Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00767 et 2026R00798
DEMANDEUR
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me [Localité 1] BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ABM FRANCE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :
Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FB7213600 à la date du 12 février 2026.
S'entendre la société ABM FRANCE condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société ABM FRANCE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
loyers impayés 5.040,00 € TTC,
pénalités contractuelles 40,00 € HT,
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loyers à échoir 7.980,00 € TTC,
Clause pénale de 10 % 798,00 € TTC,
Soit un total de 13.858,00 € TTC,
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 4 décembre 2025.
Condamner la société ABM FRANCE à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°FB7213600, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, l'avis de livraison, la facture d'acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de le débouter pour le surplus.
SUR LA DEMANDE D'ASTREINTE
La demande d'astreinte formulée par le demandeur sera rejetée, la mesure sollicitée n'apparaissant pas nécessaire au regard des éléments du dossier et de la nature des obligations en cause.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
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DÉBOUTONS la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande d'astreinte.
DÉCLARONS la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses autres demandes.
CONSTATONS que les conditions de la résiliation du contrat de location n°FB7213600 à la date du 12 février 2026 sont réunies.
CONDAMNONS la SAS ABM FRANCE à restituer les matériels objets de la convention résiliée dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance.
DISONS que cette restitution sera effectuée aux frais de la locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.
CONDAMNONS la SAS ABM FRANCE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes suivantes : 5.040,00 € TTC au titre des loyers impayés, 40,00 € HT au titre des pénalités contractuelles, 7.980,00 € TTC au titre des loyers à échoir, 798,00 € TTC au titre de la clause pénale de 10 %, Soit un total de 13.858,00 € TTC.
CONDAMNONS la SAS ABM FRANCE à payer les pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter du 4 décembre 2025.
CONDAMNONS la SAS ABM FRANCE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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