Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZ34
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [K] (ls)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me [K] (ls)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2026, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné M. [P] [F] devant ce tribunal aux fins de voir condamner M. [P] [F] à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 26993,52 euros avec intérêts au taux légal,
1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fait valoir que suivant offre préalable en date du 18 juin 2024, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque BMW de type X2, immatriculé [Immatriculation 1] a été consenti à M. [P] [F], dont les échéances n'ont pas été respectées.
La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS expose que les loyers n'ont pas été régulièrement payés et que conformément à la clause résolutoire stipulée dans le contrat, la déchéance du terme a été prononcée et le bien loué repris et vendu par ses soins.
M. [P] [F], assigné par acte d’huissier délivré à personne, n'a pas comparu et n'était pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.
Pour fonder sa demande, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS verse aux débats les pièces suivantes : le contrat signé par les parties, l'historique des mouvements du compte, le décompte des sommes dues et les mises en demeure.
La créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à l'encontre de M. [P] [F] s'élève donc à 26993,52 euros, la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties étant acquise.
En conséquence, M. [P] [F] sera condamné à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 26993,52 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Il est nécessaire, eu égard à la nature de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire.
Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la charge de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [P] [F] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 26993,52 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,
Ordonne l'exécution provisoire,
Déboute la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [P] [F] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
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