Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],
demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, avocat au barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS SMART BTP, ayant son siège social [Adresse 2],
défenderesse comparante par son président, M. [G] [X]
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que la SAS SMART BTP exerçait une activité de bâtiment.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS SMART BTP est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2288608-87.
A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS SMART BTP l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.
Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.
Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS SMART BTP devant la présente juridiction aux fins de :
voir juger l'action bien fondée et y faire droit,
voir condamner la SAS SMART BTP à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :
A titre principal,
* la somme de 4 849 euros correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de septembre 2025 au mois d'avril 2026, outre la somme de 144,23 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,
A titre provisionnel,
* la somme de 1 200 euros par mois à compter du 1er mai 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
voir condamner la SAS SMART BTP à payer la somme de 220 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,
voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.
L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 14 septembre 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Le défendeur indique qu'un accord de règlement a été trouvé avec la caisse et que les deux premières échéances ont été respectées.
Maître [A] [L], dans l'intérêt de la CIBTP, ne conteste pas, et sollicite une condamnation en deniers ou quittances.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS SMART BTP, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2288608-87, était redevable envers cette dernière d'une somme de 4 993,23 euros, correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de septembre 2025 au mois d'avril 2026, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur.
La SAS SMART BTP ne conteste pas la dette.
Un échéancier de règlement a été trouvé entre les parties et celui-ci serait respecté.
Le tribunal en prend acte et prononcera une condamnation en deniers ou quittances, dans les termes ci-après définis.
Il apparaît équitable de condamner la SAS SMART BTP à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La SAS SMART BTP, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS SMART BTP à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE France, en deniers ou quittances valables, la somme de 4 849 euros TTC au titre des cotisations dues pour la période du mois de septembre 2025 au mois d'avril 2026, outre la somme de 144,23 euros TTC correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard,
CONDAMNE à titre provisionnel la SAS SMART BTP à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE France, en deniers ou quittances valables, la somme de 1 200 euros TTC par mois à compter du 1er mai 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
CONDAMNE la SAS SMART BTP à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS SMART BTP en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 14 septembre 2026, où siégeaient, M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, M. Victor ANTUNES, et M. Michel JOUY, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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