Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00124 M. [I] [H] [B]
N° RG: 2026L01722
Juge commissaire: M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Q] Mandataire judiciaire: Me [W] [X]
DEBITEUR
M. [I] [H] [B] [Adresse 1] [Localité 1]
RCS SIRENE : 511285702
comparant par Me Nathalie RIBEIRO [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [I] [H] [B] et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Q], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du : 21 juillet 2026 : - M. [I] [H] [B] qui a comparu en personne, assisté de Me Nathalie RIBEIRO, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
M. [I] [H] [B] exerce son activité de travaux de peinture depuis 2009 ; il est actuellement salarié dans une entreprise en qualité de chauffeur-livreur.
L'activité de [I] [H] [B] est rentable, il dispose d'une trésorerie de 18.000,00€.
Le chiffre d'affaires devrait être entièrement consacré au règlement du passif.
M. [I] [H] [B] n'a généré aucune dette nouvelle pendant la 1ère période d'observation.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré s'élève à 235.825,00€ (contesté par le dirigeant) exclusivement composé de dettes sociales et fiscales ; il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
M. [I] [H] [B] se déclare en capacité de fournir un plan de redressement crédible dans les plus brefs délais, il s'associe au renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant êre favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et salue la responsabilité de M. [I] [H] [B] et son investissement personnel.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de M. [I] [H] [B], soit jusqu'au 28 janvier 2027,
Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, juge-commissaire,
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Q], administrateur judiciaire,
Me [W] [X], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment