Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 25/01586 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R43
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/01/2026
à la SCP BAYLE - JOLY
la SELAS JULIEN PLOUTON
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
la SCP MAATEIS
la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
la SELARL RACINE BORDEAUX
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 01 Décembre 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [I] [Q] veuve [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [L] [N] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légal de son fils mineur [W] [F], né le 8 août 2007
[Adresse 2]
[Localité 2] (Suisse)
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2] (Suisse)
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [N] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [C] [N], né le 14 août 2010
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A.S. SEMA CUISINES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la SAS SEMA CUISINES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. ARLITEC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 6]
défaillant
S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la SASU ARLITEC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ANTONY, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la SARL ANTONY, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [M] [P]
[Adresse 9]
[Localité 9]
représenté par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [Y] [P]
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. SOGESSUR prise en sa qualité d’assureur de Monsieur et Madame [P], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la SARL ANTONY, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 27 et 30 juin 2025 et des 1er, 02, 03, 11 et 14 juillet 2025, Madame [I] [N], Madame [L] [F] née [N], agissant tant pour son compte qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [F], Madame [J] [F], Monsieur [Z] [N], agissant tant pour son compte qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [C] [N], Madame [X] [N] et Madame [H] [N] ont fait assigner Monsieur [M] [P] et Madame [Y] [P], la SA SOGESSUR en sa qualité d’assureur de Monsieur et Madame [P], la SAS SEMA CUISINES, la compagnie d’assurances Mutuelle de Poitiers en sa qualité d’assureur de la SAS SEMA CUISINES, la SASU ARLITEC, la SA MMA en sa qualité d’assureur de la SASU ARLITEC, la SARL ANTONY et la SA MMA en sa qualité d’assureur de la SARL ANTONY, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux de l’accident du 22 juillet 2023, soit au [Adresse 11] à [Localité 11] ;
- examiner le lit escamotable à l’origine de l’accident ;
- donner son avis sur les causes et circonstances dudit accident ;
- déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants ;
- dire notamment si l’accident a été causé par un défaut de fabrication du lit escamotable, un défaut de pose ou d’installation ou un défaut d’utilisation ;
- chiffrer les préjudices subis par Monsieur [S] [N] avant son décès ainsi que les préjudices subis par ses ayants droits.
Les demandeurs exposent que le 11 août 2023, Monsieur [S] [N] est décédé à la suite d’un dramatique accident survenu le 22 juillet 2023 au sein d’un appartement propriété de Monsieur [M] [P] et Madame [Y] [P] situé au [Adresse 11] à [Localité 11] ; que l’appartement était équipé d’un lit escamotable pouvant être relevé après utilisation pour être utilisé comme banquette ; que le 22 juillet 2023, alors que Monsieur [S] [N] était assis sur la banquette et qu’il se relevait, le lit escamotable a basculé et est venu violemment le percuter au niveau de la nuque lui causant de graves blessures ; qu’il a été admis en service de réanimation jusqu’au 11 août 2023, date de son décès ; que la SAS SEMA CUISINES avait vendu et posé le lit escamotable aux époux [P] suivant facture en date du 15 novembre 2020 ; que la SAS SEMA CUISINES avait elle-même fait l’acquisition dudit lit auprès de la SARL ANTONY suivant facture en date du 25 août 2020, laquelle l’avait acheté auprès de la SAS ARLITEC, fabricant du lit escamotable ; que lors des opérations d’expertise amiable, les experts ont constaté la déformation des platines de fixation du lit escamotable à l’origine de l’accident ; que les experts ont également pu constater en remettant le lit en position fermée et en faisant asseoir deux personnes sur les banquettes d’assise qu’après un léger mouvement de translation, le lit basculait de façon instantanée en direction de la tête des personnes assises ; que les experts se sont accordés sur la dangerosité de ce lit escamotable ; que le rapport conclut que l’origine du basculement du lit est en lien avec la déformation des platines de fixation latérales ; que concernant la déformation des platines, l’expert indique qu’il n’a pu être établi de façon formelle et certaine la cause à l’origine de ces déformations et que seules des hypothèses peuvent être émises quant à cette origine ; que chacune des parties intervenantes a par ailleurs contesté sa responsabilité ; que compte tenu de ces éléments, ils sont bien fondés à solliciter une expertise ayant pour objet de déterminer les causes et circonstances de l’accident, de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer l’intégralité des préjudices subis par Monsieur [S] [N] et ses ayants-droits.
