Texte intégral
*1DE/06/61/73/57*
LRAR: -SAS à associé unique FRANCE MEDIA SERVICE Copies: -TPG -SELARL PARENTHESE en la personne de Maître [O] [J] -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet
R.G.
: 2026074007
P.C.
: P202603450
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/09/2026
par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique FRANCE MEDIA SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 928 352 376), représentée par sa présidente la SAS BLACK HOLE EDITIONS, elle-même représentée par son président M. [R] [G], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Eric Vigy, avocat (C0109).
M. [A] [H], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 7 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS FRANCE MEDIA SERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928 352 376 et exerce une activité d'édition de presse sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 septembre 2026 puis sur renvoi le 17 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS FRANCE MEDIA SERVICE emploie 26 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 320 617 euros.
* le passif s'élève à 554 211 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 182 707 euros dont 12 707 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de
continuation;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* les salariés sont favorables à la demande d'ouverture de redressement judiciaire ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, émet des interrogations notamment concernant les salariés et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en sollicitant la désignation de la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [O] [J] en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique FRANCE MEDIA SERVICE
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités et prestations de publicité et particulièrement, la régie publicitaire sous toutes ses formes et sur tous supports, Toutes activités et prestations d'assistance à la presse et particulièrement, la gestion des abonnements, la gestion des Shops, Toutes activités récréatives, culturelles, sportives, évènementielles, Organisations d'évènements, - L'édition de presse, livres par tous moyens, procédés et formes, La production d'audiogrammes par tous moyens, procédés et formes, La production cinématographique, audiovisuelle par tous moyens, procédés et formes, La production de site Web, de Plateforme culturels, de théâtre, de télévision par tous moyens, procédés et formes, - Le développement de projets culturels, de théâtre, de télévision, de cinéma, scientifiques, L'achat et la vente de droits d'adaptation de scénarios ou d'œuvres littéraires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928352376 Etablissement : RCS Grenoble
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL PARENTHESE en la personne de Maître [O] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [E] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Jean François de LASTOURS - Jérôme TRUCHETET - Alexandre GIQUELLO, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 24 septembre 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/11/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent Tribunal de Commerce
jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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