absence d'affiliation sur la période litigieuse lors de la consultation de son relevé de carrière en 2019, sans être sérieusement contredite sur ce point par les parties adverses.
Elle justifie en tout état de cause d'une lettre de contestation portant sur les périodes manquantes de son relevé de carrière datée du 24 janvier 2022, qui fait nécessairement suite à la consultation dudit relevé. Ainsi, ayant saisi la commission de recours amiable puis le tribunal en 2022, elle n'est aucunement prescrite en ses demandes.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera, par conséquent, rejetée comme non fondée.
2 - Sur la portée de la renonciation de la cotisante à formaliser toute réclamation
La congrégation prétend que Mme [E] a renoncé à toute réclamation au titre de ses droits à retraite durant les périodes où elle était à l'étranger dès lors qu'elle s'est engagée, par lettre du 1er janvier 2004, à «'ne rien lui réclamer en cas de sortie de la congrégation ou toute autre raison.'» Elle considère que cette renonciation expresse est certaine, claire et non équivoque et qu'elle entraîne l'extinction du droit de l'assurée.
En réponse, l'assurée conteste avoir renoncé à toute réclamation. Elle considère que la pièce 8 de la congrégation est dépourvue de portée juridique et se prévaut à ce titre':
- de l'obéissance infantilisante dans laquelle elle était placée suite au v'u d'obéissance qu'elle avait fait et qui impliquait une soumission très forte du religieux à son supérieur, sans possibilité de s'opposer aux décisions de ses supérieures';
- de la situation d'emprise dans laquelle elle était enfermée en raison des pressions et contraintes psychologiques affectives ou spirituelles exercées par l'autorité supérieure';
- de l'absence de consentement éclairé de sa part en raison de son état de santé physique et psychique, comme en témoigne la psychothérapie qu'elle a dû engager après sa sortie de la congrégation ;
- de son absence de capacité à contracter dès lors qu'elle n'était pas formée au droit de la sécurité sociale et n'avait aucun moyen de connaître ses droits ni aucune compétence pour apprécier les conséquences d'une absence d'affiliation à un régime de retraite ;
- de l'absence de licéité du contenu dudit document qui n'est pas conforme au droit civil comme étant imprécis et non défini dans son étendue («'en cas de sortie ou autre raison'»)'; s'agissant qui plus est d'une renonciation sans aucun avantage en contrepartie et concernant ses droits à retraite alors qu'on ne peut renoncer à des droits qui ne sont pas encore nés';
- de son état de dépendance économique pour avoir fait v'u de pauvreté, contrainte économique constitutive de violence';
- de l'abus financier qu'elle a subi en ce qu'elle a été contrainte de signer un legs alors qu'elle était professe perpétuelle depuis 10 ans et qu'elle aurait dû signer ce legs avant ses v'ux perpétuels, en 1994.
Vu l'article 1103 du code civil':
La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Elle n'exige aucune concession réciproque de la part de son bénéficiaire.
Il peut notamment s'agir d'un courrier officiel qui permet de déclarer sa volonté de renoncer à un droit, un contrat ou un avantage, tout en respectant un cadre juridique précis. Pour être valide, la lettre doit contenir les coordonnées complètes, la référence du contrat, une formule claire de renonciation, la date et la signature.
Les'droits d'ordre public'échappent à toute possibilité de renonciation conventionnelle.
Au cas présent, la lettre du 1er janvier 2004 rédigée par l'assurée ne délimite pas précisément les'droits concernés et est insuffisamment précise en ce qu'elle indique «'Je promets de ne rien réclamer à la congrégation en cas de sortie ou autre raison'».
Ainsi, elle ne saurait refléter une volonté non équivoque de l'assurée à renoncer à ses droits à retraite sur la période litigieuse, étant rappelé que nul ne peut renoncer à des droits qui ne sont pas encore nés.
Il s'ensuit que Mme [E] a conservé son droit à agir et que le moyen soulevé à ce titre par la congrégation doit être rejeté comme non-fondé.
SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION RETROACTIVE A LA [3]
Mme [E] demande de voir condamner la [3] à prendre en compte, au titre de l'assurance vieillesse, la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 sur la base du SMIC, conformément à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale et aux dispositions du décret n° 98-490 du 17 juin 1998. Elle considère que son admission, le 15 novembre 1998, lui a donné la qualité de membre de congrégation religieuse au sens de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale et que la congrégation avait donc l'obligation de la déclarer à la [3].
La loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime obligatoire de sécurité sociale de base pour les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale.
Selon l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 du code de la sécurité sociale, les ministres des cultes, les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale.
Il ressort de ces dispositions qu'il appartient aux associations, congrégations et collectivités religieuses de procéder à l'affiliation'de leurs membres en les déclarant, l'affiliation'à la'[4]étant obligatoire dès lors que les trois critères suivants sont réunis :
- avoir une activité cultuelle au sein d'une association, congrégation ou collectivité religieuse,
- résider sur le territoire français,
- ne pas relever à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale.
L'affiliation'est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 382-17, s'il y a lieu, après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.
Il relève de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses.
Le juge apprécie in concreto la situation des personnes sollicitant l'intégration de période d'activités en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse. Et il apprécie souverainement la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l'engagement religieux de l'intéressé manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion.
Il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve que, pendant la période concernée, il s'était engagé dans un mode de vie religieux en communauté et dans une activité essentiellement exercée au service de sa religion.
1 - Sur l'affiliation durant la période d'exercice à l'étranger, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003
Il n'est pas contesté que, lors de son admission au sein de la congrégation, le 15 novembre 1998, Mme [E] a bénéficié, en vertu de ses obligations, de la qualité de membre de congrégation religieuse au sens de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale, devenu L. 382-15 du même code.
La question soumise à la cour est celle de savoir si l'assurée devait continuer à être affiliée aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses lors de sa période à l'étranger et si, dans ce cadre, elle était notamment placée en situation de détachement.
L'assurée expose que la loi a créé l'obligation d'assujettissement des ministres du culte et des membres de congrégations et collectivités religieuses, lesquelles ont la possibilité de déclarer leurs membres aux assurances volontaires du régime des cultes lors de leur envoi à l'étranger, que ce soit en détachement ou en expatriation.
Elle estime qu'il découle de son v'u d'obéissance une obligation de maintien à l'affiliation à un régime de sécurité sociale pendant les périodes d'expatriation qui lui étaient imposées. Elle souligne que, dans son cas, elle n'était pas libre de s'opposer aux décisions de ses supérieures, le système étant pyramidal et toute décision devant être soumise à la prieure générale.
Elle en déduit que les membres des congrégations religieuses exerçant à l'étranger et en situation de détachement demeurent assujettis au régime de la [3].
Elle se prévaut, en outre, des conventions bilatérales de sécurité sociale signées avec le Cameroun et la Côte d'Ivoire, pays dans lesquels (avec l'Inde) elle a été envoyée en étant, selon elle, toujours au service de la congrégation.
Elle ajoute que l'employeur a l'obligation d'informer son «'salarié'», avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son séjour à l'étranger et que cette information doit être claire et exhaustive'; qu'en l'absence d'information, c'est la législation française de sécurité sociale qui s'applique. Or, elle observe que lors de son envoi à l'étranger, la congrégation a, le 5 septembre 1997, sollicité sa radiation à la [3], sans l'en informer.
Elle conteste enfin sa responsabilité dans son absence d'affiliation pour la période qu'elle a passée à l'étranger, du 1er janvier 1998 au 28 novembre 2003, précisant qu'elle n'a pas volontairement choisi de ne pas demander l'assurance volontaire vieillesse, la congrégation étant de parfaite mauvaise foi lorsqu'elle affirme le contraire.
Se prévalant au contraire de sa bonne foi, la congrégation rétorque que l'assurée avait opté pour une adhésion volontaire à l'assurance maladie des cultes, qu'elle était déclarée auprès de la [3] et qu'elle a pour sa part toujours payé les cotisations auprès de cet organisme lorsque l'assurée était en France.
Elle prétend ensuite avoir informé Mme [E] qu'elle ne cotisait pas au titre de l'assurance vieillesse pour les s'urs durant le temps où elles étaient à l'étranger, ainsi que l'assurée l'a certifié de sa main le 1er juin 2004.
Elle ajoute que la situation de Mme [E], à l'occasion de son départ à l'étranger, en l'occurrence au Cameroun puis en Inde, a bien été portée à la connaissance de la [3] laquelle a sollicité une demande de radiation.
La [3] réplique que, pendant sa période d'activité à l'étranger, Mme [E] n'a pas été déclarée en situation de détachement, qu'elle n'a pas adhéré à l'assurance volontaire vieillesse et qu'aucune cotisation n'a été versée par la congrégation ni par l'assurée elle-même au régime de sécurité sociale des cultes. Ainsi, ladite période n'a pas été prise en compte dans le calcul de ses droits à la retraite.
Elle ajoute avoir reçu de la part de la congrégation un formulaire de demande de radiation au motif que Mme [E] partait à l'étranger'et avoir appliqué le principe de territorialité. Elle souligne que la seule exception à ce principe vise la situation de détachement, sous réserve par ailleurs que la collectivité religieuse paie les cotisations à la caisse'; que tel n'a toutefois pas été le cas en l'espèce. Ainsi, elle considère qu'en vertu du principe de territorialité, l'assurée a cessé de relever du régime de sécurité sociale des cultes à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 2003.
Elle observe encore qu'il n'existait aucune disposition, française ou internationale qui aurait permis à l'assurée de rester affiliée à la [3] au titre d'un détachement.
Concernant le régime d'assurance vieillesse, la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a été complétée par le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 dont l'article 42 disposait que, sous réserve qu'à la date d'entrée en jouissance de la pension l'assuré soit à jour de ses cotisations personnelles, sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activité mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1978 susvisée accomplies antérieurement au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer mentionnés à l'article 1er, lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base.
Il en est de même pour les périodes d'exercice des activités accomplies à l'étranger et dans les territoires français d'Outre-mer par des personnes de nationalité française en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, dans la mesure où ces périodes ont été validées par les régimes de prévoyance mentionnés à l'article 59.
La refonte du code de la sécurité sociale organisée par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 a entraîné le transfert des dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses au chapitre 1er du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale.
Avec l'adoption de la loi 99-641 du 27 juillet 1999, ces dispositions ont été fixées au livre III titre VIII du code de la sécurité sociale et sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, codifiées sous les numéros L. 382-15 à L. 382-30, R. 382-56 à R. 382-131, D. 382-17 à D. 382-33.
Il importe également de rappeler que le système français de sécurité sociale repose sur le principe de territorialité en application des dispositions de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, sauf situation de détachement lequel permet la continuité de la couverture française lors des périodes d'activité à l'étranger sous réserve cependant du paiement des cotisations sociales correspondantes, comme il ressort de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2000.
L'article R. 721-58 du même code, devenu l'article R. 382-130, énonce que la demande de détachement doit être adressée par la collectivité religieuse de l'assuré, accompagnée de l'engagement de cette dernière de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues pendant la période de détachement.
Ici, Mme [E] ne rapporte pas la preuve de sa mise en détachement par la congrégation qui aurait permis le maintien de son affiliation auprès de la [3] pendant qu'elle se trouvait à l'étranger. Du reste, lors de son départ à l'étranger en 1997, aucune disposition légale ne permettait le détachement des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale n'étant entré en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2000. Et comme le relève pertinemment la [3], la convention bilatérale de sécurité sociale avec l'Inde n'est entrée en vigueur que le 1er juillet 2011, soit postérieurement au retour en France de l'assurée. Quant à la convention bilatérale avec le Cameroun, elle ne vise que le détachement des travailleurs salariés. Or, s'agissant du détachement des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses, ils sont considérés comme des travailleurs non-salariés au sens du règlement n° 1408/71 (pièce 11 de la [3]).
Ensuite, la congrégation n'a pas informé la [3] d'un détachement de Mme [E] à l'étranger. Elle a au contraire sollicité sa radiation auprès de la [3] le 5 septembre 1997 (pièce 6 la congrégation) au motif d'un «'transfert de la résidence habituelle de Mme [E] en dehors du territoire de la République française'». Et la caisse a, notamment en vertu du principe de territorialité et en l'absence d'adhésion volontaire de l'assurée, procédé à ladite radiation. La congrégation n'a par ailleurs pas poursuivi le paiement des cotisations sociales correspondantes.
La cour rappelle que seule l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale s'impose et non pas l'affiliation à un régime volontaire qui est facultative et qui ressortit de la diligence de l'assuré ou de la collectivité religieuse dont l'assuré relève. Ainsi, la [3] n'était pas tenue de délivrer à Mme [E] une information spécifique sur ce point en l'absence de demande de sa part sur les conséquences de son changement de situation.
Ni la congrégation ni Mme [E] n'ont sollicité l'affiliation de cette dernière à l'assurance volontaire vieillesse et la période litigieuse n'a donné lieu à aucun versement de cotisations ni, par suite, à validation de droits à la retraite. Le seul v'u d'obéissance et la soumission à l'autorité supérieure n'impliquent pas ipso facto une obligation de maintien à l'affiliation à un régime de sécurité sociale pendant les périodes d'expatriation et aucun des vices du consentement de l'assurée allégués par cette dernière (contrainte, violence, dol) n'est suffisamment caractérisé.
Dès lors, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle rejette la demande d'affiliation rétroactive de Mme [E] pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003.
2 - Sur l'affiliation au titre du premier semestre 2004
Mme [E] expose qu'elle n'a été affiliée à aucun régime de sécurité sociale du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 alors qu'elle était présente en France. Elle affirme que la congrégation a omis de la déclarer à la [3] pour ce premier semestre 2004 et que les cotisations que la congrégation a versées ne l'ont été que pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004. Et contrairement au tribunal, elle estime que sa demande au titre de l'année 2004 n'est pas sans objet.
Elle soutient ensuite que le nombre de trimestres validés dépend du montant des revenus et non pas de la durée d'assurance et qu'en l'absence d'activité professionnelle, les cotisations des ressortissants de la [3] sont assises sur le SMIC. Aussi, étant rentrée de l'étranger'en France le 28 novembre 2003 et ayant été présente sur le territoire français durant toute l'année 2004, les cotisations devaient, selon elle, être appelées sur l'ensemble de l'année 2004. Or, elle relève que la [3] n'a pas pris en compte la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 puisque les revenus indiqués pour l'année 2004 affichent seulement 7'182 euros. Cela signifie, selon elle, que la congrégation s'est abstenue de la déclarer à la caisse pour le 1er semestre 2004, que la [3] n'a appelé les cotisations que pour 2 trimestres et qu'elle n'a donc été affiliée qu'à partir du 1er juillet 2004.
La congrégation répond que la [3] a d'ores et déjà validé quatre trimestres d'assurance pour l'année 2004 de sorte que Mme [E] ne peut invoquer aucune atteinte à ses droits à pension au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2004.
La [3] soutient pour sa part que le litige sur la période concernée est sans objet compte tenu du fait qu'elle a déjà validé le maximum de trimestres autorisés par les dispositions législatives. Elle ajoute que, pour l'année 2004, Mme [E] n'apporte pas la preuve d'un montant de revenus plus élevé à prendre en compte'; qu'en l'absence de paiement des cotisations pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004, Mme [E] ne peut en aucun cas être prise en compte dans le calcul des droits à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale'; et que si, par extraordinaire, la cour venait à considérer que la période du 1er janvier au 30 juin 2004 devait être prise en compte dans le calcul des droits à retraite de l'intéressée, ce serait à la condition que, conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, soit la congrégation soit Mme [E] procède au versement des cotisations correspondantes auprès d'elle.
L'article L. 351-2 al. 1 du code de la sécurité sociale rappelle que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises.
De même, l'article L 382-25 du même code dispose que le financement de la pension de vieillesse est intégralement assuré par les cotisations forfaitaires à la charge des assurés et de associations congrégations et collectivités religieuses dont relèvent les assurés.
Il en résulte que les trimestres d'assurance ne peuvent être validés qu'à la condition que des cotisations aient été versées au titre du risque vieillesse.
Il incombe à «'l'employeur'» d'assurer le paiement de ces cotisations, l'assuré étant admis à procéder lui-même au versement en cas de disparition de l'employeur ou lorsque ce dernier refuse d'effectuer ledit versement.
Et les articles L. 351-2 et R. 351-5 du code de la sécurité sociale indiquent qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile.
Ici, il ressort de la pièce 41 de Mme [E], qu'elle est dernièrement partie en Inde le 9 septembre 2003 et revenue de ce pays le 8 mars 2004. Elle n'a donc été présente en France qu'à compter de cette date et ne justifie pas de son adhésion volontaire à la [3] dès son retour sur le territoire français. Il est en outre établi que la congrégation n'a pas versé de cotisations à la caisse avant le 1er juillet 2004, date à partir de laquelle l'assurée a été régulièrement considérée comme affiliée à la [3]. Cette dernière a ainsi validé 4 trimestres cotisés sur une base de 7'182 euros de «'revenus'», ce qui correspond effectivement, comme l'admet l'assurée, à une affiliation du 1er juillet au 31 décembre 2004 uniquement. Dans ces conditions, c'est à juste titre que la [3] énonce qu'elle a déjà validé le maximum de trimestres autorisés par les dispositions législatives en l'absence de paiement des cotisations pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004.
Mme [E] ne peut donc être prise en compte dans le calcul des droits à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, quoique sa demande d'affiliation rétroactive du 1er janvier au 30 juin 2004 ne soit pas sans objet, il ne peut y être fait droit, le jugement étant confirmé, par substitution de motifs, sur ce point.
SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS
Mme [E] entend voir condamner solidairement la [3] et la congrégation à lui verser la somme de 74 213 euros en réparation de son préjudice de perte de droits à pension de retraite et celle de 30 000 euros en réparation de l'obligation de prolonger son activité jusqu'à 67 ans.
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En vertu de'l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'en l'absence d'appel de cotisations, il appartient à l'assuré de se rapprocher de la caisse afin de régulariser sa situation.
L'obligation d'information incombant aux organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-17 du même code ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte. Celle, générale, découlant de l'article R. 112-2 dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
Il est constant que l'obligation d'information et de conseil pesant sur la caisse n'empêche pas l'assuré d'accomplir des démarches personnelles afin de connaître ses droits ou de compléter sa connaissance de sa propre situation.
Un organisme de sécurité sociale peut cependant voir sa responsabilité engagée sur le fondement du droit commun en raison des fautes commises par ses services dans l'attribution, le service ou la liquidation d'une prestation. L'engagement de sa responsabilité civile suppose que soit rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ceux-ci.
Il est jugé que la divergence d'interprétation des textes ne saurait être constitutive d'une faute de sa part.
De même, aucune faute ne résulte de l'application, par un organisme de sécurité sociale, de la législation nationale en vigueur, cette législation fût-elle jugée par la Cour de cassation contraire à la conventionnalité européenne à l'occasion d'autres litiges'
Au cas présent, il appartient à Mme [E], qui s'en prévaut, de rapporter la preuve des fautes commises par la congrégation et par la [3] dans son absence d'affiliation et du préjudice en résultant pour elle.
