Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [N] [S]/[I] [E], Madame [I] [M]
Ordonnance du : 29 Septembre 2026
N° RG 26/01557 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBUP
Minutage électronique
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Rendue le vingt neuf Septembre deux mil vingt six
Par Stéphanie FORET, Vice-présidente statuant en qualité de juge des référés en remplacement de Monsieur le président conformément à l’ordonnance de roulement en date du 31 août 2026
Assistée de Gaël FAVREAU, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S]
né le 1er mars 1979 [Localité 2] (76)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent BENOIST, avocat au barreau du HAVRE, plaidant, et par
Me Flora OLIVEREAU, avocate au barreau de BLOIS, postulante
ET
DEFENDEURS
Monsieur [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, absent à l’audience
Madame Madame [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, absent à l’audience
EXP Me Flora OLIVEREAU, Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS,
COPIE DOSSIER
NOUS, Président du Tribunal Judiciaire,
Vu l’assignation délivrée le 9 juin 2026 à la demande de Monsieur [N] [S] à l’égard de Monsieur [I] [E] et de Madame [I] [M] ;
Vu les conclusions du conseil de Monsieur [N] [S] envoyées par RPVA qui déclare se désister de l’instance et de son action ;
Vu l’acceptation par RPVA du conseil de Monsieur [I] [E] et de Madame [I] [M] qui déclare accepter le désistement ;
Attendu qu’à l’audience du 29 septembre 2026, le conseil de Monsieur [Y] [S] a maintenu la demande de désistement d’instance et d’action de son client ;
Attendu que le conseil des défendeurs n’a pas conclu au fond ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
SUR CE :
Attendu que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Qu’il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait en l’absence de conclusions au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et en matière de référé,
DÉCLARONS le désistement parfait et disons qu’il emporte extinction de l’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
LAISSONS, sauf convention contraire, les dépens à la charge de M.[N] [S] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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