Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
Affaire :
M. [K] [X]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00098 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUKD
Décision n°
460/2026
Notifié le
à
- [K] [X]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [I], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 1 février 2024
Plaidoirie : 4 mai 2026
Délibéré : 29 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 29 septembre 2025 auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- Déclaré le recours de Monsieur [K] [X] recevable,
- Ordonné avant dire droit la mise en œuvre d'une consultation avec examen clinique et a nommé pour y procéder le Docteur [N] avec pour mission de dire s'il existe un lien de causalité directe entre l'accident du travail du 4 juillet 2019 et les lésions et troubles invoqués à la date du 7 juillet 2023 et dans l'affirmative, dire si à cette date il existait des symptômes traduisant une aggravation de l'état dû à l'accident du travail en cause et survenue depuis la consolidation du 29 novembre 2021 et si cette aggravation justifiait le 7 juillet 2023 une incapacité temporaire totale de travail et/ou un traitement médical,
- Ordonné le sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu'au dépôt du rapport de consultation,
- Réservé les dépens.
Après avoir examiné Monsieur [X] le Docteur [N] a établi son rapport de consultation le 4 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 mai 2026.
A cette occasion, Monsieur [X] demande au tribunal de juger qu'il a été victime d'une rechute de son accident de travail du 4 juillet 2019 et que celle-ci doit être prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il critique les conclusions du médecin-consultant. Il fait valoir que le lien entre ses lésions et son accident a été reconnu par un chirurgien reconnu.
La CPAM développe oralement ses écritures et demande au tribunal de débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes.
Au soutien de sa demande, elle se prévaut du rapport établi par le Docteur [N]. Elle souligne que cet avis concorde avec celui de son médecin-conseil.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prise en charge de la rechute du 7 juillet 2023 de l'accident du 4 juillet 2019 :
Il résulte des dispositions des articles L.443-1 et suivants du code de la sécurité sociale que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations et que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
Au cas d'espèce, il apparaît à la lecture du rapport de consultation du Docteur [N] qu'après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces des parties, avoir examiné Monsieur [X], en prenant en compte sa pathologie et ses doléances, le médecin-consultant a considéré que compte-tenu des éléments objectifs, il n'existait pas de lien de causalité directe entre l'accident du travail dont Monsieur [X] a été victime le 4 juillet 2019 et les lésions invoquées à la date du 7 juillet 2023, celles-ci étant uniquement imputables à un état antérieur évoluant pour son propre compte.
Les conclusions de l'expert sont claires, motivées et dénuées d'ambiguïtés. Monsieur [X], qui les critique, ne produit aucun élément médico-légal nouveau susceptible de les remettre en cause.
Dans ces conditions, l'existence d'une rechute n'est pas démontrée et Monsieur [X] sera débouté de ses demandes.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [X] qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [K] [X] de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [K] [X] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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