Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/00478 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF5G
Dans l’affaire entre :
Monsieur [Y] [D]
né le 04 Juin 2002 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
DEMANDEUR
et
Monsieur [G] [T]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90
Monsieur [B] [E]
né le 12 Octobre 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 janvier 2025, M. [T] exerçant à titre personnel sous l’enseigne commerciale RS Stras, a acquis auprès de M. [B] [E] un véhicule de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1].
Le même jour, M. [T] a revendu le véhicule à M. [Y] [D].
Le jour de la vente, M. [D] soutient que le pare-brise était fissuré, et que l’aile avant-gauche se détachait.
Le 24 janvier 2025, la société Carosserie Michel a établi un devis d’un montant de 497,05 euros pour la réparation du projecteur gauche et de l’aile avant gauche du véhicule.
M. [T] a refusé de régler ladite somme.
Une expertise amiable a été confiée au cabinet Expertise & Concept, mandatée par la société Covea protection juridique. Le rapport d’expertise, établi le 20 juin 2025, relève des réparations antérieures non conformes aux règles de l’art et une falsification kilométrique.
A défaut d’accord amiable entre les parties, M. [D] a, par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, fait citer M. [T], exerçant à titre personnel sous l’enseigne commerciale RS Stras, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Il sollicite également la condamnation solidaire de M. [T], exerçant à titre personnel sous l’enseigne commerciale RS Stras, à payer :
- la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la Selarl Bernasconi - Rozet - Monnet-Suety - Forest, avocats aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La présente procédure a été inscrite sous le numéro RG 25/00478.
En défense, M. [T], représenté par son avocat, demande au juge des référés :
A titre principal,
- déclarer irrecevables les demandes de M. [D] faute de tentative de conciliation préalable,
A titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la précédente juridiction,
- juger qu’il convient d’étendre la mission de l’expert comme suit :
- Recueillir les explications des parties ;
- Entendre tous sachants et se faire remettre tous documents utiles ;
- Examiner le véhicule de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Dire si l’état du véhicule a été antérieurement accidenté et, le cas échéant, décrire les éventuelles réparations en donnant une estimation de leur date ;
- Décrire l’état du véhicule et les dysfonctionnements dont il est atteint ;
- Donner son avis sur les causes et origines des différents désordres et tous les éléments permettant de déterminer quelles sont les responsabilités en cause des anciens et du nouveau propriétaire du véhicule ;
- Déterminer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Dire et déterminer si ce véhicule a fait l’objet de réparations antérieures, en donnant le cas échéant une estimation de la date des réparations ;
- Dire si le kilométrage affiché à la vente correspond au véritable kilométrage ;
- Dire, le cas échéant, si une falsification du kilométrage a eu lieu antérieurement ou postérieurement au 18 janvier 2025 ;
- Dire si l’état du véhicule et les dysfonctionnements dont il est atteint proviennent de l’utilisation du véhicule par le demandeur ;
- Donner son avis sur le préjudice subi par l’actuel propriétaire du véhicule ainsi que le vendeur, M. [T] ;
- Etablir les comptes-rendus de réunions à l’issue de chaque accedit ;
- Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
- Dresser du tout un rapport définitif ;
- Laisser à la charge du demandeur l’avance des frais d’expertise ;
- Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [D] sollicite du juge des référés de :
- rejeter toutes fins et conclusions contraires,
- débouter M. [T] de sa demande d’irrecevabilité présentée au visa de l’article 750-1 du code de procédure civile,
- ordonner une expertise judiciaire,
- condamner M. [T], exerçant à titre personnel sous l’enseigne commerciale RS Stars, à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la Selarl Bernasconi - Rozet - Monnet-Suety - Forest, avocats aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par assignation du 7 avril 2026, M. [T], représenté par son avocat, demande au juge de :
- recevoir sa présente assignation aux fins d’intervention forcée de M. [B] [E],
- ordonner à M. [E] d’intervenir à l’instance engagée dont une copie est délivrée en annexe pour une bonne administration de la justice,
- prononcer la jonction de la présente affaire avec l’affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant en matière de référés, sous le numéro RG 25/00478,
- ordonner que les mesures d’expertise judiciaire, si elles sont ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse, seront opposables et communes à M. [E],
- rendre commun le jugement à intervenir à M. [E].
Cette procédure a été inscrite sous le numéro 26/00201.
A l’audience du 12 mai 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires n° RG 25/00201 et n°RG 25/00478, sous ce dernier numéro.
MOTIFS
Sur la demande d’irrecevabilité
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal du voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».
La procédure ayant pour fondement l’article 145 du code de procédure civile, tendant à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution du litige, n’est pas visée par les dispositions de l'article 750-1 du même code. Par conséquent, aucune démarche amiable n’est obligatoire avant l’introduction de l’instance.
En l’espèce, M. [D] demande l’organisation d’une expertise judiciaire, ayant notamment pour objet de déterminer la cause et la nature des désordres constatés, ainsi que les mesures propres à remédier.
En conséquence, la demande d’expertise judiciaire formulée est bien recevable.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier le certificat de cession en date du 18 janvier 2025, le devis de réparation du 24 janvier 2025 ainsi que le rapport d’expertise établi par la société Expertise & Concept le 20 juin 2025, que le véhicule est affecté de plusieurs désordres et que la responsabilité de M. [T], en qualité de vendeur, est susceptible d’être engagée.
Egalement, la responsabilité de M. [E] ne saurait être écartée à ce stade dès lors qu’il a procédé à la vente du véhicule à M. [T] le 18 janvier 2025, soit le jour même où ce dernier l’a cédé à M. [D].
Dans ces conditions, il existe un motif légitime d’ordonner l’expertise sollicitée, à l’égard de l’ensemble des parties.
Il est rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée et n'est pas tenu par les propositions des parties, l’expertise ayant pour objectif d’éclairer le juge du fond sur des questions de fait, sans que l’expert puisse se prononcer sur des appréciations d’ordre purement juridique.
La mission de l’expert sera fixée au dispositif de la présente ordonnance, en reprenant l’essentiel des éléments sollicités et aux frais avancés de M. [D] dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront laissés à la charge de M. [D], demandeur à l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de M. [Y] [D] recevable ;
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder :
M. [R] [J]
expert près la cour d'appel de Lyon
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
[Courriel 1]
avec mission de :
Procéder à l’examen du véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
Dire si l’état du véhicule a été antérieurement accidenté et, le cas échéant, décrire les éventuelles réparations en donnant une estimation de leur date ; Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Dire et déterminer si ce véhicule a fait l’objet de réparations antérieures, en donnant le cas échéant une estimation de la date des réparations ; Dire si le kilométrage affiché à la vente correspond au véritable kilométrage ; Dire le cas échéant, si une falsification du kilométrage a eu lieu antérieurement ou postérieurement au 18 janvier 2025 ; Dire si l’état du véhicule et les dysfonctionnements dont il est atteint proviennent de l’utilisation du véhicule par le demandeur ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [Y] [D] qui devra consigner la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;Commet Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Y] [D] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Marie-anne BARRE
Me Pascal FOREST
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER