Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01072 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJXB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (94
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [B]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
LE :
Copie simple à :
- Me TEXIER
- Me LE LAIN
Copie exécutoire à :
- Me TEXIER
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
[3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations des 28 mars, 08 et 24 avril 2024 par M. [V] [N] contre Me Laurent LECCIA (avocat au barreau de Tours), la [1] et [3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement des dommages et intérêts au titre de l’engagement de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat ;
Vu l’ordonnance sur incident du 03 avril 2025 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté l’exception d’irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre opposée par la [1] ;
- déclaré recevables les prétentions de M. [V] [N] contre la [1] ;
- rejeté la demande indemnitaire fondée sur l’abus du droit d’agir ;
- statué sur les frais et dépens de l’incident ;
Vu l’intervention volontaire de [3] suivant conclusions du 02 février 2026 ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
- M. [V] [N] : 1er décembre 2025 ;
- Me Laurent LECCIA (avocat au barreau de Tours), la [1], [3] et [3] : 02 février 2026 ;
Vu la clôture prononcée au 09 avril 2026 ;
Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes indemnitaires de M. [V] [N] contre Me [R] [B], la [1] et [3] au titre de l’engagement de la responsabilité civile professionnelle de Me [R] [B].
L'article 412 du code de procédure civile dispose que : « La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
A l’égard de la [1].
L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’espèce, il résulte des éléments mis aux débats que la [1], qui intervient par définition comme courtier en assurances et non comme assureur, n’est pas tenue de répondre des fautes de l’avocat comme peut l’être un assureur de responsabilité civile.
Il convient dès lors de rechercher si la [1] a pu, par sa propre action, engager sa responsabilité civile à l’égard de M. [V] [N].
A ce propos, il est justifié aux débats que la [1] a manifestement un rôle propre dans l’analyse des recours en responsabilité contre les avocats, en ce qu’il lui revient d’instruire les sinistres et de rendre un avis motivé (pièce [N] n°10).
Il n’est toutefois en l’espèce aucunement justifié du contenu de l’avis motivé qui aurait été rendu par la [1] dans la présente affaire, et partant, des circonstances dans lesquelles elle aurait pu engager sa responsabilité.
Dès lors, aucune demande indemnitaire ne peut être admise contre la [1].
A l’égard de Me [R] [B].
En l’espèce, ainsi que retracé par l’avocat lui-même dans le courrier adressé à son client le 26 mars 2021 (pièce [N] n°3), M. [V] [N] a mandaté Me [R] [B], au plus tard début 2020, dans le cadre d’un litige pouvant l’opposer à son bailleur M. [T] [E], quant à l’état de l’appartement qu’il lui louait. Toutefois, pour différentes raisons, Me [R] [B] n’a fait délivrer d’assignation en référé expertise à M. [T] [E] qu’au 13 octobre 2020 (pièce [N] n°2).
Sur cette action, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé a rejeté la demande d’expertise avant tout procès, aux motifs que : « la prescription de l’action au fond est acquise et la demande d’expertise dépourvue de motif légitime puisque inutile sera rejetée » (pièce [N] n°2, page 3).
S’agissant du bien fondé de la décision de référé, il convient de retenir que la décision est manifestement licite, en ce qu’il est admis que le juge saisi en référé d’une demande d’expertise avant tout procès peut rejeter la demande dès lors que la mesure d’expertise sollicitée viendrait au soutien d’une action ultérieure au fond dont il est d’ores et déjà acquis qu’elle est manifestement irrecevable (notamment pour cause de prescription) ou vouée à l’échec.
