Texte intégral
DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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URSSAF PICARDIE
C/
[C] [J]
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N° RG 25/00123
N°Portalis DB26-W-B7J-IKB2
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 novembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. David JOLLY et Mme Coralie AZDAD, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par Mme [V] [K]
Munie d’un pouvoir en date du 13/11/2025
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [C] [J]
1 rue Théodore Guilbeau
80330 LONGUEAU
Comparant
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 avril 2025, M. [C] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 25 mars 2025 par la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 27 mars 2025, et portant sur un montant de 14.706 euros, dont 13.235 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 1.471 euros de majorations au titre des 3ème et 4ème trimestres de l’année 2018 et des 1er, 3ème et 4ème trimestres de l’année 2024.
Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 17 novembre 2025, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 janvier 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L’URSSAF, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 15 septembre 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal de dire le recours formé par M. [J] recevable mais non fondé, de valider la contrainte du 25 mars 2025 pour son entier montant de 14.706 euros, de condamner M. [J] à lui payer cette somme ainsi qu’à prendre en charge les frais de signification de la contrainte du 27 mars 2025, et de le condamner aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF expose que M. [J], commerçant, a été affilié à l’organisme en qualité de travailleur indépendant depuis le 20 novembre 1999. Elle verse aux débats un détail des versements réalisés sur le compte de M. [J] et leurs imputations de 2014 à 2025, indiquant les dates de versement, les montants versés et l’affectation de chaque versement à une période donnée et au recouvrement soit de majorations de retard, soit de cotisations. Elle produit également un document intitulé « portail TI » présentant, au nom de M. [J], une « liste de versements honorés au 12/09/2025 ». Elle rappelle que les cotisations sont calculées sur la base des déclarations faites par M. [J].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de l’URSSAF pour un plus ample exposé de ses moyens.
M. [J] comparaît en personne et sollicite la production d’un relevé de compte détaillé.
Il indique que les sommes réclamées au départ, au titre des années 2023 et 2024, n’étaient pas les bonnes, mais que les sommes réclamées par l’URSSAF dans ses dernières conclusions sont correctes. Il explique avoir sollicité l’organisme afin obtenir un relevé de compte pour connaître la destination des sommes versées en 2024 et 2025. Il ajoute qu’il verse chaque mois 1.500 euros à un huissier et que ces sommes ne sont pas vérifiables.
MOTIVATION
Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, l’opposant a la qualité de défendeur, le demandeur à l’instance étant l’organisme qui se prévaut d’une créance à son encontre.
1. Sur la recevabilité de l’opposition
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, la contrainte a été signifiée à M. [J] le 27 mars 2025.
M. [J] a formé une opposition motivée par requête expédiée le 8 avril 2025, soit dans le délai légal.
En conséquence, l’opposition de M. [J] est recevable.
2. Sur le bien-fondé de la contrainte
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l’opposant ne conteste pas les sommes qui lui sont réclamées par l’URSSAF mais soutient qu’il n’est pas en mesure de vérifier la bonne prise en compte de ses versements par l’organisme ainsi que leur affectation.
L’URSSAF précise que les versements d’un montant de 6.428,92 euros effectués au cours de l’année 2024 et de 4.366,91 euros au cours de l’année 2025 ont été affectés, d’une part, au règlement des majorations de retard et au recouvrement des cotisations pour les années 2023 et 2024 ; d’autre part, au recouvrement des cotisations dues pour l’année 2018. Elle produit les justificatifs pour chaque versement en indiquant la date de versement, le montant et son affectation avec le type d’écriture correspondant.
Elle ajoute que M. [J] a effectué des versements en 2018, produisant les dates et montants de versement d’origine, les « date de JC » et la période affectée à ces versements. Ces versements ont été attribués au règlement des cotisations portant sur l’année 2016.
Elle verse un historique des versements intervenus sur le compte de M. [J] et leur affectation détaillée depuis 2014.
Au vu des explications écrites et des justificatifs produits par l’URSSAF, et en l’absence de contestation par l’opposant des sommes qui lui sont réclamées, il convient de valider la contrainte établie le 25 mars 2025 pour son entier montant de 14.706 euros.
Décision du 05/01/2026 RG 25/00123
Dès lors que M. [J] ne démontre pas s’être libéré de son obligation de paiement de cette somme, le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de le condamner à payer cette somme à l’URSSAF.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 27 mars 2025 seront donc mis à la charge de M. [J].
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J], partie perdante, sera condamné aux éventuels dépens de l'instance.
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Déclare M. [C] [J] recevable en son opposition,
Valide la contrainte du 25 mars 2025 établie par la directrice de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie pour son entier montant de 14.706 euros,
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
Condamne M. [C] [J] à payer à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie la somme de 14.706 euros,
Condamne M. [C] [J] au paiement des frais de signification de la contrainte du 27 mars 2025,
Condamne M. [C] [J] aux éventuels dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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