Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/01135 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMNM
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Association AGROPOLIS
C/
M. [S] [H]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Association AGROPOLIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Y] [T] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [H]
né le 29 Avril 2004 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER, en présence de Madame [G] [U] magistrat à titre temporaire stagiaire
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de résidence conclu entre l’association AGROPOLIS et Monsieur [S] [H] le 8 juin 2023, un logement a été mis à la disposition de celui-ci situé [Adresse 3].
Le contrat a été conclu pour une durée totale de 24 mois.
Déplorant des redevances impayées, l’association AGROPOLIS a donné congé à Monsieur [S] [H] par acte d’huissier du 29 avril 2025 avec effet au 30 mai 2025.
Le logement n’a pas été libéré et l’occupant reste devoir des redevances.
Par acte d’huissier du 13 juin 2025, l’association AGROPOLIS a fait assigner Monsieur [S] [H] pour obtenir :
• la validation du congé délivré le 29 avril 2025,
• son expulsion avec l’assistance de la force publique si besoin est,
• sa condamnation à lui payer la somme de 2464,45 € au titre des redevances échues à la date de l’assignation ainsi qu’à une indemnité d’occupation égale au montant des redevances dû jusqu’à l’entière libération des lieux,
• sa condamnation à payer une indemnité de 300 € par application de l’article 700 du code de procédure civile
• l’autorisation de donner les objets mobiliers laissés dans le logement.
A l’audience, l’association AGROPOLIS déclare abandonner sa demande d’expulsion et d’article 700 du code de procédure civile et ne maintenir que sa demande de paiement du solde de la dette, soit 455,93 euros, outre les dépens.
Monsieur [S] [H] comparaît et expose qu’il n’a pu faire face à sa redevance en raison d’une perte d’emploi et de l’absence de toute ressource pendant 5 mois, mais qu’il a pu en reprendre le paiement dès qu’il a retrouvé un travail. Il souhaite se maintenir dans les lieux et sollicite de pouvoir solder sa dette par mensualités de 65 euros par mois.
La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS
Sur le paiement de l’arriéré
L’Association Agropolis produit un décompte démontrant qu’à la date du 23 octobre 2025, Monsieur [S] [H] restait devoir la somme de 455,93 euros. Ce dernier reconnaît devoir cette somme, il sera donc condamné au paiement de 455,93 euros.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [S] [H] justifie de la reprise récente d’un travail et d’un retour progressif à un équilibre financier. Il a repris le paiement de sa redevance depuis le mois d’avril 2025 et propose d’apurer sa dette dans un délai inférieur à 12 mois. Il sera donc fait droit à sa demande de délais selon les modalités qui seront précisées au dispositif.
Sur les accessoires
Monsieur [S] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Condamne Monsieur [S] [H] à payer à l’association Agropolis la somme de 455,93 au titre des redevances impayées (décompte du 23 octobre 2025) ;
Autorise Monsieur [S] [H] à s’acquitter de cette somme, outre la redevance courante, en 7 mensualités de 65€ chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 31 de chaque mois et pour la première fois le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement ;
Dit qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera
que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
Condamne Monsieur [S] [H] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits ;
Le greffier, La vice-présidente.
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