1 - Sur la faute de la congrégation
Mme [E] prétend que':
- la déclaration à un régime de sécurité sociale relevait de la responsabilité de la congrégation'qui avait l'obligation de la déclarer à un régime de sécurité sociale et, à défaut, à la [3]'; que la congrégation a cependant fait le choix fautif de ne pas cotiser pour l'assurance vieillesse pour les s'urs françaises durant le temps où elles étaient à l'étranger';
- c'est la congrégation qui l'a envoyée en mission à l'étranger, sans qu'elle ne puisse s'y opposer, de sorte qu'il appartenait à la congrégation de maintenir son affiliation pour ses périodes de mission à l'étranger';
- la congrégation a demandé sa radiation à la [3] et a omis de la déclarer à un régime de sécurité sociale du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004';
- la congrégation n'a pas régularisé la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 ni ne l'a informée du refus de la [3] d'appeler les arriérés de cotisations';
- la congrégation a donc commis une faute engageant sa responsabilité'et a manqué de loyauté à son égard.
Mme [E] prétend avoir subi un double préjudice consistant, d'une part, en la perte de son droit à pension de retraite et, d'autre part, en l'obligation dans laquelle elle se trouve de prolonger son activité jusqu'à ses 67 ans.
La congrégation répond que':
- elle n'a commis aucune faute à l'égard de Mme [E], notamment en ne la «'déclarant pas'»';
- Mme [E] était parfaitement informée que la congrégation ne cotisait pas au titre de l'assurance vieillesse pour les s'urs «'durant le temps qu'elles sont à l'étranger'», notamment pour elle-même, ainsi qu'elle l'a certifié de sa main le 1er juin 2004'; que Mme [E] s'est engagée à ne rien lui réclamer ;
- Mme [E] a opté pour une adhésion volontaire au régime particulier d'assurance maladie des cultes pendant son séjour à l'étranger et il ne revenait pas à la congrégation de solliciter pour elle son maintien de son affiliation au titre de l'assurance vieillesse';
- elle a parfaitement respecté ses obligations, alors qu'elle n'avait ni légalement ni «'contractuellement'» l'obligation d'assurer sa protection sociale, hormis l'information donnée à la [3].
La congrégation considère ensuite que le préjudice relatif à la perte du droit à pension est purement hypothétique, insusceptible d'évaluation immédiate et, comme tel, non réparable'; que Mme [E] ne justifie par ailleurs pas du quantum qu'elle réclame à ce titre'; que ses calculs ne sont pas pertinents car fondés sur des extrapolations et sur la réglementation actuelle dont rien ne dit qu'elle sera encore applicable au 1e octobre 2031, date d'ouverture, selon l'assurée, de ses droits à retraite à taux plein. Elle ajoute que la réparation d'un préjudice relatif à la perte de trimestres pour taux ne peut se cumuler avec celle en paiement de la perte des droits à pension'; que ce préjudice est, là encore, purement hypothétique, qu'il ne présente pas un caractère certain et qu'il n'est pas permis de connaître la situation future de l'assurée, ni si elle sera en mesure de poursuivre une activité jusqu'à 67 ans.
Il est rappelé que, le 1er mars 1997, l'assurée a renseigné une demande individuelle d'adhésion au régime particulier d'assurance maladie des cultes et la cour a jugé, ci-avant, que tant pour la période de son séjour à l'étranger et que pour celle du 1er janvier au 30 juin 2004, Mme [E] n'a pas sollicité le maintien de son affiliation auprès de la [3] au titre de l'assurance facultative vieillesse, ni n'y a adhéré volontairement. En l'absence de demande de précision sur ce point à la congrégation, celle-ci n'était pas tenue de l'inviter à faire une demande à ce titre. Mme [E] aurait elle-même dû se renseigner et elle ne peut se prévaloir d'une situation de dol, de violence ou d'emprise à son égard dès lors qu'elle n'en rapporte pas la preuve par des exemples suffisamment précis la concernant, en particulier, les jurisprudences alléguées concernant d'autres religieux et n'ayant pas force probante à son égard.
Il s'ensuit qu'aucune faute de la congrégation n'est démontrée de sorte que la demande de dommages et intérêts de l'assurée sera rejetée, le jugement étant confirmé en ses dispositions en ce sens.
2 - Sur la faute de la [3]
En vertu de l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale, la [3] est chargée d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité.
L'article R. 382-84 du même code, anciennement R. 381-57, dispose qu'en vue de permettre à la [3] de procéder à l'immatriculation des personnes relevant de son régime, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions d'affiliation. Toutefois, à défaut d'une telle déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé. Cet article n'ouvre pas seulement une faculté d'affiliation à la [3] mais fait naître à la charge de cette dernière une obligation dont l'inobservation constitue une faute lorsque celle-ci a été mise en mesure de se convaincre de l'éligibilité de la personne concernée à cette affiliation. Cela exige donc le recueil de preuves pour caractériser que l'intéressé vit ou vivait en communauté et exerçait une activité essentiellement au service de sa religion.
En l'espèce, Mme [E] affirme que':
- la caisse a violé les articles L. 721-1, L. 721-2 et R. 381-57 (devenu R. 382-84) du code de la sécurité sociale car, connaissant parfaitement sa situation, elle avait l'obligation de l'affilier de sa propre initiative et de réclamer les cotisations alors non prescrites pour 1990, 1991 et 1992'; elle pouvait également inciter la congrégation à se mettre en règle pour 1989 et ne peut donc se prévaloir d'une absence de cotisations puisqu'elle ne les a pas appelées';
- la [3] est de mauvaise foi et a commis une double faute':
* en 2004, en n'ayant pas vérifié sa bonne affiliation ni appelé les cotisations du 1er semestre alors qu'elle reconnaît que Mme [E] avait été réaffiliée le 31 décembre 2003';
* et en 2022, en persistant à faire valoir des critères illégaux en faisant des v'ux religieux le critère d'affiliation, critère pourtant déclaré illégal, la Cour de cassation ayant rappelé le caractère civil de l'assujettissement (pièces 16, 17, 19 à 21)'; en rejetant sa demande de prise en compte de ses périodes à l'étranger, alors que les conventions bilatérales ne traitent pas des particularités de son régime et alors qu'elle l'a pris en compte dans d'autres situations , et en étant de mauvaise foi au sujet de sa demande concernant l'année 2004.
Elle se prévaut en outre du défaut d'information de la [3] à son endroit concernant ses droits à pension de retraite (pas d'information de sa radiation au 1er janvier 1998 ni de sa ré-affiliation au 1er juillet 2004)'et relève que le système de gestion mis en place par la caisse, qui repose entièrement sur les correspondants des congrégations pour gérer les dossiers individuels de leurs membres, ne permet pas à ceux-ci d'avoir une information de leur situation et de porter réclamation si cela leur semble nécessaire.
Mme [E] prétend enfin avoir subi un double préjudice consistant, d'une part, en la perte du droit à pension de retraite et, d'autre part, en l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de prolonger son activité jusqu'à ses 67 ans.
La [3] répond que':
- le litige présenté devant la cour concerne la période de 1998 à 2003 et l'année 2004, de sorte que sont sans emport les points développés par l'assurée au titre des périodes non visées par le présent litige pour lesquelles une issue amiable a par ailleurs été trouvée aux fins de prise en compte dans le calcul des droits à la retraite de l'intéressée'; qu'elle en déduit que Mme [E] ne peut valablement considérer que la caisse lui a opposé une résistance abusive à l'application de la loi';
- la congrégation n'a pas effectué la déclaration de Mme [E], notamment pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004, et cette dernière ne verse aucun élément aux débats de nature à établir que la [3] était informée de sa présence au sein de la congrégation et du fait qu'elle remplissait les conditions réglementaires pour être affiliées à la caisse';
- elle ne s'est pas abstenue d'affilier Mme [E] lorsque cette dernière s'est manifestée'; ainsi, Mme [E] a été affiliée dès qu'elle a transmis les éléments nécessaires à l'étude de son engagement religieux';
- elle n'a procédé à aucune résistance abusive à l'application de la loi, ni fait preuve de mauvaise foi dans le traitement du dossier de Mme [E] mais s'est bornée à faire une stricte application de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur';
- l'assurée ne peut légitimement demander à ce que la responsabilité de la [3] soit engagée au motif que celle-ci aurait manqué à son obligation d'information alors même que Mme [E] ne l'a jamais interrogée sur sa situation au cours des périodes du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003 et du 1er janvier au 30 juin 2004';
- aucune faute, ni même aucun préjudice ou lien de causalité ne sont établis de sorte qu'elle ne peut être tenue au versement de dommages et intérêts au profit de Mme [E].
