Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUXC ETRANGER :
M. [R] [W]
né le 07 Mai 2026 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [V] DE [Localité 2] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 28 octobre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [V] DE [Localité 2];
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 12h07 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [R] [W] interjeté par courriel du 29 octobre 2026 à 15h57 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [R] [W], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [V] DE BELFORT, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
A l'audience, le conseil de Monsieur [R] [W] a repris les moyens développés dans sa déclaration d'appel, à l'exception de celui tenant à la compétence du signataire de la requête, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance attaquée et sa remise en liberté, au motif qu'il a remis son passeport original en cours de validité à l'administration et dispose de toutes les garanties de représentation nécessaires (adresse justifiée et CDI) pour bénéficier d'une assignation à résidence. Il relève que l'intéressé est arrivé en France en 1985 et a toujours été en situation régulière sur le territoire français, où se trouve l'ensemble de sa famille, notamment son fils, dont il s'occupe le week-end et durant les vacances. Il ajoute qu'il dispose en outr eun travail.
Le conseil de la préfecture s'est opposé à ces moyens, rappelant que si l'intéressé bénéficie d'une adresse et a remis son passeport original contre recepissé, il refuse de quitter le territoire français, son comportement représentant en outre une menace à l'ordre public au regard de son B2.
Monsieur [R] [W] indique qu'il travaille, qu'il dispose d'une adresse personnelle et s'investit dans l'éducation de son fils. Il affirme avoir refusé de quitter le territoire français jusqu'à présent car il a exercé un recours contre la décision déloignement dont il fait l'objet, et n'a même pas eu l'occasion d'organiser lui-même son départ, ayant été placé en rétention immédiatement après son bracelet électronique. Il s'engage à quitter le territoire français par ses propres moyens si son recours n'aboutit pas dans le cadre administratif.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la compétence du signataire de la requête
L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Par ailleurs, l'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
En l'espèce, Monsieur [R] [W] se contente d'indiquer qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et qu'il est également fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, et d'en tirer toutes les conséquences.
Les moyens ainsi soulevés ne constituent pas une motivation d'appel au sens des articles précités, en l'absence de toute contestation de la motivation du premier juge et à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce, tant en fait qu'en droit, les irrégularités alléguées.
Il y a donc lieu de déclarer irrecevable cette exception d'irrecevabilité.
Sur la demande de prolongation
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats ne peut être exigé, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (en ce sens, Civ 1ère 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
L'article L 743-13 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, Monsieur [R] [W] a été placé en rétention le 29 septembre 2026 à sa levée d'écrou, pour mettre à exécution l'arrêté préfectoral d'expulsion pris à son encontre le 3 juillet 2026, notifié le 21 juillet 2026.
Il dispose d'un passeport original algérien en cours de validité. L'administration a en conséquence sollicité un routing à destination de l'Algérie dès le 29 septembre 2026, qui a été obtenu le 27 octobre 2026. Monsieur [R] [W] a toutefois refusé de suivre les agents chargés de son acheminement vers l'aéroport de [Etablissement 1], refusant expressément d'exécuter sa mesure d'éloignement en mettant en avant sa situation familiale. Une nouvelle demande de routing a été sollicitée dès le 27 octobre 2026.
Parallèlement à ces démarches, l'administration a adressé une demande de laissez-passer aux autorités consulaires algériennes dès le 28 juillet 2026, qui ont donné lieu à une audition consulaire le 9 octobe 2026. Le dossier est toujours en cours d'instruction.
Il convient dès lors de constater que l'administration a effectué toutes les diligences utiles pour permettre l'éloignement effectif de l'intéressé dans les meilleurs délais, ce dernier n'ayant pu avoir lieu du fait de l'obstruction volontaire faite par Monsieur [R] [W] à son éloignement et le défaut de délivrance d'autres documents de voyage de la part des autorités consulaires algériennes.
Toutefois, Monsieur [Q] [W] justifie de garanties de représentation réelles liées à l'existence d'une adresse personnelle certaine et stable, celui-ci produisant un bail à son nom, divers documents envoyés à cette adresse (notamment un avis d'imposition), ainsi qu'une preuve de paiement de son loyer datée de juin 2026. Il a en outre démontré bénéficier d'un contrat de travail à durée indeterminée et s'investir dans la prise en charge de son fils qu'il reçoit en week-end et durant les vacances scolaires (jugements JAF et attestations produits). Celui-ci a remis son passeport original en cours de validité contre récepissé à l'administration.
Par ailleurs, s'il est exact que Monsieur [Q] [W] a expliqué ne pas vouloir quitter le territoire français et s'est opposé à son éloignement, il a pu justifier cette opposition par le fait que son recours contre son arrêté d'expulsion est en cours, et qu'il n'a même pas eu la possibilité d'organiser lui-même son départ. Force est de constater que l'intéressé a toujours été en situation régulière sur le territoire français depuis 1985, jusqu'à l'arrêté d'expulsion pris à son encontre en juillet 2026 et contre lequel il a exercé un recours, ce qui n'est pas mentionné par l'administraion, mais dont il a pu justifier à l'audience. Il ne s'est dès lors jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement et s'est maintenu sur le territoire français suite à l'arrêté d'expulsion dans le cadre de l'exécution de sa dernière peine. L'intéressé a d'ailleurs été placé en rétention immédiatement à sa levée d'écrou (bracelet électronique), sans possibilité de préparer son départ par ses propres moyens. Il s'y est toutefois engagé, en particulier si son recours contre l'arrêté d'expulsion est rejeté dans le cadre administratif.
Enfin, s'agissant de la menace à l'ordre public visée par la préfecture, celle-ci semble pouvoir être relativisée à ce jour. Si l'intéressé a fait l'objet de multiples condamnations dans le passé, les derniers faits (vol) datent d'avril 2025 et sont donc antérieurs à son contrat de travail, tandis que les précédents faits datent de 2021. Il a en outre bénéficié pour sa dernière peine d'un aménagement sous forme de bracelet électronique, qui s'est bien déroulé au regard de sa fiche pénale (RPS accordés) et bénéficie encore d'un suivi dans le cadre d'un sursis probatoire. Son insertion professionnelle et familiale peuvent également être considérés comme des facteurs favorables à ce titre.
Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'assigner l'intéressé à résidence.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [R] [W]
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 29 octobre 2026 à 12h07 ;
ORDONNONS l'assignation à résidence de Monsieur [R] [W] à l'adresse suivante : [Adresse 1], [Localité 3];
Pendant la durée de l'assignation, soit 28 jours à compter du 30/10/2026, faisons obligation à Monsieur [R] [W] de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu de cette assignation, à savoir le commissariat de police de [Localité 2] situé : [Adresse 2], en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, et pour la première fois le 31/10/2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'en vertu de l'article L 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence (...) de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 4], le 30 octobre 2026 à 14h40
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUXC
M. [R] [W] contre M. [V] DE [Localité 2]
Ordonnnance notifiée le 30 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [R] [W] et son conseil, M. [H] DU TERRITOIRE DE BELFORT et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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