Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02503
Le 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. [R] [D]
Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Juin 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [M] ES/Q Liquidateur de SARL ORUP ASSURANCES [Adresse 1] [Courriel 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL ORUP ASSURANCES
[Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. Abdelaziz MAAMAR, Gérant
[Adresse 3]
Activité : courtage conseil audit en assurances, services aux particuliers et aux professionnels dans les domaines dans les domaines précités, domiciliation d'entreprise
N° de RCS de [Localité 1] : 789408572 / Gestion 2014 B 372
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 16 Mai 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [M] es-qualités de Liquidateur de SARL ORUP ASSURANCES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND - [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, greffier.
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