Appelée à l’audience du 27 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 1er décembre 2025.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- les demandeurs, le 28 novembre 2025, par des écritures dans lesquelles ils maintiennent leur demande,
- la SA SOGESSUR, en sa qualité d’assureur de Monsieur et Madame [P], le 27 novembre 2025, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise et conclut au rejet du chef de mission tendant à déterminer les responsabilité encourues par les différents intervenants et celui consistant à chiffrer les préjudices des ayants-droits de Monsieur [S] [N],
- la SAS SEMA CUISINES et son assureur la compagnie d’assurances Mutuelle de Poitiers, le 24 octobre 2025, par des écritures dans lesquelles elles formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise,
- la SARL ANTONY et ses assureurs la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, le 03 octobre 2025, par des écritures dans lesquelles elles sollicitent, à titre liminaire, de donner acte à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire et à titre principal, formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise,
- la SASU ARLITEC et ses assureurs la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, le 21 novembre 2025, par des écritures dans lesquelles elles sollicitent, à titre liminaire, de donner acte à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire et à titre principal, formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise tout en précisant la mission de l’expert et en excluant l’évaluation des préjudices personnels des victimes par ricochet.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Bien que régulièrement assignés par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [M] [P] et Madame [Y] [P] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La procédure est régulière et ils ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DECISION
L’intervention volontaire la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL ANTONY et de la SASU ARLITEC
Conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL ANTONY et de la SASU ARLITEC, recevable.
La demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, les demandeurs, par les pièces qu’ils versent aux débats dont les factures de la SAS SEMA CUISINES et de la SARL ANTONY, l’attestation de dévolution successorale et le rapport d’expertise amiable, justifient d’un motif légitime pour obtenir que deux mesures d’instruction concernant, d’une part, les circonstances de l’accident dont a été victime Monsieur [S] [N] le 22 juillet 2023 et, d’autre part, les préjudices corporels de Monsieur [S] [N], soient, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnées au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
Il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise pour évaluer les préjudices des ayants-droits de Monsieur [S] [N]. L’analyse de leurs préjudices interviendra dans le cadre d’éventuelles discussions indemnitaires devant le juge du fond.
Les expertises seront réalisées aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir les mesures menées à leur terme.
Les dépens
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par les demandeurs.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
DECLARE la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL ANTONY et de la SASU ARLITEC, recevable en son intervention volontaire;
I) ORDONNE une mesure d’expertise technique et désigne pour y procéder :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
courriel : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
1) Se rendre sur les lieux de l’accident du 22 juillet 2023, au [Adresse 11] à [Localité 11] ;
2) Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques relatifs au lit escamotable à l’origine de l’accident du 22 juillet 2023 dont a été victime Monsieur [S] [N] ;
3) Entendre les parties et leurs dires et recueillir les déclarations des parties sur le survenance de cet accident ;
4) Décrire le lit escamotable et dire si les conditions de fabrication, de mise en oeuvre et d’utilisation étaient de nature à assurer la sécurité des utilisateurs et faire toutes observations utiles sur le meuble incriminé et notamment :
- la conception du lit,
- sa fabrication,
- les matériaux le composant,
- ses conditions d’installation,
- ses conditions d’entretien,
- ses conditions d’utilisation ;
5) Fournir tous éléments techniques de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’apprécier les responsabilités encourues dans la survenance de l’accident ;
DIT que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
FIXE à la somme de 1 500 euros la provision que les demandeurs devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
II) ORDONNE une mesure d’expertise médicale et désigne pour y procéder :
Mr le docteur [O] [K]
[Adresse 14]
courriel : [Courriel 2]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs à l’accident dont Monsieur [S] [N] a été victime le 22 juillet 2023 ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4°) Décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Décrire un éventuel état antérieur et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
9°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
10°) Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (Déficit Fonctionnel Temporaire - DFT) et proposer la date de consolidation des blessures si l’état de la victime était consolidité avant son décès ;
11°) Indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent -DFP ) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;
12°) Donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité de la victime avant son décès ;
13°) Rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime, avant son décès, était sur le plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l'activité qu'elle exerçait (Incidence Professionnelle - IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;
14°) Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, préciser notamment si la victime a subi une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;
DIT que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
FIXE à la somme de 1 500 euros la provision que les demandeurs devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,