En l’espèce, le juge a retenu que c’est le rapport d’expertise à la diligence de l’assureur de protection juridique de M. [V] [N] (pièce [N] n°1) qui a fait courir à l’égard de celui-ci la prescription triennale en matière locative. Il convient d’observer qu’il n’est pas établi que Me [R] [B] aurait conseillé à son client de faire appel en ce que le juge aurait commis une erreur grossière de raisonnement. Au contraire Me [R] [B] a déclaré un sinistre à son assureur en admettant l’éventualité de l’engagement de sa responsabilité civile (pièce [N] n°3), et il a accepté de conserver à sa charge les frais et dépens. Il est également établi que l’avocat de M. [T] [E] a indiqué à Me [R] [B] qu’il partageait la lecture du juge sur la prescription au fond (pièce [N] n°4). Dès lors, dans la présente instance, il ne peut être retenu que Me [R] [B] est délié de sa responsabilité, soit en ce que le juge aurait commis une erreur grossière, soit en ce que la décision ici défavorable à M. [V] [N] relèverait de l’aléa inévitable devant une juridiction. Il faut à l’inverse retenir que le juge a apprécié à bon droit la prescription d’ores et déjà manifestement acquise au fond, justifiant le rejet de la demande d’expertise avant tout procès, et que Me [R] [B] aurait dû prévoir les conséquences de la tardiveté de l’assignation en référé.
Dès lors, la faute de l’avocat doit être retenue.
Sur le préjudice indemnisable, en lien de causalité suffisant avec le sinistre, il faut relever que le sinistre survient à l’occasion d’une action en référé expertise avant tout procès au fond, de sorte qu’il ne peut être préjugé ni des conclusions de l’expert s’il avait été désigné, ni du débat qui aurait pu avoir lieu par la suite devant le juge du fond.
Dès lors, s’il peut être tenu compte de la base de calcul proposée par M. [V] [N] à partir de la moitié du loyer (352,69 euros/mois) de mars 2017 à octobre 2023 (79 mois), en revanche l’indemnisation ne peut être envisagée que sous l’angle d’une perte de la chance d’obtenir des dommages et intérêts au titre d’un préjudice de jouissance dont l’évaluation s’appuierait sur le loyer.
En considération du stade précoce auquel est survenu le sinistre, et pour tenir ainsi compte des aléas qui auraient été susceptibles de se produire dans la suite de la procédure, il convient de limiter la perte de chance à 25% du gain espéré.
L’indemnité est ainsi fixée à 352,69 x 0,25 x 79 = 6.965,63 euros.
S’agissant du préjudice moral, que M. [V] [N] invoque en considération du délai depuis la déclaration de sinistre et de l’absence de proposition de règlement amiable, le tribunal n’est pas suffisamment renseigné sur ce qui a pu intervenir entre la déclaration du sinistre en 2021 et les assignations du fond délivrées en 2024. Les éléments de fait aux débats sont ainsi insuffisants pour retenir un retard fautif de nature à faire naître un préjudice moral. La demande est rejetée sur ce point.
A l’égard de [3].
[3], assureur de Me [R] [B], est solidairement responsable avec son assuré.
A l’égard de [3].
[3] n’a pas été mise à la cause par Me [R] [B], mais est intervenu volontairement. Il convient de déclarer son intervention volontaire recevable par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile. En revanche, il faut constater l’absence de demande de M. [V] [N] à son égard, ce que le tribunal ne peut ici suppléer d’office. Dès lors, la condamnation solidaire prononcée contre Me [R] [B] et [3] ne peut être étendue à [3] en l’état des demandes de M. [V] [N].
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
Me [R] [B] et [3] supportent in solidum les dépens au vu du sens du jugement.
Me [R] [B] et [3] doivent solidairement payer à M. [V] [N] une somme de 2.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation sur le même fondement.
Par application de l’article 514-1 du code de procédure civile, il est justifié d’écarter en totalité l’exécution provisoire, en ce qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, en considération des difficultés éventuelles de recouvrement dans l’hypothèse d’un appel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
REÇOIT l’intervention volontaire de [3] ;
REJETTE les demandes indemnitaires de M. [V] [N] contre la [1] ;
CONDAMNE solidairement Me [R] [B] et [3] à payer à M. [V] [N] la somme de 6.965,63 euros en réparation de la perte de chance d’obtenir réparation de son préjudice de jouissance ;
REJETTE le surplus des demandes indemnitaires de M. [V] [N] ;
CONSTATE l’absence de demande de M. [V] [N] contre [3] ;
CONDAMNE solidairement Me [R] [B] et [3] à payer à M. [V] [N] la somme de 2.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Me [R] [B] et [3] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
ECARTE l’exécution provisoire en totalité.
Le Greffier Le Président
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