Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2I5 / JAF Cab 7
AFFAIRE : [F] / [Y]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY
Greffier :
Madame Caroline BORG, Greffier présent lors des débats
Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [P] [F] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Géraldine FRIESS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
Monsieur [W], [B] [Y]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître Lise VAN DRIEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau d’ALBI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 10 mars 2026,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
- Mme [P] [F], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (Tarn),
Et de
- M. [W], [B] [Y], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (Aveyron),
Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7] (Nevada, Etats-Unis) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 8] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 19 juin 2024 ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile respectif de chacun des parents, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi après la classe au vendredi suivant chez le père et les fins de semaines paires, du vendredi après la classe au vendredi suivant chez la mère ;
- La moitié des vacances scolaires :
* Selon le même rythme que durant la période scolaire pour les petites vacances,
* Pour les vacances de Noël, la semaine de Noël pour le père et la seconde semaine pour la mère les années paires et inversement les années impaires,
* Pour les vacances d'été, avec un rythme de 15 jours/15 jours : première quinzaine de chaque mois chez le père et seconde quinzaine de chaque mois chez la mère les années paires et inversement les années impaires ;
DIT que les frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants seront partagés par moitié entre les parents et que pour toute dépense exceptionnelle supérieure à 200 euros, un accord préalable écrit sera échangé, à défaut de quoi celui qui aura engagé la dépense l'assumera en totalité ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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