Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK53K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/81708
APPELANT :
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Ayant pout Avocat plaidant : Maître Johann BIOCHE Avocat au Barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. CDR CREANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Ayant pour Avocats plaidants: Maîtres Philippe Métais et Elodie Valette Avocats au Barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Mme Emmanuelle LEBEE, Présidente de chambre honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle LEBEE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par un arrêt rendu le 29 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, rectifié par arrêt du 29 octobre 2014, passés en force de chose jugée, M. [J] a été reconnu coupable d'avoir commis les infractions d'abus de confiance et de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société en nom collectif'du Havre (la société du Havre) et de la société International Banker SA (la société IBSA) et a été condamné à payer, solidairement avec M.'[Y] :
- à la société CDR Créances (le CDR), ès qualités de liquidateur amiable de la société IBSA, venant aux droits de la société du Havre, la somme de 914'694,10 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2009 ;
- au CDR, venant aux droits de la société du Havre, la somme de 5'000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Par acte du 5 juin 2014, M. [J] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris le CDR, pris en la personne de son représentant légal et en qualité de liquidateur amiable de la société IBSA, venant aux droits de la société du Havre, afin de le voir juger responsable solidairement avec M. [Y] des faits consistant en un recel du produit de l'infraction d'abus de biens sociaux commise au préjudice de la société IBSA.
Par jugement en date du 7 juin 2026, le tribunal de grande instance de Paris a jugé M. [J] irrecevable en ses demandes.
Le 5 juillet 2024, le CDR, ès qualités de liquidateur amiable de la société IBSA, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.'[J] ouverts auprès de la banque Bred Banque Populaire pour un montant de 1'431'278,14 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de la somme de 3'277,30 euros, a été dénoncée au débiteur le 11 juillet 2024.
Par acte du 8 août 2024, M. [J] a fait assigner le CDR, ès qualités de liquidateur amiable de la société IBSA, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
Par jugement en date du 10 février 2025, le juge de l'exécution a':
- déclaré recevable la contestation';
- débouté M.'[J] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution';
- déclaré irrecevable la demande tendant au prononcé d'une amende civile formée par le CDR ès qualités et débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts ;
- condamné M.'[J] au paiement des dépens de l'instance, l'a débouté de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer au CDR ès qualités la somme de 3'000 euros à ce titre.
M. [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 25 février 2025. Le CDR a formé appel incident par voie de conclusions.
Les conclusions récapitulatives de M. [J], en date du 19 mai 2025, tendent à voir la cour':
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée et l'a condamné aux dépens d'instance et au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
statuant à nouveau,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution';
- débouter le CDR de ses demandes, fins et conclusions ;
en tout état de cause,
- le condamner ès qualités de liquidateur de la société IBSA et venant aux droits de celle-ci à verser à M.'[J] une somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont la distraction est demandée.
Les conclusions récapitulatives du CDR, ès qualités, en date du 21 juillet 2025, tendent à voir la cour':
- confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Et statuant à nouveau,
- condamner M.'[J] à lui verser la somme de 15'000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi aux écritures visées.
DISCUSSION :
M. [J] expose qu'il a attrait devant le tribunal de grande instance de Paris le CDR comme venant aux droits de la société du Havre aux fins de voir celle-ci condamnée à être tenue in solidum de sa condamnation et soutient que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement en date du 7 juin 2016, l'a déclaré irrecevable à agir aux motifs que la créance en question était éteinte par confusion entre les patrimoines de la société IBSA et de la société du Havre.
Il en déduit que si la société IBSA a vu sa créance s'éteindre par confusion, elle ne peut en revendiquer le paiement à son encontre ni recourir à une mesure d'exécution forcée.
Cependant, ainsi que l'a retenu le premier juge et ainsi que le relève l'intimé, il ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 juin 2016 que les patrimoines des sociétés du Havre et IBSA se sont confondus le 23 mai 2006, du fait de la dissolution sans liquidation de la société du Havre, opération qui a emporté la transmission de l'intégralité de son patrimoine à la société IBSA, son actionnaire unique.
Cette confusion, antérieure à l'arrêt du 29 mai 2013 dont l'exécution est poursuivie n'a eu en conséquence, aucun effet sur la qualité de créancier que possède le CDR, ès qualités de liquidateur amiable de la société IBSA, à l'encontre de M. [J], lequel a été condamné personnellement au paiement poursuivi.
L'appelant ne contestant pas autrement la saisie-attribution, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de celle-ci.
Sur les dommages-intérêts':
Le CDR sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, exposant que l'action de M. [J] lui a causé un préjudice moral et matériel évident et a terni son image et sa réputation.
Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits. Tel n'apparaît pas le cas en l'espèce, un tel abus de la part de M. [J] ne pouvant se déduire de l'échec de son action.
En outre, le CDR ne rapporte pas, au-delà d'une affirmation de principe, la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de l'obligation de défendre à la procédure.
La demande de dommages-intérêts n'est par conséquent pas justifiée. Le jugement sera confirmé de ce chef et la demande formée à hauteur d'appel sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles':
Le jugement entrepris sera confirmé sur l'indemnité de procédure allouée.
L'appelant qui succombe doit être condamné aux dépens, débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à l'intimé, en application de ces dernières dispositions, la somme dont le montant est précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel':
Confirme le jugement';
Y ajoutant,
Condamne M. [J] à payer à la société CDR Créances ,en sa qualité de liquidateur amiable de la société International Banker SA', la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens';
Le greffier, Le président,
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