Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1571 Numéro de Procédure collective : 2025RJ444
JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
La SARL [A]
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 227 378
Activité: Promenades touristiques à bateaux sur lacs, fleuves et canaux, transport fluvial à la demande. Restauration de type rapide - snack (sans vente d'alcool).Vente de confiserie et glaces. Vente de boissons (sans alcool) à consommer sur place et/ou à emporter. Vente de souvenirs, de bimbeloterie et d'objetsdivers.
Dirigeant : Monsieur Bertrand Jean-Etienne [A]
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Anil KARA
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 30/09/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 01/10/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SARL [A].
Par requête déposée au greffe le 25/09/2026 le liquidateur judiciaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,
Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 23/12/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 23/12/2026 à 15H00 sis [Adresse 2] 42000 SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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