Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/01438 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRRR
S.A.R.L. COTE JARDIN
C/
S.A.S. LE GEM
Copie exécutoire délivrée
le :22/10/26
à :
Me Jonathan POLSKI
Me Cathy SOLAGNA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 20 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025R00394.
APPELANTE
S.A.S. COTE JARDIN
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Jonathan POLSKI de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.S. LE GEM
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Cathy SOLAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente,
et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, le tribunal des affaires économiques de Marseille a :
-déclaré valable l'assignation introductive d'instance délivrée le 8 décembre 2025 ;
-dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la pièce n° 36 produite par la société Côté jardin;
-rejeté des débats les pièces n° 42 et 43 produites par la société Côté jardin ;
Vu les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution,
-rétracté en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 et ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 21 novembre 2025 ;
-dit n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur les dommages et intérêts sollicités sur le fondement de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
-condamné la société Côté jardin S.A.S. à payer à la société Le GEM S.A.S. la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
-condamnéla société Côté jardin S.A.S. aux dépens ;
-rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ;
***
Par acte du 4 février 2026 la société Côté jardin a interjeté appel de l'ordonnance.
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La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er octobre 2026, révoquée le 15 octobre 2026 pour être fixée à cette date.
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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 5 octobre 2026, auxquelles il convient de renvoyer expressément, la société Côté jardin (SARL) demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la société Le GEM, et qu'il soit jugé que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposés dans le cadre de la présente procédure.
***
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 6 octobre 2026, auxquelles il convient de renvoyer expressément, la société Le GEM (SAS) demande à la cour de prendre acte du désistement d'instance de la société Côté jardin, de prendre acte qu'elle accepte ce désistement, de déclarer parfait le désistement et ordonner en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et juger enfin que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles mais aussi les dépens pour ce qui la concerne.
MOTIFS
Vu les articles 396, 397, 399 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la société Côté jardin expose que par ordonnance du 16 avril 2026 elle a été déboutée de sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 20 janvier 2026 ordonnant la mainlevée de la saisie-conservatoire, et que dans ces conditions, la présente procédure est devenue sans objet dans la mesure où l'intégralité des sommes objet de la saisie-conservatoire en litige ont été restituées à la société Le GEM.
Il y a donc lieu de donner acte à la société Côté jardin qu'elle se désiste de son appel.
La société Le GEM a indiqué accepter ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que l'instance est éteinte.
Par ailleurs, les parties conviennent que chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte à la société Côté jardin qu'elle se désiste de son appel dans l'instance l'opposant à la société Le GEM dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 26/01438,
Donne acte à la société Le GEM qu'elle accepte ce désistement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La greffière La présidente
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