Il ne peut être reproché à la [3] de ne pas avoir affilié Mme [E] en qualité de membre d'une congrégation, étant précisé qu'elle l'a affiliée dès que lui ont été transmis les éléments nécessaires à l'étude de son dossier et ce, nonobstant la réalité ou non de l'engagement religieux de l'assurée.
La cour rappelle que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, comme c'est le cas en l'espèce (Mme [E] n'ayant jamais interrogé la [3] sur sa situation au cours des périodes du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003 et du 1er janvier au 30 juin 2004), ni de prendre l'initiative de les renseigner sur les droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au JOF. Ils ne sont tenus que de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
Ensuite, Mme [E] a saisi la commission de recours amiable (la [2]) de la [3] (la caisse) le 24 janvier 2022 aux fins de prise en compte de sa période d'activité religieuse du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1993 (19 trimestres manquants) et du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 (26 trimestres manquants) dans le calcul de ses droits à la retraite. Par décision du 15 mars 2022, il a été répondu dans des délais raisonnables à la sollicitation de l'assurée, laquelle n'établit pas avoir précédemment adressé des courriers à la caisse qui auraient été réceptionnés par cette dernière et auxquels elle n'aurait pas répondu. L'assurée ne justifie pas qu'une telle demande avait été formulée antérieurement à cette date et aucun élément ne prouve que la caisse a fait une résistance abusive à l'application de la loi.
Comme il a été précédemment jugé, la [3] n'a procédé qu'à une stricte application de la législation en vigueur et n'a commis aucune faute dans le traitement du dossier de Mme [E]. Elle n'a pas fait preuve de résistance abusive dans l'application de la loi, ni d'un manquement à l'obligation d'information pour les périodes concernées de 1998 à 2003 et de 2004, étant au surplus observé que la résistance abusive alléguée par l'assurée ne concerne pas ces périodes.
De plus, comme le souligne justement la [3], et comme il a été précédemment jugé, la congrégation n'a pas effectué de déclaration de l'assurée auprès de la caisse, notamment pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004, et l'assurée ne justifie pas que la caisse était informée de sa présence au sein de la congrégation ni du fait qu'elle remplissait les conditions réglementaires pour être affiliée. Le fait que 28 représentants du culte catholique siègent au conseil d'administration de la [3] n'implique pas que cette dernière a une connaissance précise de toutes les congrégations et collectivités religieuses, ainsi que de tous les membres les composant.
Aucun abus ni aucune faute de la [3] n'est donc démontré par Mme [E].
Et pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment, aucune mauvaise foi ne peut être retenue à l'encontre de la [3].
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de l'assurée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Il n'y a pas lieu de condamner la [3] à rembourser à Mme [E] la somme de 473,39 euros versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse n'étant pas partie succombante et le jugement querellé étant confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.
Mme [E], qui succombe, supportera les dépens d'appel et une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare la demande d'affiliation de Mme [E] recevable comme non prescrite et faute de renonciation valable de cette dernière à toute action,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu de condamner la [3] à rembourser à Mme [E] la somme de 473,39 euros versée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [E] et la condamne à payer en cause d'appel à la congrégation des s'urs contemplatives de [Localité 6] et à la [3], chacune, la somme de 500 euros,
Condamne Mme [E] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE