Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2],
pris en son syndic en exercice, le Cabinet JJ CHAMPION,
pris en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [S] [O]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DECISION N° 26/122
N° RG 26/01371 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWK6
DEMANDEUR
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2],
pris en son syndic en exercice, le Cabinet JJ CHAMPION, pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Stéphanie DANTZIKIAN, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [S] [O]
née le 29 Novembre 1958 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me FEHLMANN
à Mme [O]
le
Grosse délivrée
à Me FEHLMANN
le
À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 02 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « RESIDENCE [Etablissement 1] 1», sis [Adresse 6] et [Adresse 7], 06130 [Adresse 8], a fait assigner devant le tribunal de céans Madame [S] [O], propriétaire du lot n° 261 correspondant à un appartement, du lot 530 correspondant à un box et du lot n° 228 correspondant à une cave dans cette résidence et redevable d'un arriéré de charges, afin de la voir condamner au paiement :
- de la somme de 2.652,34 euros, au titre d'arriérés de charges ;
- de la somme de 2.400 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non paiement ;
- des intérêts de droit de la somme commandée depuis la sommation par huissier du 11 août 2025 ;
- de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
A l'audience du 13 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2]» est représenté. Madame [S] [O], citée selon les dispositions visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, est non comparante, ni représentée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2]» expose que Madame [S] [O], propriétaire du lot n° 261 correspondant à un appartement, du lot 530 correspondant à un box et du lot n° 228 correspondant à une cave est redevable des charges de la copropriété, qu’elle a été mise en demeure par lettre des 11 août 2025 et 06 novembre 2025 ; que sa créance s’élève à 2.652,34 euros selon décompte 16 février 2026 ; que la copropriété subit un préjudice qui consiste à la privation des copropriétaires des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble. Elle maintient l’ensemble de ses demandes.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures du demandeur déposées et soutenues à l’audience.
SUR QUOI
Sur les charges de copropriété :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Extrait de compte individuel du 16 février 2026 ;Mise en demeure de payer des 11 août 2025 et 06 novembre 2025 ;Procès-verbaux de l’assemblée générale du 02 septembre 2025 ; Contrats de syndic ; Compte de copropriété et état des répartitions ;
Extrait grand livre de 2022 et 2023 ;Factures de frais ;Appels de fonds.
Le décompte du 26 novembre 2024 fait apparaître un arriéré de charges d'un montant de 2.652,34 euros, comprenant les frais de relance et les frais de préparation du dossier pour l’assignation. Ce document détaille la liste des opérations affectées au compte de copropriétaire de Madame [S] [O] à compter du 01 avril 2025.
Madame [S] [O] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2]» la somme de 2.652,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 mars 2026, date de la signification de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2] » ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement du copropriétaire et réparé par l’intérêt moratoire.
En conséquence le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2] » sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner Madame [S] [O] à lui verser la somme de 650 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [O] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [S] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2]» la somme de 2.652,34 euros au titre de l'arriéré de charges et de travaux arrêtés à la date du 16 février 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 mars 2026 date de la signification de l’assignation ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 9] » de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du code civil ;
CONDAMNE Madame [S] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2]» la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [O] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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