Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00643 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PP4I
MINUTE N° :
S.A. BATIGERE HABITAT
c/
[M] [U], [N] [A] épouse [U]
Copie certifiée conforme le :
à :
- M. [U]
- Mme [A]
- Dossier
Copie exécutoire
le :
à : Maître [F]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATÉRIELLE
Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Christel PRECART, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
le jugement suivant a été rendu entre :
S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [M] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparant en personne
Madame [N] [A] épouse [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparante en personne
DÉFENDEURS
Vu le jugement rendu le 1er juin 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 462 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu le décret du 1er octobre 2010, les parties n'ont pas été convoquées ;
Par requête en date du 20 juillet 2026, la S.A. BATIGERE HABITAT, représentée par Maître [C] [F] nous saisit d'une demande afin de voir rectifier le jugement du 1er juin 2026 en ces termes :
- "DISONS qu'au premier incident de paiement non régularisé dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure du débiteur, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets et la S.A. BATIGERE HABITAT pourra faire procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [U] et Madame [N] [A] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 6], sans qu'il soit besoin d'une nouvelle décision de justice ;
au lieu et place de :
DISONS qu'au premier incident de paiement non régularisé dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure du débiteur, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets et la SA LOGIREP pourra faire procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [U] et Madame [N] [A] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 6], sans qu'il soit besoin d'une nouvelle décision de justice ;
Attendu qu'il s'agit en effet d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 29 juillet 2025 en ce sens :
- en page 1, 2, 3 et 4, il convient de lire : "[Adresse 7] au lieu de [Adresse 8]" ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du Conseil, en premier ressort ;
Dit que le jugement en date du 29 juillet 2025 sera rectifié en ce sens :
- en page 1, 2, 3 et 4, il convient de lire : "[Adresse 7] au lieu de résidence "[Adresse 9]", [Adresse 10]" ;
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge du jugement en date du 29 juillet 2025 et elle sera notifiée comme le jugement ;
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor public.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment