Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13515 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-4KKJ
Minute : 26/00137
S.D.C. [Adresse 2]
Représentant : Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0720
C/
Monsieur [Q] [V]
Madame [G] [X]
Exécutoire délivrée
le :
à : Maître Saad EL JORD
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 Juin 2026;
par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. LE SILO A VOITURES [Adresse 3], Représenté par son syndic Cabinet CITYA [Localité 2], SARL -
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [V],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [X],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 6] [Localité 3].
Le 17 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] 93330 [Adresse 8], représenté par son syndic, la société CITYA Noisy le Grand, a fait assigner Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins suivantes :
condamner Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] à lui payer la somme de 853,12 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er août 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
condamner Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] à lui payer la somme de 1 324,80 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
condamner Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] à lui payer la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
condamner Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Localité 3], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.
Cités par actes remis à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] ne comparaissent pas.
L'affaire est mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Localité 3] verse aux débats :
un relevé de propriété attestant de ce que Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] sont propriétaires des lots 4210 et 4393 situés [Adresse 6] [Localité 3] et un avis de mutation attestant de ce qu’ils sont également propriétaires du lot 4158 situé à la même adresse ;
deux décomptes arrêtés 1er août 2025 ;
les appels de fonds ;
le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 7 avril 2025, et ayant approuvé les comptes de l’année antérieure, ainsi que les budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 853,12 € (hors frais).
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] au paiement de la somme de 853,12 € au titre des charges de copropriété dues à la date du 1er août 2025, provisions de charges pour la période du 3ème trimestre 2025 incluses
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 octobre 2025.
Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les commissaires de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux commissaires de justice, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] n’est pas fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] seuls, la somme qu’il réclame, les frais sollicités étant soit injustifiés (aucune des huit mises en demeure facturées n’est versée aux débats), soit superfétatoires (frais de transmission aux auxiliaires de justice à hauteur de 960 €), et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] sera débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement nécessaires.
Sur les dommages et intérêts
Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] succombent à l’instance, de sorte qu’ils seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 8] la somme de 100,00 € en application de l’article précité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 8], représenté par son syndic, la société CITYA [Localité 2], la somme de 853,12 € au titre des charges de copropriété dues à la date du 1er août 2025, provisions de charges pour la période du 3ème trimestre 2025 incluses, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], représenté par son syndic, la société CITYA [Localité 2], la somme de 100,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], représenté par son syndic, la société CITYA [Localité 2], du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] et Madame [G] [X] aux entiers dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 11 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,
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