Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00306 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH7O
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 12/06/2026
Madame [G] [K] épouse [Y]
Monsieur [D] [Y]
C/
Monsieur [P] [N] [L] [T]
Madame [B] [Z] [R] épouse [L] [T]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Karl SKOG
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 12 JUIN 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [G] [K] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [N] [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [Z] [R] épouse [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2023 avec prise d’effet le 15 juillet 2023, M. [D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], avec le concours de l’agence Guy Hoquet Lieusaint en tant que mandataire, ont loué à M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T], qui se sont engagés solidairement en vertu de l’article VII du contrat, un local à usage d'habitation avec garage attenant situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 600,00 euros hors charges.
Par avenant à ce contrat signé le 2 juillet 2023, les parties ont décidé de modifier la date de prise d’effet du bail afin de l’avancer au 10 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 669,14 euros au titre des loyers et charges échus, mois d’août 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] ont fait assigner M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail au 12 octobre 2025, les causes du commandement de payer n’ayant pas été réglées dans le délai de deux mois,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, ainsi que le transport des meubles et objets garnissant les locaux loués dans les conditions édictées par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 5 262,50 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025, sauf à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges éventuellement révisé jusqu'à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal de reprise,donner acte à M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] de ce qu’ils justifient d’une tentative de résolution amiable du litige,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de son signalement à la CCAPEX.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 novembre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.
A cette audience, M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, en actualisant leur créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 373,36 euros, au titre des loyers et charges échus au 27 mars 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus. Ils précisent que le paiement des loyers a repris mais qu’ils s'opposent à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Cités tous deux par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice, M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demandeAuteur inLa saisine de la CCAPEX n’est pas obligatoire, les bailleurs étant des personnes physiques, soit le cas d’exclusion de cette saisine. Dans tous les cas, la CCAPEX a bien été saisie le 13 août 2025
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 13 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026.
La demande formée par les bailleurs est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 27 mars 2026, la dette locative de M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] s’élève à la somme de 2 303,36 euros (soit la somme de 2 373,36 euros réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 70,00 euros correspondant à des frais injustifiés tels que des frais de relance) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et son garage attenant, terme du mois d’avril 2026 inclus. Il convient de condamner M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] solidairement au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.Auteur inL’assignation demande bien à faire débuter les intérêts au commandement de payer, mais la dette a diminué de 1 300,00 euros depuis, d’où l’inscription qu’ils commenceraient au jour du jugement
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.
Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le contrat de bail du 2 juillet 2023 unissant les parties stipule en son article VIII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 12 août 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 13 octobre 2025.
- Sur l’expulsion
L’expulsion de M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] seront condamnés in solidum à verser aux demandeurs la somme de 200,00 euros en application de l’article précité.Auteur inSi la solution est autre, la phrase est : « Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. »
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] à verser à M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] la somme de 2 303,36 euros (décompte arrêté au 27 mars 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 juillet 2023 entre M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y], d'une part, et M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T], d'autre part, concernant le logement avec garage attenant situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 13 octobre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] solidairement à verser à M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] in solidum à verser à M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Auteur inSi la solution est autre, la phrase est : « DÉBOUTE M. [D] [Y] et Mme [G] [K], épouse [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
CONDAMNE M. [P], [N] [L] [T] et Mme [B], [Z] [R], épouse [L] [T] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.